Trib. de Commerce · Chambre 2-2 — 14 avril 2025

*1DE/06/40/91/74*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2025

Chambre 2-2

Par sa mise à disposition au greffe

JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE

SNC HOTEL LOU CAGNARD, société en nom collectif au capital de 838 470€, créée le 29 septembre 1995, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 402 351 084 et dont le siège social est sis [Adresse 1], ci-après désignée SNC LOU CAGNARD ou « la Société » ou « HLC », dont le gérant est la société STRYMO PARIS, elle-même représentée par son directeur général Monsieur [J] [R], demeurant au [Adresse 2] Suisse, absent représenté par M. [T] [R], directeur général de la SAS STRYMO Paris, présent assisté de Me Flavie Hannoun, avocate du Cabinet Lantourne et associés (L0163), présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par demande en date du 28 mars 2025, la SNC HLC, sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée au visa des articles L. 628-1 et suivants du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours, conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce.

La demande a été communiquée au ministère public qui, avisé de la date d'audience, est présent par Madame Louhibi, substitut de la procureure de la République, à l'audience en chambre du conseil qui l'a examinée le 14 avril 2025.

La SELARLU ASCAGNE, prise en la personne de Maître [S] [F], conciliateur, désignée par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris rendue en date du 31 octobre 2024 dont la mission a été prorogée d'un mois par ordonnance rendue par le président du tribunal des activités économiques de Paris en date du 3 mars 2025, ci-après désignée « le conciliateur », a été appelée et entendue en chambre du conseil, conformément à l'article R. 628-4 du code de commerce, son rapport et les pièces ayant été déposés au greffe et communiqués à la Société et au ministère public préalablement à l'audience, selon les dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce.

A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce.

Présentation de la Société et de son groupe

HLC est une société en nom collectif dont l'objet est la gestion de l'hôtel Lou Cagnard situé à [Localité 1] et qui fait partie du groupe [Localité 1], coiffé par la société faitière Holding [Localité 1] (HST). HST est une société holding détenue en totalité par M. [R] directement à hauteur de 50% et par la société STRYMO qu'il contrôle pour les autres 50%. HST est la

LRAR: -SNC HOTEL LOU CAGNARD Copies : -TPG -SELARL [X] PARTNERS en la personne de Me [I] [X] -SELAFA MJA en la personne de Me [C] [L] -Parquet

R.G. : 2025027208 P.C. : P202501461

société de tête de ce petit groupe à vocation immobilière détenant et exploitant plusieurs actifs immobiliers à des fins touristiques situés dans la commune de [Localité 1]. La structure du groupe est présentée dans l'organigramme ci-dessous. Celui-ci expose la situation actuelle de détention capitalistique et de gouvernance après la réorganisation intervenue précédemment : aux termes d'un accord signé en date du 31 juillet 2024, il a été convenu que HFI et Mme [N] [W] démissionnent de manière immédiate de leurs mandats sociaux de présidente/gérante des sociétés du Groupe [Localité 1] Participations - dont HST et FST font partie - et soient remplacés par STRYMO.

HST détient 100% de la société Foncière [Localité 1], (FST), qui détient à son tour des participations dans 2 sociétés, respectivement la SNC Lou Cagnard et la SCI LC Saint-Tropez. 3 autres sociétés sont détenues conjointement par STRYMO et HFI : il s'agit de la société foncière Bouillabaisse, l'hôtel [Adresse 3] et la société foncière [Adresse 3]. La Société est détenue par FST à hauteur de 99,98% et de 0,01% par respectivement STRYMO et HFI.

Le dirigeant de la SNC HLC est la société STRYMO [Localité 2], société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est sis au [Adresse 4] à [Localité 3] et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 910 442 888, elle-même représentée par M. [J] [R].

HLC a réalisé au cours de l'exercice calendaire 2024 un chiffre d'affaires de 2 800 k€ pour un résultat net de 802,5k€ à comparer à respectivement 1 746k€ et 593k€ au cours de l'exercice 2023.

Origine des difficultés et difficultés insurmontables

La genèse du projet [Localité 1] remonte à 2021, quand Messieurs [J] et [T] [R] se sont associés avec M. [A] [W] et son épouse Mme [O] [N] pour investir conjointement dans différents actifs immobiliers, hôteliers et para-hôteliers situés dans la commune de [Localité 1]. M. [W] et Mme [N] ont investi par leur propre société holding, HFI, elle-même spécialisée dans l'investissement immobilier avec un portefeuille d'actifs situés à [Localité 2].

