Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 10 avril 2025

M. [H] [Q] [U] [Z], Me Gilles Pellegrini, Le conseil régional de l'ordre des experts comptables d'Ile de France,

*1DE/06/40/84/10*

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2025 CHAMBRE 2-5

N°de PC : P202501441

N°de RG : 2025024650

M. [H] [Q] [U] [Z] [Adresse 1]

M. [H] [Q] [U] [Z], [Adresse 1], absent. Me [B] [G], [Adresse 2], liquidateur judiciaire, présent.

Le conseil régional de l'ordre des experts comptables d'Ile de France, [Adresse 3], absent.

NOMINATION DE JUGE COMMISSAIRE

Attendu que, par jugement en date du 6 mars 2025, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de M. [H] [Q] [U] [Z], renvoyé l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris (article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023) et dit que le tribunal des activités économiques de Paris désignera le Juge-commissaire inscrit sur la liste des juges pouvant exercer cette fonction en application de l'article L.722-14 du code de commerce.

Les parties ont été invitées à se présenter à l'audience du 10 avril 2025 pour être entendues par le tribunal.

Qu'il convient pour ce tribunal de statuer ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Désigne M. Yvon Donval en qualité de Juge-commissaire, dans la procédure de liquidation judiciaire de :

M. [H] [Q] [U] [Z] [Adresse 1]

Maintient Me [B] [G], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Maintient Me [J] [S], [Adresse 4], commissaire de justice. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 10/04/2025 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, M. Yvon Donval, M. David Sztabholz,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.