Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 2 juillet 2025

*1DE/06/44/37/98*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 02/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Madame la comptable publique responsable du Service des Impots des Entreprises de [Localité 1], [Adresse 1] comparant par Mme [X] [F], comptable DGFIP et par M. [Q] [L], inspecteur DGFIP.

Partie défenderesse : La SARL DOMICILIATION EURO-PARTENARIAT, (RCS PARIS 440 090 611), dont le siège social est [Adresse 2], représenté par son gérant, M. [T] [R], [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 03/04/2025 délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire..

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 22 662,82 €, (82 579,79 euros de droits et 140 083,03 euros de pénalités). La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses (22 AMR; 55 mises en demeure entre le 15/02/2013 et le 10/03/2025; 69 saisies à tiers détenteurs entre le 30/10/2013 et le 24/03/2025).

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 2 juillet 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL DOMICILIATION EURO-PARTENARIAT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 440090611. Elle exerce une activité de conseil en gestion

d'entreprises et en gestion de patrimoine sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02 juillet 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de

LRAR: -Madame la comptable publique responsable du service des impots des entreprises de [Localité 1]

Signif.: -M. [T] [R] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [V]

R.G. : 2025028465 P.C. : P202502583
 * Parquet

salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL

DOMICILIATION EURO-PARTENARIAT est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * passif trop important.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL DOMICILIATION EURO-PARTENARIAT

[Adresse 2]

Nom commercial : EURO-PARTENARIAT

Activité : Conseil en gestion d'entreprises et en gestion de patrimoine

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 440090611

Nomme Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [V] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 02/01/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la date des saisies à tiers détenteurs.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/07/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/07/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.