Le groupe [Localité 1] s'est constitué par acquisitions successives :
 * en février 2022, FST faisait l'acquisition des titres de la SNC Lou Cagnard, propriétaire d'un ensemble immobilier comprenant l'hôtel éponyme ;
 * en juillet 2022, la société [Adresse 3], détenue à parts égales par Strymo et par HFI, était constituée pour l'acquisition de trois bâtiments situés [Adresse 5] à [Localité 1] dans le but d'en faire un hôtel ;
 * en mars 2023, la société foncière Bouillabaisse, détenue à parts égales par Strymo et par Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris JOMI 09/05/2025 11:24:08 Page 2/11

HFI, était constituée pour acquérir et rénover un nouvel ensemble immobilier dénommé Lou Mare ;
 * Courant 2023, une opportunité nouvelle se présentait conduisant à l'acquisition d'une maison mitoyenne de l'hôtel Lou Cagnard.

Selon le demandeur, toutes ces opérations devaient reposer, d'une part sur les qualités de développeurs opérationnels des actifs immobiliers revendiquées par les époux [W] et de leur prétendue expérience dans le domaine de l'immobilier et de l'hôtellerie, d'autre part sur les financements apportés par M. [J] [R]. En conséquence STRYMO a, à l'origine, accepté que soit confiée à HFI la direction opérationnelle du Groupe.

Les investissements réalisés par le Groupe pour l'acquisition et le développement des biens immobiliers qu'il exploite ont été financés par plusieurs emprunts obligataires (initialement émis par les sociétés HST et FST) intégralement souscrits par M. [J] [R] pour un montant de plus de 9 M€ et pour 1 M€ d'obligations convertibles en actions ainsi que par des emprunts bancaires et des prêts et apports en compte courant réalisés par la société STRYMO au bénéfice des sociétés du Groupe.

HST était initialement codétenue par HFI et STRYMO. Toutefois, les titres détenus par HFI dans HST ont été attribués à M. [J] [R] au mois de septembre 2024, en exécution d'un nantissement assorti d'un pacte commissoire conclu le 26 septembre 2023 garantissant le remboursement d'un financement obligataire apporté par M. [R].

Les acquisitions successives et les besoins de financement des travaux ont entraîné une augmentation de l'endettement bancaire et obligataire ainsi que des avances en compte courant. Ainsi, en septembre 2024, la dette financière tiers du Groupe HST s'élevait à près de 14,5 M€, composée principalement de prêts bancaires et d'emprunts obligataires de la banque Palatine, du Crédit mutuel, de la Caisse d'Epargne et de l'agence de crowfunding Look&Fin, dont 9 M€ arrivant à maturité en 2027, pour lesquels le Groupe HST doit faire face au paiement des intérêts en dépit de son absence de revenus.

A cet endettement financier s'ajoutent les dettes envers STRYMO et HFI, avances en compte courant ou prêts d'actionnaires.

Malgré les apports de fonds importants de la part de M. [R] et de STRYMO, le Groupe a fait face à des retards dans la réalisation des travaux - dont les coûts dépassaient les devis initialement présentés - et à des difficultés pour assumer le remboursement des emprunts obligataires et le paiement des intérêts sur ces divers financements.

Procédures

Au cours du printemps 2024, STRYMO a commencé à concevoir des doutes sur la qualité de la gestion de ses partenaires et il a été décidé de solliciter l'ouverture d'une procédure de conciliation.

A la requête de HST et FST, le président de ce tribunal a fait droit par ordonnance en date du 5 juin 2024, et a ouvert une procédure de conciliation pour une durée de quatre mois, au bénéfice des sociétés HST et FST. Il a alors désigné la SELARLU ASCAGNE, prise en la personne de Maître [S] [F], en qualité de conciliateur de HST et FST pour une durée de 4 mois, avec pour mission de :
 * « examiner et analyser la situation des Requérantes,
 * assister les Requérantes dans les négociations engagées avec ses créanciers et notamment ses créanciers obligataires, ainsi que ses partenaires financiers en vue d'obtenir le réaménagement de ses engagements financiers en fonction de ses moyens et de leurs besoins,
 * assister les Requérantes dans toutes les négociations utiles dans la situation présente, au titre de toute solution de nature à mettre un terme aux difficultés rencontrées, en ce compris la survenance d'éléments nouveaux non identifiés à ce stade. » cela est repris ci-dessous

