Trib. de Commerce · clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture — 2 juillet 2025

*1DE/06/44/39/00*

Copies : -SAS INTENTO DESIGN -SELAS ETUDE [R] en la personne de Me Jérôme Pierrel -Parquet

R.G. : 2025026815 P.C. : P202301953

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 02 juillet 2025

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture

SAS INTENTO DESIGN [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [W] [Y], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELAS ETUDE [R] en la personne de Me [I] [B] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Sur requête déposée au greffe le 28 mars 2025, la SELAS ETUDE [R] en la personne de Me [I] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 02 juillet 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SAS INTENTO DESIGN

[Adresse 1]

Activité : Création de solutions informatiques dédiées à la Conception Assistée par Ordinateur (CAO). Création de puces analogiques et de circuits intégrés. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 811411461 Etablissement : RCS Grenoble

Fixe au 02 juillet 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Jean-françois Poncet, juge-commissaire.

Maintient M. Antoine Guinet, juge commissaire suppléant.

Maintient la SELAS ETUDE [R] en la personne de Me [I] [B] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.