Trib. de Commerce · chambre 1-5 — 1 juillet 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 01/07/2025

CHAMBRE 1-5

RG : 2025025693

ENTRE :

SA MALT COMMUNITY, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 791354871

Partie demanderesse : assistée de la SELARL HAUSSMANN ASSOCIES, agissant par Maître Marion SERANNE, Avocat (P443) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, agissant par Maître Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240)

ET :

1) SA OCP [P] [K] 20, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 828380659

Partie défenderesse : non comparante

2) SA OCP [P] [K] 21, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 828380667

Partie défenderesse : non comparante

3) SA OCP [P] [K] 25, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 840206064

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par actes en date du 18 mars 2025, la SA MALT COMMUNITY assigne les SA OCP [P] [K] 20, SA OCP [P] [K] 21 et la SA OCP [P] [K] 25 devant le tribunal des activités économiques de Paris.

L'affaire, introduite à l'audience du 3 avril 2025, a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 20 mai 2025, puis du 1 er juillet 2025.

Attendu que lors de l'audience publique du 1 er juillet 2025 :
 * Ia SA MALT COMMUNITY dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 394 et 395 et suivants du Code de procédure civile.
 * CONSTATER que les sociétés OCP [P] [K] 20 SA, OCP [P] [K] 21 SA et OCP [P] [K] 25 SA n'avaient pas présenté de

défense au fond ou de fin de non-recevoir préalablement à la signature de l'accord transactionnel intervenu, et au jour du présent désistement ;
 * PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action de la société MALT COMMUNITY SA à l'encontre des sociétés OCP [P] [K] 20 SA, OCP [P] [K] 21 SA et OCP [P] [K] 25 SA ;
 * DECLARER ce désistement parfait ;
 * CONSTATER l'extinction d'instance enregistrée sous le numéro n°2025025693 et le dessaisissement de la juridiction ;
 * DECLARER que chacune des parties conservera la charge des dépens exposés par elles, y compris les frais d'avocats.
 * les SA OCP [P] [K] 20, SA OCP [P] [K] 21 et la SA OCP [P] [K] 25 ne se font pas représenter.

Sur ce,

Attendu que la SA MALT COMMUNITY déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre des SA OCP [P] [K] 20, SA OCP [P] [K] 21 et de la SA OCP [P] [K] 25,

En conséquence de ce qui précède, le tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte à la SA MALT COMMUNITY MALT de son désistement d'instance et d'action à l'encontre des SA OCP [P] [K] 20, SA OCP [P] [K] 21 et de la SA OCP [P] [K] 25,

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 96,68 € TTC dont 15,90 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 1 er juillet 2025 où siégeaient M. Claude Pepin de Bonnerive, Juge présidant l'audience, M. Jean-Paul Joye et M. Emmanuel de Truchis, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Claude Pepin de Bonnerive, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.