Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 15 avril 2025

*1DE/06/40/93/21*

LRAR: -SAS à associé unique GREEN FRANCE BIDCO Copies : -TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [N] en la personne de Me Joanna Rousselet -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet

R.G. : 2025025594 P.C. : P202501471

Jugement prononcé le 15/04/2025 Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique GREEN FRANCE BIDCO, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 915 032 353) représentée par son président, M. [M] [H] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Pierre-Emmanuel Ferder et de Me Julie Doria, avocats (J015).
 * Mme [I] [K], demeurant [Adresse 3], représentante des salariés de la SAS INNOV'EDUC, présente, assistée de Me Constance Verroust-Valliot, avocate (C2509).
 * La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Ile de France Ouest, [Adresse 4] [Localité 1], association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, représentée par Me Karine Burguet, avocate (G039).
 * Mme [P] [O], demeurant [Adresse 5], directrice générale, présente.
M. [W] [R], Mme [C] [D], M. [Z] [Q], [Adresse 6], conseils financiers, présents.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 25 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique GREEN FRANCE BIDCO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 915 032 353 et exerce une activité de holding sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique GREEN FRANCE BIDCO n'emploie aucun salarié.
 * le chiffre d'affaires n'a pas été communiqué.
 * le passif s'élève à 21 653 731,00 euros dont 14 559,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 30 846 016,00 euros dont 14 006,00 euros disponibles.
 * le débiteur se présente, et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [X] [N] en qualité d'administrateur judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant permettent de démontrer qu'une poursuite de l'activité pour une brève période d'observation est possible ;
 * un plan de redressement n'est pas envisageable mais un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ;

Mme [T] [V], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous condition de fixer à 3 mois la période d'observation.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique GREEN FRANCE BIDCO

[Adresse 1]

Activité : Holding.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 915032353

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.

Désigne la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [N] en la personne de Me [X] [N], [Adresse 7], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [F], [Adresse 8], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 25 mars 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 3 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 03/06/2025 à 14:30 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15/04/2025 où siégeaient :

M. Michel Rowan, président, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Michel Rowan, président, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.