Trib. de Commerce · Chambre mixte — 9 avril 2025

*1DE/06/40/73/04*

LRAR: -Mme [W] [N] nom d'usage [B] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet

R.G. : 2025025583 P.C. : P202501424

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09/04/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL AU DELA DE L'IDEE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 480 097 096) représentée par ses gérants Mme [W] [N] nom d'usage [B] demeurant [Adresse 1], et M. [M] [B] demeurant [Adresse 1], assistés de Me Jean-Luc Mariani avocat (L040).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 26/03/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL AU DELA DE L'IDEE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 480097096 et exerce une activité des sièges sociaux sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Les représentants légaux de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 09/04/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * la SARLAU DELA DE L'IDEE n'emploie aucun salarié.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 101 664,00 euros.
 * le passif s'élève à 182 638,00 euros dont 151 945,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 59 272,00 euros dont 200,00 euros disponibles.
 * les débiteurs se présentent et sollicitent la liquidation judiciaire.
 * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * contentieux avec le client ARIJE,
 * situation économique compliquée = des projets ne sont pas signés,
 * retards dans l'avancement des projets signés entraînant des retards de règlement des clients.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SARLAU DELA DE L'IDEE

[Adresse 1]

Activité : La recherche, l'étude et la conception stylistique de tout objet mobilier, de tout accessoire ou objet décoratif dans tout domaine et notamment dans le domaine de la mode, de l'environnement privé, commercial et industriel, le conseil dans le design, la stratégie d'image, l'environnement des marques, le graphisme, le marketing ainsi que le conseil en tendance et dans tout autre domaine proche du stylisme, du graphisme, de L architecture d'intérieur, de l'environnement et la diffusion de ces concepts, tous services d'architecture intérieur

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 480097096

Etablissement : [Adresse 2] (principal)

Nomme Mme [S] [T], juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 15/02/2025 qui correspond à la date indiquée dans la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 9 avril 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/04/2025 où siégeaient :

M. Patrick Coupeaud, président, M. Frédéric Turbat, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Patrick Coupeaud, président, M. Frédéric Turbat, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Coupeaud, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.