Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 2 juillet 2025

*1DE/06/44/37/66*

LRAR: -Comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 1]

Signif.: - SAS WORLD EXCELLENCE MEDIA prise en la personne de M. [N] [D] Copies : TPG -Avocat du demandeur -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet

R.G. : 2025026154 P.C. : P202502582

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 02/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1], [Adresse 1], comparant par M. [K] [C], inspecteur des Finances publiques.

Partie défenderesse : La SAS WORLD EXCELLENCE MEDIA, (RCS PARIS 531 000 529), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [D] [N], [Adresse 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 25/03/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 15 mai 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 104 643,69 euros, (91 697,69 euros en droits/principal et 12 946,00 euros en pénalités), correspondant à 4 avis de mise en recouvrement constatant :
 * la prise en charge de rappels de TVA pour la période du 01/01/2015 au 31/05/2018
 * la prise en charge de rappels d'IS pour la période du 01/01/2015 au 31/12/2017
 * la prise en charge de rappels de TVA pour la période du 01/06/2018 au 31/12/2018,
 * la prise en charge de rappels de TVA pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2019,
 * la prise en charge de rappels d'IS pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2020,
 * l'absence de paiement des cotisations foncières des entreprises de 2020 à 2023.

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L'affaire a été ensuite débattue le 2 juillet 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS WORLD EXCELLENCE MEDIA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 531000529. Elle exerce une activité de Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02 juillet 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la SAS WORLD EXCELLENCE MEDIA sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * Le dirigeant n'est pas opposé à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS WORLD EXCELLENCE MEDIA [Adresse 2] Nom commercial : WE MEDIA Activité : Conception, réalisation, promotion et commercialisation de produits et services à destination des particuliers et de l'entreprise, sur tous les supports et par tous les movens. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 531000529

Nomme Mme Marie-claire Bizot, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [L] [H] [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe au 1er mai 2025, la date de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en

application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 30 décembre 2025 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/07/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, Mme Marie-claire Bizot, Mme Nathalie Buguen,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal. les parties en avant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, areffier,

Signé électroniquement par Mme Christelle Léopoldie

Signé électroniquement par M. Franck Meynaud.