Trib. de Commerce · Chambre mixte — 9 avril 2025

*1DE/06/40/72/96*

LRAR: -M. [P] [T] Copies : -TPG -SELARL [K] YANG-TING en la personne de Me [M] [K] -Parquet

R.G. : 2025025636 P.C. : P202501422

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09/04/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL C.M.S, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 838 438 695) représentée par son gérant M. [P] [T] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Yves Grosman, avocat (B760).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 25/03/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL C.M.S est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 838438695 et exerce une activité d'agencement de lieux de vente sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 09/04/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * la SARL C.M.S emploie 1 salarié.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 143 248,00 euros.
 * le passif s'élève à 147 690,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 8 425,00 euros indisponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
 * le débiteur et son conseil indiquent au tribunal que le passif fiscal (57 476,00 euros) a bien été réglé.
 * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * la perte du principal client (Gifi)
 * le manque de clientèle

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SARL C.M.S

[Adresse 1]

Activité : Agencement magasin, Import-Export de matériaux d'agencement de magasin et produits non réglementés.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 838438695

Nomme M. Jean-Michel Russo, juge commissaire.

Désigne la SELARL [K] YANG-TING en la personne de Me [M] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 31/12/2024 qui correspond à la date indiquée dans la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 9 octobre 2025 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/04/2025 où siégeaient :

M. Patrick Coupeaud, président, M. Frédéric Turbat, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Patrick Coupeaud, président, M. Frédéric Turbat, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Coupeaud, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.