TRIBUNAL DE COMMERCE · Référé prononcé vendredi — 9 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie exécutoire : SCP DAUZIER & CHAPPUIS Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 2 Copie au DGR

Copie : SCP [X] [D] & OLIVIER FLAMENT

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 09/01/2026

PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME THERESE THIERRY, GREFFIER, par sa mise à disposition au greffe

RG 2025027878 18/06/2025

ENTRE :

1) La société THE WALT DISNEY COMPANY (FRANCE) , société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS sous le numéro 401 253 463, ayant son siège social à [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

2) La société THE WALT DISNEY COMPANY (BENELUX), société de droit étranger, dont le siège social est situé aux Pays-Bas, [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 3) La société THE WALT DISNEY COMPANY LIMITED, société de droit étranger, dont le siège social est situé en Angleterre, [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Parties demanderesses : comparant par le cabinet DLA PIPER FRANCE LLP, agissant par Maître Fabienne PANNEAU, Avocat (R235)

ET :

La société CANAL+ FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 812 514 586, ayant son siège social [Adresse 4] (France), représentée par son Président, Monsieur [F] [U], en sa qualité de représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Venant aux droits de GROUPE CANAL+, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 460 624 777, ayant son siège social [Adresse 4] (France).

Partie défenderesse : comparant par la SCP DAUZIER & CHAPPUIS, agissant par Maître Olivier CHAPPUIS, Avocat (P224)

Par requête en date du 3 mars 2025, la SAS CANAL+ France, venant aux droits de GROUPE CANAL+, a sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de céans, qu'il ordonne une mesure d'instruction fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 3 mars 2025, il a été fait droit à la demande et la SCP [X] [D] et Olivier FLAMENT, en la personne de l'un de ses associés, commissaire de justice de ce tribunal, a été nommée en qualité de mandataire de justice.

C'est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en leur assignation introductive d'instance en date du 3 avril 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS THE WALT DISNEY COMPANY FRANCE et les sociétés de droit étranger THE WALT DISNEY COMPANY (BENELUX) et THE WALT DISNEY COMPANY LIMITED, nous demandent de :

Vu les articles 145 et 493 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu la requête et les pièces présentées par la société Canal+ France et l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal des activités économiques de Paris le 3 mars 2025 et notifiée à la société The Walt Disney Company France le 7 mars 2025

A titre principal,

PRONONCER la rétractation en toutes ses dispositions de l'ordonnance entreprise ayant autorisé la mesure d'instruction contestée ;

En conséquence :
* JUGER l'ensemble des actes d'exécution de l'ordonnance entreprise privés d'effet et PRONONCER la nullité du ou des procès-verbaux qui auraient été établis par la SCP [D]-Flament, en exécution de l'ordonnance entreprise ;
* JUGER que ni la société Canal+ France, ni la société Groupe Canal+ ne pourront se prévaloir de l'ordonnance entreprise et de la requête ;
* ORDONNER à la SCP [D]-Flament, Etude d'huissiers de justice instruite, de restituer à la société The Walt Disney Company France, à première demande, sur présentation de l'ordonnance à intervenir, l'ensemble des pièces séquestrées à son étude et de n'en conserver aucune copie ;

A titre subsidiaire, si par impossible le Juge ne rétractait pas l'ordonnance entreprise :

ORDONNER la procédure de tri conformément aux dispositions des articles L. 153-1 et suivants du Code de commerce ;

En tout état de cause,
* Donner acte de ce que les sociétés The Walt Disney Company France, The Walt Disney Company Benelux et The Walt Disney Company Limited réservent leurs droits quant à toute action visant à obtenir l'indemnisation des préjudices découlant du caractère abusif et illicite de la mesure d'instruction contestée ;
* CONDAMNER la société Canal+ France à payer aux sociétés The Walt Disney Company France, The Walt Disney Company Benelux et The Walt Disney Company Limited la somme totale de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* La CONDAMNER enfin aux entiers dépens d'instance.

Appelée à l'audience du 18 juin 2025, l'affaire a été renvoyée successivement au 24 septembre 2025 puis au 25 novembre 2025.

