Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 10 avril 2025

*1DE/06/40/83/49*

LRAR: -M. [A] [Z], Signif.: -M. [D] [T],M. [K] [F], Copies.: -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -TPG -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 10 avril 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025028416 SAS à associé unique TOUTADOM [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [A] [Z], [Adresse 2], , représentant légal, présent, assisté de Me Eric Gaftarnik, avocat (L0118).
 * MM [S] [V] [U], [M] [N], [A] [Z], [H] [G] et Mme [L] [Q], présents.
 * la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Y] [B], [Adresse 3], la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [J] [X], [Adresse 3], la SELARL [W] PARTNERS en la personne de Me [P] [W], [Adresse 4], administrateurs judiciaires, présents.
 * la SELAFA MJA en la personne de Me [C] [R], [Adresse 5],la SELARL FIDES en la personne de Me [I] [E] [O], [Adresse 6], mandataires judiciaires, présents.
M. [D] [T], [Adresse 7] et M. [K] [F], [Adresse 8], représentants des salariés, présents.
 * La délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest [Adresse 9], contrôleur, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 30 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SAS à associé unique TOUTADOM.

Par requête enregistrée au greffe le 03 avril 2025, les administrateurs judiciaires ont demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce. Le débiteur, le contrôleur le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 10 avril 2025 pour être entendus. les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

Il ressort:

du rapport des administrateurs judiciaires et des explications des parties, que la société n'a pas la capacité de présenter un projet de redressement par voie de continuation, qu'aucun acteur n'a manifesté un intérêt pour la reprise des actifs et activité de la société Toutadom. Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.

M. le vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un

redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique TOUTADOM [Adresse 1] Nom commercial : TOUTADOM - TOUTADOM.FR Activité : TRANSPORT DE MOINS DE 3,5 TONNES ET DE MOINS DE 14M3 DE VOLUME UTILE DE TOUTE MARCHANDISE - ACCOMPAGNEMENT DEVELOPPEMENT COMMERCIAL DES ENTREPRISES COMMUNICATION PUBI ICITE

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 403631872 Etablissement(s) - RCS Bobigny

Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire,

Maintient M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire suppléant.

Met fin à la mission de : la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Y] [B], la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [J] [X], la SELARL [W] PARTNERS en la personne de Me [P] [W], en qualité d'administrateurs iudiciaires.

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [C] [R] [Adresse 5], et la SELARL FIDES en la personne de Me [I] [E] [O], [Adresse 6], mandataires judiciaires, en qualité de liquidateurs judiciaires.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08 avril 2027 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 10/04/2025 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, M. Yvon Donval, M. David Sztabholz,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.