Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 15 avril 2025

*1DE/06/40/93/53*

Copies : -TPG -SELARLAJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me Nicolas Loyer -SELAFA MJA en la personne de Me [C] [J] -SAS [Y] [W] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 15 avril 2025 Audience de vacation

R.G. : 2025025570 P.C. : P202403601

SAS [Y] [W] (Enseigne : [X]) [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [I] [G] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Eric Sebban, avocat (E40).
 * SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [U] [K], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
 * SELAFA MJA en la personne de Me [C] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
M. [L] [V], [Adresse 5], salarié, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 29 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [Y] [W], avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 24 décembre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 15 avril 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire afin de présenter un plan de redressement.

Le représentant légal s'engage à rembourser les comptes courants soit par la vente d'un bien personnel, soit par le recours à un prêt ;

Mme [B] [T], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation pour une durée de trois mois, afin de permettre une meilleure visibilité et de constater les changements à mettre en œuvre.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS [Y] [W] [Adresse 1] Nom commercial : [X] Enseigne : [X] Activité : Restauration traditionnelle sur place et à emporter N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834765711

Pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 29/07/2025.

Maintient M. Henri de Courtivron, juge-commissaire.

Maintient la SELARL AJ MEYNÉT & ASSOCIES en la personne de Me [U] [K], [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 7], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [C] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15/04/2025 où siégeaient :

M. Michel Rowan, président, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Michel Rowan, président, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.