Par ordonnance du 22 octobre 2024, le président de ce tribunal a prorogé la procédure de conciliation pour une durée d'un mois soit jusqu'au 24 novembre 2024. Compte tenu de l'importance des fonds devant être avancés par STRYMO pour financer la nouvelle campagne

de travaux, des incertitudes demeurant encore pour les exercices 2025 et 2026 et des litiges nombreux portant sur les créances fournisseurs, HST a considéré qu'il était de son intérêt d'envisager l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée. En parallèle, FST a entrepris la même démarche. La conciliation s'est donc achevée par le dépôt par les sociétés HST et FST de deux demandes d'ouverture de procédures de sauvegarde accélérée, conformément aux dispositions de l'article L 628-1 du code de commerce. Le tribunal a fait droit à ces demandes et par jugements prononcés le 17 janvier 2025, il a ouvert au bénéfice de ces deux sociétés une procédure de sauvegarde accélérée pour une durée de deux mois puis prorogée de deux mois par un jugement prononcé en date du 3 mars 2025 jusqu'au 17 juin 2025.

En parallèle, il a été sollicité pour les mêmes motifs l'ouverture de procédures de sauvegarde au bénéfice des trois sociétés opérationnelles du groupe : société foncière Bouillabaisse, l'hôtel [Adresse 3] et la société foncière [Adresse 3]. Le tribunal a fait droit à ces demandes par jugements prononcés le 24 mars 2025.

Par tous ces jugements, le tribunal a désigné :
 * Monsieur Olivier Dubois en qualité de juge-commissaire,
 * la SELARLU ASCAGNE, prise en la personne de Me [S] [F] et la SCP [X] PARTNERS, prise en la personne de Me [I] [X], en qualité d'administrateurs judiciaires, avec pour mission de surveiller ;
 * La SELARL AXYME, prise en la personne de Me [C] [L] en qualité de mandataire judiciaire ;

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE ACCELEREE DE HLC

Compétence du tribunal des activités économiques de Paris

A titre liminaire, il est demandé au tribunal des activités économiques de Paris de se déclarer territorialement compétent.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a mis en place des règles de compétence propres aux groupes de sociétés permettant de rassembler devant un seul tribunal l'ouverture des procédures collectives des différentes sociétés d'un groupe. En ce sens, il est prévu au visa de l'article L662-8 du code de commerce que le tribunal territorialement compétent pour connaître de la procédure collective concernant une filiale d'une société dont la procédure collective est déjà ouverte, est le tribunal devant lequel cette première procédure collective est ouverte. En effet, cet article dispose que : « Le tribunal est compétent (?) pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. »

Ce texte est applicable à l'ensemble des procédures ouvertes en applications du livre VI du code de commerce et peut donc être utilisé dans le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée.

Le critère de l'extension de compétence du tribunal primo saisi pour les sociétés appartenant à un même groupe est celui de la détention par la société déjà soumise à une procédure de conciliation, de plus de la moitié du capital ou des droits de votes permettant la prise de décision, de l'entité à laquelle l'on souhaite étendre la procédure existante.

Au cas présent, bien que le siège social de HLC soit sis à Saint-Tropez, il convient de rappeler que cette société est partiellement détenue par FST, elle-même contrôlée par HST, sociétés à l'égard desquelles des procédures de sauvegarde accélérée ont été ouvertes par ce tribunal par jugements prononcés en date du 17 janvier 2025.

Le tribunal des activités économiques de Paris est donc compétent pour examiner la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée déposée par la SNC HLC.

Pour mémoire, conformément aux dispositions de l'article L. 628-1 du code de commerce, « Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 et celles des sections 3 et 4 du chapitre IV.

La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte à la demande d'un débiteur engagé dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la

pérennité de l'entreprise. Ce projet doit être susceptible de recueillir, de la part des parties affectées à l'égard desquelles l'ouverture de la procédure produira effet, un soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 628-8.

Sans préjudice de l'article L. 628-6, lorsque les comptes du débiteur font apparaître que la nature de l'endettement rend vraisemblable l'adoption d'un plan par les seuls créanciers ayant la qualité de sociétés de financement, d'établissements de crédit et assimilés, tel que définis par décret en Conseil d'Etat, ainsi que par tous les titulaires d'une créance acquise auprès de ceuxci ou d'un fournisseur de biens ou de services et s'il y a lieu des obligataires, le débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde dont les effets sont limités à ces créanciers.