A l'audience du 25 novembre 2025,

Le conseil de la SAS CANAL+ France, venant aux droits de GROUPE CANAL+ dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données ;

Vu l'article 34-5 du Code des postes et des communications électroniques ;

Vu les articles 1217 et suivants et 1240 du Code civil ;

Vu les articles 122 et s., 145, 155, 493 et 874 du Code de procédure civile ;

Vu les articles L.153-1 et s., et R.153-1 et s. du Code de commerce ;

A TITRE PRINCIPAL

JUGER que les demandes des sociétés THE WALT DISNEY COMPANY (FRANCE) SAS, THE WALT DISNEY COMPANY BENELUX, THE WALT DISNEY COMPANY LIMITED sont irrecevables et mal fondées ;

En conséquence,
* DÉBOUTER les sociétés THE WALT DISNEY COMPANY (FRANCE) SAS, THE WALT DISNEY COMPANY BENELUX, THE WALT DISNEY COMPANY LIMITED de l'ensemble de leurs demandes ;
* ORDONNER la mainlevée totale de la mesure de séquestre mise en œuvre par la SCP [X] [D] & OLIVIER FLAMENT, représentée par Maître [X] [D], commissaire de justice, en exécution de l'ordonnance sur requête du 3 mars 2025 du Président du Tribunal des activités économiques de Paris ;
* ORDONNER en conséquence à Maître [X] [D] de la SCP [X] [D] & OLIVIER FLAMENT, sur simple présentation de l'ordonnance de référé à intervenir, de remettre à la société CANAL+ FRANCE SAS, venant aux droits de GROUPE CANAL+ SAS, l'ensemble des éléments, données et fichiers placés sous séquestre en exécution de l'ordonnance sur requête du 3 mars 2025 du Président du Tribunal des activités économiques de Paris ;

SUBSIDIAIREMENT

Si par extraordinaire le Président rétractait, en tout ou partie, l'ordonnance sur requête du 3 mars 2025

ORDONNER à Maître [X] [D] de la SCP [X] [D] & OLIVIER FLAMENT de ne pas procéder à la destruction ni remettre aux sociétés THE WALT DISNEY COMPANY (FRANCE), THE WALT DISNEY COMPANY BENELUX, THE WALT DISNEY COMPANY LIMITED les éléments appréhendés à l'occasion de la mesure d'instruction litigieuse, jusqu'à ce qu'une décision définitive et irrévocable soit rendue dans le cadre du recours en rétractation visant l'ordonnance sur requête du Président du Tribunal des activités économiques de Paris du 3 mars 2025;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
* CONDAMNER in solidum les sociétés THE WALT DISNEY COMPANY (FRANCE) SAS, THE WALT DISNEY COMPANY BENELUX, THE WALT DISNEY COMPANY LIMITED à verser à la société CANAL+ FRANCE SAS venant aux droits de GROUPE CANAL+ SAS la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNER in solidum les sociétés THE WALT DISNEY COMPANY (FRANCE) SAS, THE WALT DISNEY COMPANY BENELUX, THE WALT DISNEY COMPANY LIMITED aux entiers dépens.

Le conseil de la SAS THE WALT DISNEY COMPANY FRANCE et des sociétés de droit étranger THE WALT DISNEY COMPANY (BENELUX) et THE WALT DISNEY COMPANY LIMITED, dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les articles 145 et 493 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu la requête et les pièces présentées par la société Canal+ France et l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal des activités économiques de Paris le 3 mars 2025 et notifiée à la société The Walt Disney Company France le 7 mars 2025
* ACCUEILLIR les sociétés The Walt Disney Company France, The Walt Disney Company Benelux et The Walt Disney Company Limited en l'ensemble de leurs moyens, fins et prétentions;
* DEBOUTER les sociétés Canal+ France et Groupe Canal+ de l'ensemble de leurs moyens, fins et prétentions ;

A titre principal,

PRONONCER la rétractation en toutes ses dispositions de l'ordonnance en date du 3 mars 2025 ayant autorisé la mesure d'instruction contestée ;

