Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 1 avril 2026
- ECLI
- 69d3fbfdcdc6046d47540a8d
- Date
- 1 avril 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Stéphanie GIOVANNETTI, Monsieur [A] [W] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/05912 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMII N° MINUTE : 1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mercredi 01 avril 2026 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic La Société Parisienne de Gérance d’Immeuble SGPI, dont le siège social est sis - [Adresse 2] ayant pour avocat Me Stéphanie GIOVANNETTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1982, non comparant à Monsieur [A] [W], demeurant [Adresse 3] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 octobre 2025, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par courriel en date du 03 mars 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 avril 2026 par Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 1 avril 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69d3fbfdcdc6046d47540a8d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel