Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 8 avril 2025

*1DE/06/40/65/48*

LRAR: -M. [E] [P] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [M] -Parquet R.G. : 2025022713 P.C. : P202501385

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 08/04/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS AKS GLOBAL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 888 776 705) représentée par son président, M. [E] [P] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Kessentini Adlene, avocat (C714).
M. [F] [C], salarié, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 19 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS AKS GLOBAL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 888776705 et exerce une activité de production, distribution et ventes de textiles (vêtements, accessoires, chaussures, parfums) par l'intermédiaire de grossistes, magasins de détails et site internet sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 08 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS AKS GLOBAL emploie 21 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 434 080,00 euros.
 * le passif s'élève à 917 127,60 euros dont 317 127,60 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 90 000,00 euros indisponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * la société n'a plus d'activité depuis janvier 2025,
 * les salaires ne sont pas payés depuis novembre 2024.

Mme Dané, vice-procureur de la République a été entendus en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS AKS GLOBAL

[Adresse 1]

Activité : Production, distribution et ventes de textiles (Vêtements, accessoires, chaussures, parfums) par l'intermédiaire de grossistes, magasins de détails et site internet.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 888776705

Nomme M. Antoine Guinet, juge commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 novembre 2024 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/04/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. Michel Rowan, juge, M. André Bélard, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.