En conséquence :
* JUGER l'ensemble des actes d'exécution de l'ordonnance entreprise privés d'effet et PRONONCER la nullité du ou des procès-verbaux qui auraient été établis par la SCP [D]-Flament, en exécution de l'ordonnance entreprise ;
* JUGER que ni la société Canal+ France, ni la société Groupe Canal+ ne pourront se prévaloir de l'ordonnance entreprise et de la requête ;
* ORDONNER à la SCP [D]-Flament, Etude d'huissiers de justice instruite, de restituer à la société The Walt Disney Company France, à première demande, sur présentation de l'ordonnance à intervenir, l'ensemble des pièces séquestrées à son étude et de n'en conserver aucune copie ;

A titre subsidiaire, si par impossible le Juge ne rétractait pas l'ordonnance entreprise :
* DEBOUTER la société Canal+ France et la société Groupe Canal+ de leur demande de levée de séquestre ;
* ORDONNER la procédure de tri conformément aux dispositions des articles L. 153-1 et suivants du Code de commerce ;

En tout état de cause,
* DONNER ACTE de ce que les sociétés The Walt Disney Company France, The Walt Disney Company Benelux et The Watt Disney Company Limited réservent leurs droits à agir en indemnisation des préjudices découlant du caractère abusif et illicite de la mesure d'instruction contestée ;
* CONDAMNER la société Canal+ France et la société Groupe Canal+ à payer aux sociétés The Walt Disney Company France, The Walt Disney Company Benelux et The Walt Disney Company Limited la somme totale de 25.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Les CONDAMNER enfin aux entiers dépens d'instance.

A cette audience, nous avons renvoyé la cause au 9 décembre 2025 afin d'entendre les parties en audience de référé cabinet, date à laquelle les parties se présentent par leur conseil respectif.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au vendredi 9 janvier 2026 à 16 h.

Sur ce,

1. Sur le contexte

Le GROUPE CANAL+, aux droits duquel vient aujourd'hui la société CANAL+ France (ci-après CANAL), a conclu le 13 décembre 2019 avec la société TWDCF, de droit français, un contrat de distribution du service de streaming Disney+.

Il convient en préambule de relever la complexité de la structure du groupe DISNEY. En effet, selon cette dernière 1, en l'espèce,

& lt;sup>1 Conclusions DISNEY p. 9
* TWDCF est une société de droit français est en charge de la distribution du service de streaming Disney+,
* THE WALT DISNEY COMPANY (Benelux) est en charge de l'envoi aux abonnés du service Disney+ d' e-mails de service,
* THE WALT DISNEY COMPANY LIMITED est en charge des e-mails marketing afférents à Disney+, adressés exclusivement aux personnes ayant accepté de recevoir des offres commerciales de Disney+ par le mécanisme de l'opt-in.

Les trois sociétés sont désignées ci-après, sans distinction, sous le terme de DISNEY.

Les parties ne se sont pas entendues sur le renouvellement du contrat qui est arrivé à échéance le 31 décembre 2024.

CANAL a constaté, dès le 4 décembre 2024, l'envoi de courriels à ses abonnés ayant souscrit au service de streaming Disney+. Elle considère que l'usage des adresses courriel de ses abonnés par DISNEY est non conforme aux dispositions contractuelles. Elle a sollicité et obtenu par requête auprès du Président du tribunal de céans une mesure d'instruction au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

2. Sur la demande de rétractation de l'ordonnance du 3 mars 2025

L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée. Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. »

La jurisprudence retient notamment que le requérant doit faire état d'un motif légitime et justifier du bien-fondé de la renonciation au contradictoire, et enfin, que la requête doit être proportionnée au but recherché, notamment par sa limitation dans le temps. Nous aborderons successivement ces trois sujets.

