Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 4 juillet 2025

*1DE/06/44/09/05*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 04/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Mme [O] [I], [Adresse 1], comparant par Me Marlone ZARD, avocat (B0666). Partie défenderesse : SAS à associé unique OPER, (RCS PARIS 812 953 115), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa présidente Mme [E] [S], [Adresse 3], absente

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 18/03/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de son adversaire et une condamnation sur le fondement de l'article 700 du CPC à hauteur de 2.500 euros.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 08 avril 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est d'environ 4.500 euros en vertu d'un jugement rendu le 20 avril 2023 par le Conseil de prud'hommes de Paris.

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L'affaire a été ensuite débattue le 26 juin 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique OPER est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812953115. Elle exerce une activité de coiffure sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 juin 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la SAS à associé unique OPER sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, du fait de l'absence et de la carence du dirigeant. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

LRAR: -Mme [O] [I] Signif.: - SAS à associé unique OPER prise en la personne de Mme [S] [E] Copies.: TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de Me [H] [C] -Parquet

R.G. : 2025027185 P.C. : P202502503

Un redressement ne peut être envisagé.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS à associé unique OPER

[Adresse 2]

Activité : Salon de coiffure, soins de beauté

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 812953115

Nomme M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe au 06 janvier 2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement prud'homal.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 31 décembre 2025 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26/06/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, M. Jean-Luc Bour, M. Philippe Bontemps,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.