Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 15 avril 2025

*1DE/06/40/93/13*

LRAR: -SARL ANNE FONTAINE DISTRIBUTION Copies: -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [M] [X] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet

R.G. : 2025026036 P.C. : P202501467

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 15/04/2025 Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL ANNE FONTAINE DISTRIBUTION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Lisieux 479 991 762) représentée par son gérant, M. [N] [W] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Gilles Grinal, avocat (R026).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 26 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL ANNE FONTAINE DISTRIBUTION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lisieux sous le numéro 479 991 762 et exerce une activité de prêt-àporter sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL ANNE FONTAINE DISTRIBUTION n'emploie aucun salarié.
 * le chiffre d'affaires est inexistant pour l'exercice 2024 et de 120 191,00 euros pour l'année 2023.
 * le passif s'élève à 431 330,00 euros dont 429 026,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 755,37 euros dont 559,37 euros disponibles.
 * le débiteur se présente, et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de la SELARL BCM en la personne de Me [M] [X] en qualité d'administrateur judiciaire et la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 : " Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, en raison notamment d'une insuffisance de trésorerie, d'un passif fiscal

important, ainsi que des difficultés rencontrées par la société mère « ANNE FONTAINE », placée en procédure de sauvegarde depuis le 22 octobre 2024.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation ;
 * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
 * le dirigeant s'engage à régler 3 600,00 euros par mois durant la période d'observation ;

La société SARL ANNE FONTAINE DISTRIBUTION est une filiale du groupe ANNE FONTAINE détenue à plus de 99% par la société SAS ANNE FONTAINE, sa société mère.

La SAS ANNE FONTAINE a sollicité l'ouverture d'une sauvegarde judiciaire, ouverte par le tribunal des activités économiques de Paris par jugement en date du 22 octobre 2024.

Attendu que le siège de la SARL ANNE FONTAINE DISTRIBUTION se situe dans le ressort du tribunal de commerce de Lisieux ;

Attendu que la SAS ANNE FONTAINE détient à plus de 99% la société SARL ANNE FONTAINE DISTRIBUTION ;

Attendu que la SARL ANNE FONTAINE DISTRIBUTION est donc contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, par la SAS ANNE FONTAINE ;

Attendu que la SAS ANNE FONTAINE a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire devant le tribunal de commerce de Paris et l'a obtenue ;

Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1;

Que Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, avec la désignation des mêmes organes que ceux désignés dans le cadre de la procédure concernant la société mère.

Par conséquent, le tribunal des activités économiques de Paris se déclarera compétent pour connaître de la procédure d e redressement judiciaire de la SARL ANNE FONTAINE DISTRIBUTION.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SARLANNE FONTAINE DISTRIBUTION

[Adresse 1]

Activité : Prêt-à-Porter.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Lisieux : 479991762

Nomme M. Joël Cosserat, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BCM en la personne de Me [M] [X], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [L] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 26 mars 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 02/06/2025 à 09:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-2 section 1, afin de

statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15/04/2025 où siégeaient :

M. Michel Rowan, président, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Michel Rowan, président, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Fazia Saada.