2.1. Sur l'absence de motif légitime et la mauvaise foi de CANAL alléguée par DISNEY

DISNEY soutient que la mesure n'avait aucun intérêt probatoire, car CANAL disposait dès avant la requête, de la réponse aux motifs de celle-ci, qu'il s'agisse de :
* L'identification des campagnes de prospection,
* La preuve que DISNEY a intentionnellement ciblé les abonnés de CANAL pour promouvoir ses services,
* La démonstration que DISNEY a détourné de leur finalité les données des abonnés de CANAL, dont la collecte avait été permises par cette dernière, et
* La détermination de l'étendue des agissements de DISNEY.

DISNEY allègue en sus une présentation mensongère de la situation par CANAL dans sa requête

Les destinataires des courriels litigieux sont indiscutablement des abonnés de Disney+,
* Elle a dissimulé le contexte de l'envoi et la nature de ces courriels,
* Elle a allégué d'un préjudice majeur, alors qu'elle a soutenu dans la presse que ses abonnés ne regardaient pratiquement pas Disney+.

CANAL réplique que :
* DISNEY a utilisé les données fournies par les abonnés CANAL ayant souscrit au service Disney+, lesquelles ont été fournies par ces derniers dans le cadre de leur souscription Disney+,
* Les destinataires des courriels litigieux sont indiscutablement des abonnés de CANAL, bénéficiant du service Disney+, ce qu'atteste la nécessité pour DISNEY de recueillir les coordonnées bancaires des abonnés au service Disney+ à l'issue du contrat conclu par TWDCF avec CANAL,
* DISNEY reconnait au point 13 de ses écritures que les abonnés via CANAL au service Disney+ sont bien des abonnés de CANAL,
* Si tous les abonnés sont des utilisateurs, tous les utilisateurs ne sont pas des abonnés,
* Dès le mois de juin 2024, CANAL a informé ses abonnés par courriel de la fin, le 31 décembre 2024, de l'accès au service Disney+, information relayée sur le compte des intéressés en novembre 2024,
* La renonciation par CANAL à l'option, au demeurant payante, pour une période de transition, dite de Run off, sur laquelle DISNEY comptait pour maximiser ses chances de conversion en abonnés DISNEY n'a pas été dissimulée au juge des requêtes,
* La demande de CANAL à DISNEY était limitée à la réalisation de la coupure du seul point de vue technique,
* CANAL n'a pas travesti le contexte pour se soustraire à ses obligations de paiement ; elle s'est simplement prévalue de son droit de suspendre ses obligations en raison des manquements graves de DISNEY,

Nous rappelons que le juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile est tenu de s'assurer de l'existence d'un motif légitime au jour du dépôt de la requête initiale et à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui.

Nous rappelons que l'article 145 du code de procédure civile exige que le requérant précise dans sa requête l'objet et le fondement juridique du litige potentiel futur et en quoi sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée.

Si le requérant n'a pas à établir le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure est sollicitée, puisque la mesure in futurum est justement destinée à permettre de l'établir, il doit néanmoins justifier de l'existence d'éléments factuels rendant plausible le bien-fondé de l'action en justice et montrant ainsi que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec, et non pas seulement faire état de faits fautifs hypothétiques.

2.1.1. Sur le motif légitime

Il est constant que des données personnelles (adresses courriel) ont été fournies à DISNEY par les abonnés CANAL+ dans le cadre de leur souscription au service Disney+, et que ces données personnelles étaient nécessaires à l'activation du service en question.

Par ailleurs, l'article 22.8 du contrat stipule que « …WDC [DISNEY] pourra envoyer aux Abonnés des SMS, e-mails et messages dans l'application envoyé dans le centre de messages de l'utilisateur :

22.8.3 à des fins de promotion et de marketing (dans le cadre du consentement donné en acceptant l'autorisation marketing standard de Disney), sous réserve que ces SMS emails et ou messages dans l'application devront être exclusivement pour des produits et services de WDC et/ou d'une Filiale (par exemple le merchandising et les parcs) qui, dans le cas des services sont aussi des services non vidéo à l'exception de toute Chaîne Disney existante, de Disney+ et du contenu de la chaîne Walt Disney compagnie, et des longs métrages de Walt Disney Company. Sous réserve de la phrase précédente, WDC ne pourra pas délibérément solliciter les Abonnés de Canal et des Opérateurs Locaux afin de promouvoir des produits et ou des services qui sont en concurrence avec les offres de Canal et ou des Opérateurs Locaux »

Il ne nous appartient pas de trancher la question de la propriété de ces données ou de la conformité des messages envoyés aux dispositions contractuelles, qui toutes deux relèvent de la compétence du juge du fond. Toutefois, la contestation par CANAL de l'usage par DISNEY de données fournies par ses abonnés et de la teneur des messages envoyés constitue un motif légitime au titre de la requête soutenue le 3 mars 2025.

2.1.2. Sur l'intérêt probatoire

CANAL avait identifié les campagnes de prospection dès avant sa requête. Elle détenait la preuve que DISNEY a circularisé des abonnés CANAL pour promouvoir ses services. Cependant, cette dernière ne disposait pas d'informations sur le caractère systématique ou non desdites campagnes, ni sur leur volumétrie.

DISNEY opère un distinguo entre les e-mails marketing et les e-mails de service, selon que les abonnés au service Disney+ ont accepté de recevoir des communications à caractère commercial ( opt in ) ou les ont refusées ( opt out ). Ce distinguo, au demeurant interne et inopposable, laisse à penser que les volumes de diffusion diffèrent entre les e-mails de service et les e-mails marketing. En tout état de cause, la requête avait un intérêt probatoire lié à la volumétrie de chacune des campagnes, utile à l'établissement du quantum du préjudice allégué, ce qu'a soutenu CANAL.

2.1.3. Sur la mauvaise foi alléguée

En l'espèce, CANAL n'a pas dissimulé dans sa requête le contexte de l'envoi des courriels des campagnes de DISNEY, à savoir la fin du contrat qui la liait à CANAL, sa renonciation à la période de transition le 19 janvier 2024 2, sa demande à DISNEY d'assurer la coupure de l'accès de l'accès des abonnés CANAL au service Disney+ le 27 septembre 2024 3, la mise en demeure du 4 janvier 2025 4 et la sommation de ne plus faire du 8 janvier 2025 5.

& lt;sup>2 Pièce n° 9 de la requête

& lt;sup>3 Pièce n° 10 de la requête

& lt;sup>4 Pièce n° 19 de la requête

& lt;sup>5 Pièce n° 20 de la requête

Les nombreuses informations complémentaires apportées par DISNEY comme par CANAL dans le cadre de cette procédure de rétractation relèvent de l'appréciation du juge du fond.

Nous disons qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que l'existence d'un motif légitime est donc établie.

2.2. Sur la renonciation au contradictoire

DISNEY soutient que :
* L'urgence n'est pas un motif de renonciation au contradictoire,
* CANAL reconnaît qu'elle savait les données conservées pendant 180 jours, ce que Salesforce avait confirmé dans le cadre de l'ordonnance rendue à son encontre.
* Les délais de distance prévus par l'article 643 du CPC ne s'appliquent pas aux référés,
* L'envoi par CANAL et la signification d'une sommation de ne plus faire excluait a fortiori le recours à une procédure non-contradictoire,
* En l'espèce CANAL a envoyé pas moins de trois mises en demeure et une sommation de ne pas faire.

CANAL+ réplique que :
* L'urgence développée dans la requête est fondée sur le risque objectif de déperdition et n'était pas principalement justifié par la possibilité pour DISNEY de supprimer les éléments litigieux (bien que ce risque existait) mais par la durée de conservation très limitée de ces éléments, notamment conformément à l'article 5, c) et e) du RGPD,
* La voie du référé d'heure à heure n'est pas adaptée, avec le risque d'intervention volontaire de sociétés étrangères,
* La durée de conservation de 180 jours était une supposition de CANAL, qui n'a été confirmée ni par Salesforce, ni par DISNEY,
* La faculté de reconstitution est une violation des dispositions du RGPD,
* Le commissaire de justice instrumentaire n'a pu appréhender les informations stockées chez Salesforce, mais uniquement des pièces appréhendées sur les ordinateurs de TWDCF,
* L'effet de surprise et l'efficacité recherchés par la mise en œuvre non contradictoire d'une telle mesure d'instruction ne sont pas épuisés par le seul fait que la requête a été précédée de plusieurs courriers de mise en demeure rappelant la potentialité d'un litige et sollicitant contradictoirement la communication de documents,
* Les courriers adressés par la requérante aux appelantes, ne conféraient aux appelantes aucune certitude sur sa mise en œuvre effective, son ampleur et le calendrier qui s'imposerait à elles.

2.2.1. Sur le risque de déperdition des preuves

Ayant identifié la société Salesforce comme émettrice des messages querellés, CANAL a requis cette dernière dans un premier temps, puis, face au refus d'exécuter l'ordonnance au motif que les données étaient la propriété exclusive de DISNEY, CANAL a alors requis les sociétés DISNEY.

Dans son procès-verbal de constat chez Salesforce 6, le commissaire de justice, après avoir indiqué qu' « il est fait référence dans la requête à la politique de conservation de Salesforce telle qu'elle a pu être constatée qui serait de 180 jours » et questionnant sur la possibilité de restaurer un back up et d'y accéder, s'est entendu répondre que « Monsieur [A] confirme, que bien entendu, Salesforce, conserve la Data, et qu'elle a la possibilité de restaurer, pour le client si celui-ci en a un besoin impérieux, sans que pour autant cette conservation n'ouvre le droit à la société Salesforce d'accéder à cette Data ».

CANAL a soutenu dans sa requête que les liens figurant dans les courriels de DISNEY étaient désormais inactifs, laissant craindre la perte des données correspondantes. La première requête, à l'encontre de Salesforce a été soutenue le 10 février 2025, et l'ordonnance qui en a résulté a été signée le 11 février 2025 puis signifiée et exécutée le 13 février 2025, soit 66 jours après la campagne du 4 décembre 2024. Cette ordonnance, improductive, n'est pas ici querellée.

La seconde requête a été soutenue le 3 mars 2025. L'ordonnance qui en a résulté a été signée le même jour puis signifiée et exécutée le 7 mars 2025, soit 93 jours après la campagne du 4 décembre 2024.

Nous relevons que Salesforce dans le premier procès-verbal n'a ni confirmé ni infirmé l'hypothèse d'une conservation de 180 jours, laissant planer le doute sur la durée de la conservation en ligne, laquelle pouvant être plus courte qu'estimée.

La reconstitution de back-ups n'était possible, selon Salesforce qu' en cas de besoin impérieux du client. Dans le cas de la galaxie DISNEY, le client n'est toujours pas identifié (TWDCF, THE WALT DISNEY COMPANY BENELUX, THE WALT DISNEY COMPALY LIMITED ?)

Il s'est révélé impossible de collecter, dans le cadre de l'ordonnance rendue à l'encontre de TWDCF, pourtant en charge de la distribution du service de streaming Disney+ en France, les données de volumétrie des campagnes querellées, comme en témoigne le procès-verbal de Me [D] 7, bien que celle-ci ait été accompagnée, à titre d'expert, de Madame [K], de la société Salesforce. On ne sait si cette impossibilité résulte de la disparition totale des pièces, de l'impossibilité de mise en œuvre de restauration du back up ou du fait qu'au sein de la galaxie DISNEY, TWDCF n'est pas le client au sens de Salesforce. TWDCF est restée taisante sur ce sujet.

En outre, CANAL+ conteste la conformité de cette faculté de reconstitution des back ups au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les atermoiements d'une procédure en référé (renvois, interventions volontaires…), fût-elle d'heure à heure, ajoutée aux difficultés dans l'exécution de la mesure faisait craindre la disparition automatique des pièces, indépendamment du risque d'effacement volontaire, sans possibilité de reconstitution.

Nous confirmerons donc le bien-fondé de notre ordonnance au regard de la renonciation au contradictoire.

