Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 15 avril 2025

*1DE/06/40/93/03*

LRAR: -M. [L] [I] Copies : -TPG -SELARLATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet

R.G. : 2025026119 P.C. : P202501462

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 15/04/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL SOFTEE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 519 001 887) représentée par son gérant, M. [L] [I] demeurant [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 26 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL SOFTEE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 519001887 et exerce une activité de boutique de vente d'articles de sport et de vélos sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * la SARL SOFTEE emploie 5 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 022 488,00 euros.
 * le passif s'élève à 569 983,00 euros dont 470 153,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 188 367,00 euros indisponibles en totalité.
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
 * un passif trop important (difficultés avec le bailleur).

Mme Louhibi, substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL SOFTEE

[Adresse 1]

Enseigne : LE KILOMETRE 0 DU VELO

Activité : Commerce de vélo, d'articles de sport et événementiel sportif pour les particuliers et entreprises ainsi que le développement du sport dans la société.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 519001887

Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [R] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la Me [N] [B], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 26 mars 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15/04/2025 où siégeaient :

M. Michel Rowan, président, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Patrick Armand, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Michel Rowan, président, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.

Le greffier

Le président.