Trib. de Commerceclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
Trib. de Commerce · clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture — 3 juillet 2025
- ECLI
- 69d3ed74cdc6046d47509e15
- Date
- 3 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
*1DE/06/44/47/27* Copies : -SARL F.P.P LONGCHAMP -SELAFA MJA en la personne de Me [V] [F] -Parquet R.G. : 2025026908 P.C. : P202301939 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 03 juillet 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture SARL F.P.P LONGCHAMP [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [B] [P], [Adresse 2], représentant légal, absent. SELAFA MJA en la personne de Me [V] [F] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Sur requête déposée au greffe le 28 mars 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [F] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 03 juillet 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL F.P.P LONGCHAMP [Adresse 1] Activité : Activite de salon de coiffure - esthétique - vente de produits s'y rapportant et vente d'accessoires N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 312055080 Fixe au 03 juillet 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Arnaud de [E], juge-commissaire. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [F] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, Mme Pascale Cholmé, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Russo, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
- Date
- 3 juillet 2025
Référence
69d3ed74cdc6046d47509e15
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA