Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 15 avril 2025

*1DF/06/40/93/17*

LRAR: -M. [A] [S] - M. [X] [L] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [T] -Parquet

R.G. : 2025025242 P.C. : P202501469

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 15/04/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL MPCD, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 880 211 982) représentée par ses gérants, M.[A] [S] demeurant [Adresse 2], et M.[X] [L] demeurant [Adresse 3], présents, assistés de Me Michel Alary avocat (B465).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 25/03/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réalementées du droit.

La SARL MPCD est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 880211982 et exerce une activité de restauration traditionnelle sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1]

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15/04/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL MPCD n'emploie aucun salarié.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 196 043,00 H.T euros pour l'exercice 2023, et non communiqué pour l'exercice 2024.
 * le passif s'élève à 331 973,17 euros exigibles en totalité au regard d'un actif inexistant.
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation iudiciaire.
 * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
 * la société n'a plus d'activité depuis le 28/02/2025, à la suite de la fin du contrat de location-gérance du fonds de commerce qu'elle exploitait

Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation iudiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SARL MPCD

[Adresse 1]

Enseigne : L'ARGUMENT

Activité : Brasserie, bar, café, restaurant.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 880211982

Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 28/02/2025 qui correspond à la date des du non paiement des congés payés aux salariés.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15/04/2025 où siégeaient :

M. Michel Rowan, président, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Patrick Armand, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Michel Rowan, président, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M. Pierre Jarrossay.