La procédure ne peut être ouverte qu'à l'égard d'un débiteur dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable.

La circonstance que le débiteur soit en cessation des paiements ne fait pas obstacle à l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée si cette situation ne précède pas depuis plus de quarante-cinq jours la date de la demande d'ouverture de la procédure de conciliation préalable ».

Objectifs poursuivis par le projet de plan de sauvegarde accélérée

L'ensemble des paramètres ci-avant exposés imposent que la Société puisse aménager ses échéances financières et bénéficier d'apports de fonds de la part de STRYMO, et le cas échéant d'un financement complémentaire externe, pour être en mesure de réaliser rapidement les travaux nécessaires et pérenniser ses activités. Ces travaux portent sur la rénovation et la maintenance des actifs de la Société. Dans ce contexte, l'objectif du plan qui sera proposé est de permettre un réaménagement des dettes avec un allongement de la période de remboursement après que certaines de ces diverses dettes fournisseurs et de comptes courants actuellement contestées auront été vérifiées et admises au passif de la Société.

En l'espèce, la requête présentée par le dirigeant de la Société sollicitant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée expose que toutes les conditions légales d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée au bénéfice de la SNC HLC sont réunies :

SNC HLC était bien engagée dans une procédure de conciliation dans le cadre de laquelle elle a élaboré un projet de plan de sauvegarde.

A la requête de HLC, suivant une ordonnance en date du 31 octobre 2024, le président du tribunal de commerce de Paris a désigné la SELARLU ASCASAGNE AJ, prise en la personne de Maître [S] [F], en qualité de conciliateur de HLC pour une durée de 4 mois, avec pour mission de :

« -examiner et analyser la situation des Requérantes,
 * d'assister les Requérantes dans les négociations engagées avec ses créanciers et notamment ses créanciers obligataires, ainsi que ses partenaires financiers en vue d'obtenir le réaménagement de ses engagements financiers en fonction de ses moyens et de leurs besoins, -d'assister les Requérantes dans toutes les négociations utiles dans la situation présente, au titre de toute solution de nature à mettre un terme aux difficultés rencontrées, en ce compris la survenance d'éléments nouveaux non identifiés à ce stade ;
 * d'envisager toute autre solution, dans le cadre d'un accord à formaliser, aux fins d'assurer la pérennité de l'exploitation des Requérantes et du Groupe auquel elles appartiennent ;
 * de faire rapport aux dirigeants et au président du tribunal de commerce de Paris au fur et à mesure du déroulement de sa mission.»

Cette procédure a été prorogée pour une durée d'un mois par ordonnance du 3 mars 2025 rendue par le président du tribunal des activités économiques de Paris ; la requérante a formulé sa demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée dans ce délai.

procédure de conciliation.

A l'appui de la demande de désignation d'un conciliateur, HLC a justifié ne pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Elle a produit une attestation sur l'honneur du dirigeant, ainsi qu'un état de synthèse de sa situation actif/passif établi par son conseil financier. A toute fin utile, l'expert-comptable de HLC et l'expert financier confirment aujourd'hui cet état à la date de la demande d'ouverture de la procédure de conciliation préalable.

HLC fait état de difficultés justifiant de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée L'exposé ci avant des difficultés rencontrées par HLC et les autres sociétés appartenant au groupe [Localité 1] confirme que cette dernière est confrontée à des difficultés graves qui justifient l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée et qui sont visées par l'article L. 620-1 du code de commerce comme pouvant être de toute nature : financières, économiques ou encore juridiques. Ces difficultés ont commandé d'agir et de mettre en œuvre un plan de restructuration passant par l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée, dans le souci de son intérêt social et plus globalement avec l'objectif de pérenniser l'activité de la Société et du Groupe auquel elle appartient.

Le projet de plans de sauvegarde accélérée permettant d'assurer sa pérennité a été élaborée par HLC

L'article L. 628-1 alinéa 2 du code de commerce précise que le débiteur doit « justifie[r] avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise ».

