Trib. de Commerce · clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00 — 28 octobre 2025

*1DE/06/48/28/11*

Copies : -SAS à associé unique RB BURGERS -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025026744 P.C. : P202300563

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 28 octobre 2025

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

SAS à associé unique [Adresse 1] BURGERS [Adresse 2] [Localité 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [K] [R], [Adresse 3], représentant légal, absent.
SCP BTSG en la personne de Me [O] [A] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, absent.

Sur requête déposée au greffe le 28 mars 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [O] [A] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 28 octobre 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SAS à associé unique RB BURGERS

[Adresse 2] [Localité 1]

Activité : Restauration sur place ou à emporter, en livraison, traiteur, organisateur de réception, et de manière générale la fabrication et/ou la commercialisation de produits alimentaires.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 902534197

Fixe au 28 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [O] [A] [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Michel Rowan président, M. Jean [F] Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.