Trib. de Commerceclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
Trib. de Commerce · clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture — 1 juillet 2025
- ECLI
- 69d3eaefcdc6046d4750722f
- Date
- 1 juillet 2025
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Texte intégral
*1DE/06/44/29/62* Copies : -SAS PHILANTHROPY ADVISORS -SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [A] -Parquet R.G. : 2025026835 P.C. : P202301948 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 01 juillet 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture SAS PHILANTHROPY ADVISORS [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [F] [H], [Adresse 1], représentant légal, absent. * SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [A] [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Sur requête déposée au greffe le 28 mars 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [A] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 01 juillet 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS PHILANTHROPY ADVISORS [Adresse 1] Activité : Accompagner et conseiller les philanthropes et autres grands donateurs privés, institutionnels et publics dans la réalisation de leurs aspirations philanthropiques. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 819339144 Fixe au 01 juillet 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire. Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [A] [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Henri De Courtivron, juge présidant l'audience, Mme Pénélope De Wulf, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M. Henri De Courtivron, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Articles de loi cités
article L.643-9 du code de commerce.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
- Date
- 1 juillet 2025
Référence
69d3eaefcdc6046d4750722f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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