Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 15 avril 2025

LRAR: -SARL ASII TELECOM Copies : -TPG -SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [I] [D] -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet

R.G. : 2025025565 P.C. : P202501472

*1DE/06/40/93/23*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 15/04/2025 Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL ASII TELECOM, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 752 343 632) représentée par son gérant, M. [O] [Z] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Ketty Leroux, avocate (C1703). - Mme [V] [A], [Adresse 3], comptable et salariée, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 25 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL ASII TELECOM est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 752343632 et exerce une activité de maintenance informatique, téléphonique et data center sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * la SARLASII TELECOM emploie 11 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 3 834 262,00 euros.
 * le passif s'élève à 1 302 481,00 euros dont 704 981,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 421 305,00 euros dont 10 000,00 euros disponibles.
 * le débiteur se présente, et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [D] [I], en qualité d'administrateur judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
 * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

Mme [T] [S], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement

judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SARLASII TELECOM

[Adresse 1]

Nom commercial : ASII TELECOM

Activité : L activité d'exploitation, d'entretien et d'accès à des installations de transmission de la voix, de données, de textes, de sons et d'images en utilisant une infrastructure de télécommunications Filaires. les installations de transmission assurant Ces activités peuvent reposer sur une seule technologie ou sur une combinaison de plusieurs technologies.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 752343632 Etablissement : RCS Nanterre

Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.

Désigne la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [I] [D], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [W] [F], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 15 janvier 2025 qui correspond à la date des impayés de l'URSSAF.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 10/06/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent

jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15/04/2025 où siégeaient :

M. Michel Rowan, présient, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Michel Rowan, président, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.