Trib. de Commerce · clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00 — 1 juillet 2025

*1DE/06/44/29/75*

Copies : -SAS à associé unique [H] -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025026760

P.C. : P202300897

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 01 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture

SAS à associé unique [H] [Adresse 1] [Localité 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
 * SAS FRENCH LEGACY GROUP, elle-même représentée par son président M. [R] [N], [Adresse 2], représentant légal, absent.
 * SCP BTSG en la personne de Me [J] [I] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Sur requête déposée au greffe le 28 mars 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [J] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 24 juin 2025, l'audience ne pouvant être tenue, l'affaire a été renvoyée sans convocation à l'audience publique du 1er juillet 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SAS à associé unique [H]

[Adresse 4]

Activité : NEGOCE DE CHAUSSURES, BONNETERIE, ARTICLES DE MAROQUINERIE ET D'HABILLEMENT CONCEPTION

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Romans : 320685126 Etablissements : [Adresse 5] (principal) - RCS Cannes - RCS Lille-Métropole - RCS Lyon - RCS Meaux

Fixe au 01 juillet 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [J] [I] [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Henri De Courtivron, juge présidant l'audience, Mme Pénélope De Wulf, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri De Courtivron, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.