Trib. de Commerce · clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture — 3 juillet 2025

*1DE/06/44/47/26*

Copies : -SAS à associé unique INSTAPLY FRANCE -SCP BTSG en la personne de Me [G] [N] -Parquet R.G. : 2025026907 P.C. : P202300860

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 03 juillet 2025

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture

SAS à associé unique INSTAPLY FRANCE [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
 * Société de droit étranger INSTAPLY INC, elle-même représentée par M. [J] [Q], [Adresse 2], représentant légal, absent.
 * SCP BTSG en la personne de Me [G] [N] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Sur requête déposée au greffe le 28 mars 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [G] [N] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 03 juillet 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SAS à associé unique INSTAPLY FRANCE

[Adresse 1]

Nom commercial : INSTAPLY

Activité : Vente, marketing et conseils en relation avec les produits commercialisés par INSTAPLY INC (plateforme de texte messagerie).

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 828883702

Fixe au 03 juillet 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Arnaud de [T], juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [G] [N] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, Mme Pascale Cholmé, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Russo, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.