Dans le cadre de la procédure de conciliation HLC a préparé avec le concours du conciliateur un projet de plan de sauvegarde accélérée, qui comprend :
 * Le remboursement des financements en compte courant admis au passif selon un échéancier huit ans, le premier paiement intervenant à la date anniversaire de l'arrêté du plan, si la trésorerie disponible de la Société le permet, étant précisé que le paiement de chaque dividende au titre des comptes courants sera subordonné au paiement de chaque dividende des créanciers tiers ;
 * Le remboursement des autres créanciers chirographaires admis selon un échéancier de huit ans, le premier paiement intervenant à la date anniversaire du plan ;
 * Le remboursement de la créance née de l'engagement hors bilan, s'il devait être reconnu valable et admis, sur dix ans, le premier paiement intervenant à la date anniversaire du plan, selon la progressivité suivante : 2% les deux premières années, 5% la troisième année, 6% la quatrième année, 10% la cinquième année, et 15% les années suivantes jusqu'à la 10 ème, soit un total de 100%.

Ce plan prévoit donc :
 * un traitement parfaitement égalitaire des créanciers selon leur catégorie et les classes qui en découleront conformément à l'article L. 626-31 du code de commerce,
 * le remboursement intégral sans abandon de tous les créanciers admis.

Il est souligné que la mise en œuvre de ce plan est assurée grâce au soutien apporté par le principal actionnaire STRYMO qui a accepté de continuer à financer les besoins intercalaires (notamment de frais courants et de travaux) dans l'attente du redéploiement de l'activité dans le cadre des plans adoptés par ce tribunal.

Comme le démontrent les modélisations élaborées par l'expert financier, la mise en œuvre des dispositions de ce plan permet d'assurer la pérennité des activités de la Société, conformément aux dispositions de l'article L. 628-1 du code de commerce, cela étant rendu possible principalement grâce à la réduction progressive des dettes de la Société, donc à un gain conséquent sur les frais financiers supportés par cette dernière.

Le projet de plan élaboré a recueilli un soutien suffisamment large des parties affectées pour rendre son adoption vraisemblable.

L'article L. 628-1 alinéa 2 du code de commerce précise que le projet de plan élaboré « doit être susceptible de recueillir, de la part des parties affectées à l'égard desquelles l'ouverture de la procédure produira effet, un soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 628-8 ».

Si le choix des modalités de composition des classes de parties affectées et de leur vote relève de la responsabilité de l'administrateur judiciaire après l'ouverture de la procédure, une simulation de la position de toute ou partie des créanciers doit permettre d'apprécier si l'adoption du plan par le tribunal, au regard des conditions requises par la loi, est vraisemblable.

Conformément à l'article L.626-30, I, du code de commerce, sont considérés comme des « parties affectées » :
 * « 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ;
 * 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 et des assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103, si leur participation au capital du débiteur, les statuts ou leurs droits sont modifiés par le projet de plan. Pour l'application du présent livre, ils sont nommés " détenteurs de capital ".

Seules les parties affectées se prononcent sur le projet de plan […] ».

Trois classes de parties affectées seraient ainsi créées pour les créanciers : une classe de créanciers en compte courant, une classe de fournisseurs et une troisième classe reprenant l'engagement hors bilan contesté.

Pendant sa conciliation, HLC a recueilli le soutien des créanciers représentant près de 60 % de son passif total affecté, c'est-à-dire 1.151.808 € sur un passif affecté total de 1 990 907 €, étant précisé que les créanciers fournisseurs contestés n'ont par définition pas été consultés. Elle est, dans ces conditions, assurée a minima du soutien d'une large majorité (à savoir près de 93%) des créanciers de la classe des créanciers financiers, laquelle classe représentera la majorité de son passif. Pour la deuxième classe, le soutien dépendra du montant des créances qui seront admises et qui se déclarent favorables au plan tandis que la troisième, si elle est créée, ne devrait pas se montrer favorable au plan.

Ce plan pourra donc être adopté, le cas échéant dans le cadre d'une application forcée interclasse.

SNC HLC justifie donc d'un projet de plan de sauvegarde accélérée susceptible de recueillir un soutien suffisamment large des parties affectées pour en rendre vraisemblable son adoption dans le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée, conformément à l'article L. 626-31 du code de commerce ou, le cas échéant, à l'article L. 626-32 du code de commerce en cas d'application forcée interclasse.

HLC justifie de ses derniers comptes établis par son expert-comptable ;

L'article L. 628-1 alinéa 4 du code de commerce prévoit également que : « La procédure ne peut être ouverte qu'à l'égard d'un débiteur dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable. ».

HLC a bien produit à l'appui de sa demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée les comptes de son dernier exercice clos au 31 décembre 2023, lesquels ont été établis par son expert-comptable, le cabinet NSA.

