Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 8 avril 2025

*1DE/06/40/68/89*

LRAR: -M. [H] [B] Signif.: -M. [J] [T] Copies : -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Marine Pace -SELAFA MJA en la personne de Me [V] [X] -TPG -Parquet R.G. : 2025023694 P.C. : P202500138

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 08 avril 2025 Chambre 2-3

SAS à associé unique ELEIUS MARKETING, [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [H] [B], [Adresse 1], président de la SAS à associé unique ELEIUS MARKETING, présent assisté de Me Marie Garde, avocate (P0513).
 * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Z] [S], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présente.
 * SELAFA MJA en la personne de Me [V] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.
M. [J] [T], [Adresse 4], représentant des salariés, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 14 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 14 juillet 2025 à l'égard de la SAS à associé unique ELEIUS MARKETING.

Par requête enregistrée au greffe le 19 mars 2025, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Z] [S] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 08 avril 2025 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

MOYENS ET MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties :
 * qu'il n'existe aucune perspective de plan de redressement par voie de continuation ou de cession,
 * que la société est en impasse de trésorerie, n'a pas de nouveaux contrats clients et n'a pas d'activité,
 * que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible.

Il ressort du rapport écrit du juge commissaire que le dirigeant ne peut poursuivre la période d'observation et se résigne à la conversion en liquidation judiciaire.

Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire 2 ans.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique ELEIUS MARKETING [Adresse 1] Nom commercial : ELEIUS Activité : conseil aux entreprises N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 538386699.

Maintient M. Michel Rowan, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Z] [S] en qualité d'administrateur judiciaire.

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [X] [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08 avril 2027 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 08 avril 2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, M. André Bélard et M. Moïse Serero.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, et M. Michel Rowan, président, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Rémi Grenier, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.