Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 15 avril 2025

*1DE/06/40/93/37*

LRAR: -M. [U] [H] Signif.: -Mme [Z] [C] Copies: -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [G] en la personne de Me [K] [G] -SELAFA MJA en la personne de Me [T] [S] -TPG -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 15 avril 2025 Audience publique de vacation

R.G. : 2025024542 SAS à associé unique MANAGE CONSEIL, 27/29 avenue de Saint-P.C. : P202501107 Mandé 75012 Paris

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [U] [H], 10 rue Gabriel et Charles Voisin 01000 Bourg-en-Bresse, président de la SASU MANAGE CONSEIL, présent, assisté de Me Véronique Dobelle, avocate (R092).
 * Mme [Z] [C], 26 Résidence Champêtre 62400 Locon, représentante des salariés, présente, assistée de Me Etienne Colin, avocat (C1531).
 * SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [G] en la personne de Me [K] [G], 38 avenue Hoche 75008 Paris, administrateur judiciaire, présente.
 * SELAFA MJA en la personne de Me [T] [S], 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire, présente.
 * La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, 168/170 rue Victor Hugo 92309 Levallois-Perret cedex, association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés, contrôleur, comparant par Me Florence Gaudillière, avocate (E951).

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 19 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 19 septembre 2025 à l'égard de la SAS à associé unique MANAGE CONSEIL.

Par requête enregistrée au greffe le 21 mars 2025, la société MANAGE CONSEIL demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le contrôleur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 15 avril 2025 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

MOYENS ET MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que :
 * la rupture de toute relation commerciales par un client important a provoqué un assèchement de la trésorerie puisque 250.000 euros de prestations avaient été impayées, ainsi la trésorerie étant exsangue et aucun revenu n'est prévisible à court terme, la société demande donc la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
 * la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible.

Le dirigeant de la société indique que la trésorerie est exsangue et maintient sa demande de liquidation judiciaire.

Il ressort du rapport écrit de madame la juge commissaire qu'elle émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Mme Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit de madame la juge-commissaire,

Met fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS à associé unique MANAGE CONSEIL

27/29 avenue de Saint-Mandé 75012 Paris

Activité : marketing pour diffusion de produits pharmaceutiques, cosmétologiques, diététiques.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 509122701

Etablissement principal : RCS Cannes.

Maintient Mme Marie-Claire Bizot, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [G] en la personne de Me [K] [G], en qualité d'administrateur judiciaire. Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [S], 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 15 avril 2027 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 15 avril 2025 où siégeaient :

M. Michel Rowan, M. Pierre Jarrossay et M. Patrick Armand.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Michel Rowan, président, et M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M. Pierre Jarrossay.