A titre surabondant, HLC dispose déjà d'éléments permettant de considérer la satisfaction du critère de « best interest » dans l'hypothèse où il serait demandé une application forcée interclasse.

Or, il est prévu le paiement intégral de toutes les créances sans abandon dans le projet de plan de sauvegarde accélérée. Le plan proposé est donc favorable aux créanciers. Ce d'autant qu'il n'existe aucune solution alternative meilleure, notamment au regard des besoins de financement pour le redéploiement de l'activité qui ne seront pas couverts en l'absence d'adoption du plan : en l'occurrence, pour HLC, ce besoin de financement complémentaire de travaux et de maintenance de l'Hôtel Lou Cagnard est estimé à 256 k€ pour l'année 2025.

Le plan de sauvegarde élaboré est donc plus favorable aux parties affectées qu'une cession des actifs en procédure collective et une répartition des prix de cession aux créanciers selon leur rang.

Rapport du conciliateur

Le conciliateur a établi son rapport conformément aux dispositions des articles L 628-2 et R 628-4 du code de commerce en vue d'éclairer le tribunal sur l'opportunité de la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée formée par la société LC ST. Ce rapport a pour objet de vérifier les deux critères dont il est spécialement demandé au conciliateur de les viser dans son rapport :

1. La pertinence du projet de plan, au regard des conditions économiques et financières de la poursuite de l'activité ;

2. L'ampleur du soutien des parties affectées.

Il est complété d'un avis sur l'exactitude de la liste des créances ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation, telle qu'elle résulte de l'état chiffré joint à la demande d'ouverture.

Ce rapport vient compléter la note de la Société qui recense le respect des autres critères d'éligibilité à l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée.

Situation de l'endettement de la Société

Au 31 décembre 2024, la société comptabilisait 4,07 M€ d'actif immobilisé, terrains, constructions, immobilisations en cours correspondant aux biens immobiliers acquis pour l'exploitation du complexe « Lou Cagnard ». Le passif de la société est principalement constitué de dette financière à hauteur de 1,1 m€ à l'égard de FST, STRYMO et HFI et de dettes fournisseurs pour (748) k€ dont une partie significative est contestée au regard de la remise en cause de la réalité des prestations.

Les comptes courants sont dominés par FST pour 1 131 710 €. Quant au compte courant de HFI, de 90 900 €, celui-ci est également contesté au regard des paiements indus et sans justificatifs réalisés sous sa direction.

Il est également apparu récemment l'existence d'un engagement hors bilan dissimulé par l'ancienne direction (HFI) constituer d'une GAPD à hauteur de 567.874 € signée par Madame [O] [W] en garantie d'un emprunt personnel de HFI. La dette brute de la Société s'établit à 1 020k€ au 31 janvier 2025 dont les trois comptes courants des actionnaires : FST 571k€, HFI 180k€ et STRYMO 214k€ ainsi que des dettes fournisseurs contestées pour 272k€. Cet état a fait l'objet d'une vérification à une date plus récente.

Dans le cadre de cette conciliation, LC ST a élaboré un projet de plan qui tend à assurer sa pérennité et qui est susceptible de recueillir, de la part des parties affectées, un soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai de 4 mois. Les créances recensées l'ont été de manière exacte via les travaux d'identification du passif conduits par l'expert financier en coordination étroite avec l'expert-comptable de la société. Le plan prévoit donc l'activation des leviers suivants :
 * Le remboursement des financements en compte courant admis au passif selon un échéancier de huit ans, le premier paiement intervenant à la date anniversaire du plan, si la trésorerie disponible de la Société le permet, étant précisé que le paiement de chaque dividende au titre des comptes-courant est subordonné au paiement de chaque dividende des créanciers tiers ; il est rappelé que parmi ces comptes courants, le compte courant HFI est contesté.
 * Le remboursement en huit ans des fournisseurs.

Le conciliateur relève l'existence d'une réclamation récemment découverte : une garantie à première demande d'un montant de 567 874€ accordée par la gérante de l'époque Madame [O] [W] en garantie d'un emprunt personnel de HFI et qui est bien évidemment contestée car contraire à l'intérêt social de la Société.