2.2.2. Sur les mises en demeures préalables

& lt;sup>6 Pièce DISNEY n° 20, page 7

& lt;sup>7 Pièce CANAL+ n° 25-2

Certaines jurisprudences considèrent que l'envoi de mises en demeure interdit le recours postérieur à une mesure d'instruction sur requête, dans la mesure où l'effet de surprise n'existe plus.

Nous relevons que ces jurisprudences, qui ne sont pas unanimes, font obstacle à la recherche de solutions amiables et privent le requérant d'un droit essentiel.

De plus, en l'espèce, la mesure ordonnée ne vise pas tant l'effet de surprise que le risque de déperdition automatique des preuves recherchés.

Le moyen sera donc écarté.

En conséquence, nous disons que la société CANAL+ France a justifié de la dérogation au principe du contradictoire.

2.3. Sur la conformité de l'ordonnance

DISNEY soutient que :
* L'ordonnance ne comporte aucune limite temporelle,
* L'objet n'était pas suffisamment limité, laissant une liberté d'appréciation au commissaire de justice.

CANAL+ réplique que :
* L'ordonnance est explicite, et la communication en lien avec les campagnes querellées, limitativement listées,
* La mesure est intrinsèquement limitée dans le temps par les campagnes visées.

Nous relevons que l'ordonnance n'a pas fixé de limite temporelle définie de façon calendaire. Elle a cependant de facto limité son effet dans le temps, par les dates des campagnes querellées qui s'étendent du 4 décembre 2024 au 1 er février 2025. La période de capture des pièces s'étend donc de la première pièce issue de la préparation de la première campagne à la date de réalisation de la mesure, le 7 mars 2025. La période sous revue est donc extrêmement limitée.

De même, il ressort du procès-verbal de Me [D], que seul un très petit nombre de pièces ont été appréhendées par le commissaire de justice instrumentaire ce qui vient contredire les allégations de DISNEY quant au risque d'appréhension d'un nombre incommensurable de pièces. Telle aurait été le cas si TWDCF avait consenti à l'accès aux données stockées chez Salesforce, ce qui cependant n'aurait pas fait obstacle à la requête, seule la volumétrie étant pertinente.

Nous dirons que l'ordonnance du 3 mars 2025 est conforme aux dispositions des articles 145 et 493 du Code de procédure civile, et débouterons les sociétés TWDCF, THE WALT DISNEY COMPANY (Benelux) et THE WALT DISNEY COMPANY LIMITED de leur demande de rétractation de ladite ordonnance ;

3. Sur la levée du séquestre

DISNEY soutient que :
* Le juge doit permettre le tri des pièces appréhendées par le commissaire de justice instrumentaire,
* La procédure existe bien, elle est mise en œuvre systématiquement par le tribunal des activités économique de Paris.

CANAL soutient que :
* La simple description des pièces concernées, assortie de l'affirmation de leur éligibilité au secret des affaires ne suffit pas à démontrer que la protection du secret des affaires devrait faire échec au droit à la preuve des sociétés intimées,
* En tout état de cause, faute pour DISNEY d'avoir produit les éléments visés par l'article R. 153-3 du Code de commerce, au titre d'une éventuelle ou prétendue objection tirée du secret des affaires, elle est irrecevable en ses demande de mise en œuvre d'une « procédure de tri ».

L'article 153-1 du code de commerce dispose que « Lorsque, à l'occasion d'une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d'instruction sollicitée avant tout procès au fond ou à l'occasion d'une instance au fond, il est fait état ou est demandée la communication ou la production d'une pièce dont il est allégué par une partie ou un tiers ou dont il a été jugé qu'elle est de nature à porter atteinte à un secret des affaires, le juge peut, d'office ou à la demande d'une partie ou d'un tiers, si la protection de ce secret ne peut être assurée autrement et sans préjudice de l'exercice des droits de la défense ;

1° Prendre connaissance seul de cette pièce et, s'il l'estime nécessaire, ordonner une expertise et solliciter l'avis, pour chacune des parties, d'une personne habilitée à l'assister ou la représenter, afin de décider s'il y a lieu d'appliquer des mesures de protection prévues au présent article ;

