Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 16 avril 2025

*1DE/06/40/95/92*

LRAR: -SA [U] elle-même représentée par son président du conseil d'administration et directeur général M. [C] [U] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [N] [R] -SELAFA LACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me Julie Perrot -Parquet

R.G. : 2025025445 P.C. : P202501489

Jugement prononcé le 16/04/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS LES VAGUES DE MAREUIL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Lyon 841 310 204) représentée par sa présidente, la SA [U] prise en la personne de son président du conseil d'administration et directeur général, M. [C] [U] demeurant [Adresse 2] (Suisse), absent, lui-même représenté par Me Augustin Croze, [Adresse 3], avocat au barreau de Lyon, présent.
M. [Z] [Q], [Adresse 4], administrateur de la SA [U], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 24 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS LES VAGUES DE MAREUIL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 841 310 204 et exerce une activité d'acquisition, la reconstruction, la division par lots et la revente d'un bien immobilier sis [Adresse 5] et [Adresse 6] sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS LES VAGUES DE MAREUIL n'emploie aucun salarié.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 26 718 329,00 euros.
 * le passif s'élève à 1 495 669,00 euros exigibles en totalité.
 * l'actif s'élève à 2 562 170,00 euros indisponibles.
 * le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.
 * le conseil du débiteur sollicite la désignation des mêmes organes que ceux de la procédure de la SA [U] et la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 : " Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours

devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ".

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * les liquidités à disposition sont insuffisantes ;
 * la société mère fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

Mme Salima Rozec, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec les mêmes organes que ceux de la procédure de la maison mère.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS LES VAGUES DE MAREUIL

[Adresse 1]

Activité : L'acquisition, la démolition, la reconstruction, la division par lots aux fins de revente d'un bien immobilier sis [Adresse 5] et [Adresse 6], cadastré section Y numéro [Cadastre 1] représentant une contenance globale de 24a 40ca, outre toutes opérations connexes utiles à la réalisation de cet objet. L'activité d'aménageur de terrains en vue de leur vente afin de faciliter la réalisation de l'objet ci-dessus défini.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon : 841 310 204

Nomme M. David Richier, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [R], [Adresse 7] et la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [P] [O], [Adresse 8], mandataires judiciaires liquidateurs.

Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 19 février 2025 qui correspond à la date d'incapacité de la holding de faire des apports.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/04/2025 où siégeaient :

Mme Béatrix Peret, président, Mme Nathalie Dostert, président, Mme Nathalie Buquen, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, Mme Nathalie Dostert, président, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christelle Leopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.