En conclusion, la restructuration du sous-groupe implique la réalisation de travaux dans les différents établissements, en particulier dans les deux établissements fermés, avant l'ouverture de la nouvelle saison sauf à perdre une saison d'activité sur deux des trois hôtels du Groupe. Ces travaux comme les charges courant jusqu'à la réouverture devront être financés par l'actionnaire STRYMO.

Le soutien financier de l'actionnaire STRYMO et FST s'inscrit à ce titre dans la restructuration dans le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée, de sorte à être légitimement conforté. « L'hôtel Lou Cagnard exploité par la société éponyme est l'établissement le plus ancien du groupe. Il est déjà profitable et génère donc le résultat qui remonte donc à FST, son associé. L'issue procédurale de la SNC Lou Cagnard doit donc être articulée avec celle de FST qui

présente son propre plan de sauvegarde accélérée et dont une partie de la dette financière (l'emprunt Banque Palatine notamment) a été souscrite pour financer l'acquisition de la maison adjacente à l'hôtel ayant permis d'augmenter le nombre de chambres. Le profil passif de la SNC aurait dû se limiter aux apports qu'elle a reçu de FST et de ses associés mais se trouve anormalement alourdi par un ensemble de créances fournisseurs nées du chef de HFI quand elle en avait encore la gestion et par la révélation d'un engagement hors bilan contracté là encore à l'initiative d'HFI et dans son seul intérêt. La procédure permettra donc aussi la vérification de ces créances litigieuses L'hôtel aura encore des besoins de financements au titre des travaux pour lesquels il faudra obtenir le soutien financier de l'actionnaire ou la confiance d'un établissement de crédit, toute chose rendant nécessaire une restructuration préalable dans le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée ».

En conclusion, le conciliateur confirme la recevabilité de la demande d'ouverture de sauvegarde accélérée et il émet un avis favorable à cette demande.

Lors de l'audience en chambre du conseil du 14 avril 2025.

Le dirigeant a exposé les difficultés insurmontables rencontrées par la Société ainsi que les mesures projetées afin de surmonter ces difficultés grâce à l'éventuelle ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée sollicitée.

Le conciliateur a confirmé son avis favorable à cette demande d'ouverture et sa recevabilité.

Mme [U] [P], substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, a relevé que la demande de la société est recevable, toutes les conditions légales étant satisfaites, s'est déclarée favorable à l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée pour la société SNC HLC et a indiqué s'en remettre au tribunal pour la désignation de Me [F] et de Me [X] en qualité d'administrateurs judiciaires tout en estimant opportune la désignation de deux administrateurs judiciaires.

A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 14 avril 2025, le président a clos les débats et le tribunal, après en avoir délibéré, a prononcé le jugement ;

SUR CE,

Sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée

Attendu que l'article 628-1 du code de commerce dispose que :

« Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 et celles des sections 3 et 4 du chapitre IV.

La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte à la demande d'un débiteur engagé dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise. Ce projet doit être susceptible de recueillir, de la part des parties affectées à l'égard desquelles l'ouverture de la procédure produira effet, un soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 628-8.

Sans préjudice de l'article L. 628-6, lorsque les comptes du débiteur font apparaître que la nature de l'endettement rend vraisemblable l'adoption d'un plan par les seuls créanciers ayant la qualité de sociétés de financement, d'établissements de crédit et assimilés, tel que définis par décret en Conseil d'Etat, ainsi que par tous les titulaires d'une créance acquise auprès de ceuxci ou d'un fournisseur de biens ou de services et s'il y a lieu des obligataires, le débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde dont les effets sont limités à ces créanciers.

La procédure ne peut être ouverte qu'à l'égard d'un débiteur dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable.

La circonstance que le débiteur soit en cessation des paiements ne fait pas obstacle à l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée si cette situation ne précède pas depuis plus de quarante-cinq jours la date de la demande d'ouverture de la procédure de conciliation préalable. » ;

Attendu que le tribunal a entendu le dirigeant sur les difficultés insurmontables rencontrées par la demanderesse ;

Attendu qu'en l'espèce, SNC HOTEL LOU CAGNARD a été préalablement engagée dans une procédure de conciliation ;

Attendu que la SNC HOTEL LOU CAGNARD soumet au tribunal un projet de plan qui s'articule autour des engagements pris dans le cadre de ses discussions avec les créanciers et les actionnaires de la Société lors de la procédure de conciliation,

Attendu que le tribunal estime que ces accords sont de nature à assurer la pérennité de la SNC HLC ;

