Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 8 avril 2025

*1DE/06/40/67/77*

LRAR: -Mme [M] [V] Copies: -TPG -SELARL [J] YANG-TING en la personne de Me [X] [J] -Parquet

R.G. : 2025023145 P.C. : P202501391

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 08/04/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS F F HOLDING, dont le siège social est 4 rue d'Uzès 75002 Paris (RCS Paris 491 650 727) en la personne de sa présidente, Mme [M] [V] demeurant 4 rue d'Uzès 75002 Paris, absente, représentée par Me Olivier Cren, avocat (E0716).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 20 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS F F HOLDING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 491 650 727 et exerce une activité de propriété, acquisition et gestion de valeurs mobilière sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au 4 rue d'Uzès 75002 Paris.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 8 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * la SAS F F HOLDING n'emploie aucun salarié.
 * le chiffre d'affaires est nul sur les 4 derniers exercices
 * le passif s'élève à 979 945,53 euros exigibles en totalité
 * l'actif s'élève à 662,00 euros indisponibles.
 * le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * un manque de soutien financier ;
 * une impossibilité d'obtenir des fonds de nouveaux investisseurs ;

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS F F HOLDING

4 rue d'Uzes 75002 Paris

Activité : Propriété, acquisition et gestion de valeurs mobilière.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 491650727

Nomme Mme [C] [O], juge-commissaire.

Désigne la SELARL [J] YANG-TING en la personne de Me [X] [J], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 20 mars 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/04/2025 où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Michel Rowan, président, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président.