2° Décider de limiter la communication ou la production de cette pièce à certains de ses éléments, en ordonner la communication ou la production sous une forme de résumé ou en restreindre l'accès, pour chacune des parties, au plus à une personne physique et une personne habilitée à l'assister ou la représenter ;

3° Décider que les débats auront lieu et que la décision sera prononcée en chambre du conseil ;

4° Adapter la motivation de sa décision et les modalités de publicité de celle-ci aux nécessités de la protection du secret des affaires. »

et l'article R.153-3 du même code que « A peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai fixé par celui-ci : 1° La version confidentielle intégrale de cette pièce ;

2° Une version non confidentielle ou un résumé ;

3° Un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires.

Le juge peut entendre séparément le détenteur de la pièce, assisté ou représenté par toute personne habilitée, et la partie qui demande la communication ou la production de cette pièce.

Nous relevons que CANAL demande la mainlevée des éléments recueillis par Me [D], commissaire de justice, dans le cadre des constats opérés en exécution de l'ordonnance précitée ;

Qu'il convient en conséquence, pour une bonne administration de la justice et par souci de rapidité, d'entamer la procédure de levée de séquestre même s'il était interjeté appel de la présente décision ; toutefois, pour préserver les droits de chaque partie, les pièces retenues comme devant être communiquées lors de la levée de séquestre seront maintenues sous séquestre jusqu'à la décision d'appel.

Nous retiendrons qu'il est nécessaire afin de respecter le décret du 11 décembre 2018 concernant la protection du secret des affaires que la levée de séquestre des pièces se fasse conformément aux dispositions des articles R153-3 à R153-8 du code de commerce.

Nous ordonnerons à la société WDCF seule société requise à l'encontre de laquelle l'ordonnance querellée a été exécutée, afin de préparer cette opération, d'effectuer un tri des pièces selon les modalités et le calendrier définis dans le dispositif de la présente ordonnance.

4. Sur la demande de donner acte

La demande de donner acte n'étant pas source de droit, il ne sera pas statué sur celle-ci.

5. Sur l'article 700 CPC

Nous réserverons les frais irrépétibles et les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Nous,

Disons que l'ordonnance du 3 mars 2025 est conforme aux dispositions des articles 145 et 493 du Code de procédure civile.

Déboutons les sociétés THE WALT DISNEY COMPANY (FRANCE), THE WALT DISNEY COMPANY (BENELUX), et THE WALT DISNEY COMPANY LIMITED de leur demande de rétractation de ladite ordonnance.

Demandons à la société THE WALT DISNEY COMPANY (FRANCE), aux fins de préparer la procédure de la levée de séquestre, de faire un tri des pièces séquestrées en trois catégories:
* catégorie A les pièces qui pourront être communiquées sans examen,
* catégorie B les pièces qui sont concernées par le secret des affaires et que les défenderesses refusent de communiquer,
* catégorie C les pièces que la défenderesse refuse de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires ;

Disons que ce tri sera communiqué à Maître [D], pour un contrôle de cohérence avec le fichier initial séquestré ;

Disons que pour les pièces concernées par le secret des affaires, la société THE WALT DISNEY COMPANY (FRANCE), conformément aux articles R.153-3 à R.153-8 du code de commerce, communiquera au juge un mémoire précisant, pour chaque pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires ;

Fixons le calendrier suivant :
* Communication à Maître [D] et au juge, des tris des fichiers demandés avant le 10 février 2026,
* Communication au juge des pièces concernées par le secret des affaires et du mémoire avant le 25 février 2026 et qu'à défaut de respecter cette date, l'ensemble

des pièces séquestrées seront alors libérées après que l'appel éventuel est purgé par une décision autorisant cette communication.

Réservons les frais irrépétibles et les dépens.

Reconvoquons les parties le 31 mars 2026 à 15 heures.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 CPC.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Pierre-Yves Werner président et Mme Thérèse Thierry greffier.

Mme Thérèse Thierry

M. Pierre-Yves Werner.