Trib. de Commerceclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
Trib. de Commerce · clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture — 1 juillet 2025
- ECLI
- 69d3e809cdc6046d47504087
- Date
- 1 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
*1DE/06/44/29/79* Copies : -SAS à associé unique SOP2 -SELARLATHENA en la personne de Me [K] [G] -Parquet R.G. : 2025026752 P.C. : P202301812 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 01 juillet 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture SAS à associé unique SOP2 [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * Mme [R] [M], [Adresse 2], représentant légal, absente. * SELARL ATHENA en la personne de Me [K] [G] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Sur requête déposée au greffe le 28 mars 2025, la SELARL ATHENA en la personne de Me [K] [G] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 24 juin 2025, l'audience ne pouvant être tenue, l'affaire a été renvoyée sans convocation à l'audience publique du 1er juillet 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS à associé unique SOP2 [Adresse 1] Nom commercial : LE TSAR Activité : Souvenirs cadeaux bijoux fantaisie bazar prêt à porter alimentation bières pizzeria, prestation de services, import export de tous produits non réglementés. L'acquisition, l'exploitation, la cession de fonds de commerce de point PMU, TURF, point Française des jeux, club course, alimentation, restauration rapide, sur place emporter, livraison, traiteur, organisation événement, prestation. Imports-exports de tous produits non réglementés de service. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 835185505 Etablissement : RCS Nanterre Fixe au 01 juillet 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Félix Mayer, juge-commissaire. Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [K] [G] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Henri De Courtivron, juge présidant l'audience, Mme Pénélope De Wulf, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M. Henri De Courtivron, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Articles de loi cités
article L.643-9 du code de commerce.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
- Date
- 1 juillet 2025
Référence
69d3e809cdc6046d47504087
Données disponibles
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