Attendu que le projet de plan de sauvegarde élaboré par la SNC HLC a d'ores et déjà recueilli le soutien de son actionnaire majoritaire et de certains de ses principaux créanciers non contestés, que ces adhésions témoignent, au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 628-1 du code de commerce, d'un « soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable [l'] adoption » dans le délai de quatre mois du projet de plan de sauvegarde accélérée, fût-ce au prix d'une application forcée du plan qui pourrait alors être imposée aux classes de parties affectées refusant le plan, conformément aux dispositions de l'article L. 626-32 du code de commerce ;

Attendu que l'extrait K-bis de SNC HOTEL LOU CAGNARD montre que ses états financiers sont contrôlés par un commissaire aux comptes ;

Attendu que SNC HOTEL LOU CAGNARD a réitéré, lors de l'audience du 14 avril 2025, la déclaration qu'elle avait faite au président du tribunal judiciaire lors de l'examen de la demande d'ouverture de conciliation, de ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours avant l'ouverture de la conciliation, qu'elle produit de surcroît une attestation, émanant de son expert-comptable confirmant cette absence d'état de cessation des paiements ;

Qu'ainsi l'ensemble des conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée sont réunies ;

Attendu que l'article 628-2 du code de commerce dispose que :

« Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan par les parties affectées concernées. Il peut obtenir communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et, le cas échéant, au mandat ad hoc nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15.

L'ouverture de la procédure est examinée en présence du ministère public. » ;

Attendu que Me [F], conciliateur, a fait un rapport en chambre du conseil sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan de sauvegarde par les parties affectées concernées ; que le ministère public était présent à l'audience, qu'ainsi les conditions posées par cet article sont remplies ;

Attendu que le conciliateur et le ministère public se sont déclarés favorables à l'ouverture de la procédure,

Le tribunal ouvrira une procédure de sauvegarde accélérée au bénéfice de la SNC HOTEL LOU CAGNARD.

Sur les organes de la procédure

Attendu que Me [F] conciliateur, exerce la profession d'administrateur judiciaire, et sera par conséquent désignée à cette fonction, conformément à l'article L. 628-3 du code de commerce ; En conséquence, le tribunal statuera dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Retient sa compétence ;

Met fin à la procédure de conciliation ouverte à l'égard de la SNC HOTEL LOU CAGNARD, selon ordonnance du 31 octobre 2024 et prorogée par ordonnance du 3 mars 2025, ainsi qu'à la mission de conciliateur confiée à la SELARLU ASCAGNE, prise en la personne de Maître [S] [F] ;

Ouvre une procédure de sauvegarde accélérée au bénéfice de la :

SNC HOTEL LOU CAGNARD, société en nom collectif dont le siège social est [Adresse 1], ci-après désignée SNC LOU CAGNARD dont le gérant est la société STRYMO PARIS dont le siège social est sis au [Adresse 4] à Paris 75017 et qui est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 914 753 942.

Désigne M. Olivier Dubois en qualité de juge-commissaire ;

Désigne la SELARLU ASCAGNE, prise en la personne de Me [S] [F] et la SCP [X] PARTNERS, prise en la personne de Me [I] [X] en qualité d'administrateurs judiciaires, avec pour mission de surveiller ;

Désigne la SELARL AXYME, prise en la personne de Me [C] [L] en qualité de mandataire judiciaire ;

Ordonne la constitution des classes de parties affectées prévue à l'article L. 626-30 du code de commerce ;

Dit que l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée n'a d'effet qu'à l'égard des parties mentionnées à l'article L. 626-30 du code de commerce directement affectées par le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L.628-1 ;

Dispense la SNC HOTEL LOU CAGNARD de l'inventaire prévu par l'article L. 622-6-1 du code de commerce ;

Dit que la SNC HOTEL LOU CAGNARD déposera dans les dix jours suivant le présent jugement la liste des créanciers visées à l'article L. 628-7 du code de commerce ;

Fixe au 26 mai 2025 la date de l'audience à l'issue de laquelle il sera statué sur le projet de plan ou sur la prolongation du délai de deux mois prévu à l'article L. 628-8 du code de commerce ; Dit que le jugement est exécutoire de plein droit ;

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de sauvegarde accélérée ;

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14 avril 2025 à laquelle siégeaient : MM. Olivier Dubois, Pascal Gagna et Joël Cosserat ;

Délibéré par les mêmes juges.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré, et par Madame Jocelyne Miré, greffier.