TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-6 — 27 novembre 2025

Copie exécutoire : GAURY Paul-Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie B9 LRAR aux parties

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 27/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025028548

ENTRE :

SAS BSMART TV, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 882644677

Partie demanderesse : comparant par Me Paul-Marie GAURY, avocat (G553)

ET :

SAS MEDIAS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 800176190

Partie défenderesse : assistée de Me Julie BELLESORT membre de la SELARL KPMG Avocats, avocat (K69) et comparant par Me Pascal RENARD, avocat (E1578)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SAS BSMART TV (ci-après BSMART) est une chaîne privée qui diffuse des programmes d'information économique et financière. Elle a été acquise par le groupe de médias FICADE (ci-après FICADE, hors de la cause) le 8 juillet 2024.

La SAS MEDIAS FRANCE (ci-après MEDIAS FRANCE) est une agence de Brand Content spécialisée dans la production de contenus stratégiques diffusés sur les grands médias nationaux.

Depuis 2021, BSMART et MEDIAS FRANCE collaborent sur trois émissions dont Le Grand Entretien présenté par [S] [U].

BSMART dit avoir conçu et réalisé Le Grand Entretien. MEDIAS FRANCE en assure la commercialisation ; elle affirme en être également le coconcepteur et le producteur.

Les modalités de collaboration entre les deux parties ne sont pas formellement contractualisées et elles ont évolué au fil du temps. Initialement, BSMART était rémunérée par MEDIAS FRANCE 3 900 euros H.T. par épisode assorti d'un nombre minimum d'épisodes à diffuser. La participation financière de BSMART consistait à rémunérer les présentateurs et le diffuseur LePoint.fr.

BSMART prétend que MEDIAS FRANCE a cessé de payer ses factures en novembre 2024, sans motif et pour un montant global de 113 460 euros TTC.

Elle affirme que, simultanément, MEDIAS FRANCE a rompu les relations commerciales de façon unilatérale et sans préavis.

Elle prétend également avoir découvert, début 2025, que MEDIAS FRANCE a repris à son compte Le Grand Entretien, produisant l'émission à l'identique et la diffusant sur LePoint.fr.

Le 4 février 2025, BSMART met en demeure MEDIAS FRANCE de cesser la commercialisation de l'émission Le Grand Entretien, de reprendre les relations commerciales interrompues brutalement et unilatéralement, de cesser tout acte de concurrence déloyale et de parasitisme, et de régler les factures impayées. En vain.

Le 11 février 2025, elle assigne MEDIAS FRANCE en référé devant le Président du tribunal de commerce de Paris.

C'est ainsi qu'est né le présent litige.

LA PROCEDURE

Par ordonnance de référé du 25 mars 2025 à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'antériorité de la procédure, le président du tribunal des activités économiques de Paris a statué dans les termes ci-après intégralement rapportés :

Disons n'y avoir lieu à référé, le contrat nécessitant un examen qui n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, ni à l'application de l'article 700 du CPC.

Vu l'article 873-1 du CPC,

Renvoyons l'affaire à l'audience collégiale du 30 avril 2025 à 14h, devant la chambre 1-6, pour qu'il soit statué au fond.

Disons qu'à cette audience, l'affaire devra être confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire ou fixée pour plaider devant une formation collégiale ; que l'affaire ne pourra être renvoyée qu'une seule fois et à la demande motivée de la SAS MEDIAS FRANCE, aucun renvoi n'étant accordé à la demande de la SAS BSMART TV qui devra, pour cette audience, déposer des conclusions actualisées en ce qui concerne le visa de ses demandes mais ne pourra en formuler de nouvelles et, qu'à défaut, l'affaire sera renvoyée au rôle d'attente dont elle suivra le cours normal, sans pouvoir bénéficier d'une réduction de délais de comparution.

Disons qu'il en sera de même, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée et que les débats ne sont pas clos à l'issue de la première audience du juge chargé d'instruire l'affaire ainsi désigné ou à l'issue de l'audience devant une formation collégiale.

Laissons les dépens à la charge de la SAS BSMART TV, dont ceux à recouvrer par le Greffe liquidés à la somme de 39,92 euros TTC dont 6,44 euros de TVA.

Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.

A l'audience du 30 avril 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 21 mai 2025, puis du 25 juin 2025, puis aux 17 septembre et 1 er octobre 2025.

A l'audience du 25 juin 2025, BSMART TV demande au tribunal de :

Vu les articles L. 442-1 et L. 442-4 du code de commerce, Vu les articles 138 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

AVANT-DIRE DROIT
* ORDONNER à MEDIAS FRANCE de poursuivre ses relations commerciales avec BSMART jusqu'au 31 décembre 2025 à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; SE RESERVER la liquidation de l'astreinte ;
* ENJOINDRE MEDIAS FRANCE de communiquer à BSMART, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir : l'ensemble de ses chiffres d'affaires concernant l'émission « Le Grand Entretien ».
* SE RESERVER la liquidation de l'astreinte.

A TITRE PRINCIPAL
* CONDAMNER MEDIAS FRANCE à payer à BSMART la somme de 759 767,09 euros au titre de la perte de marge à défaut de préavis, majoré du taux d'intérêt légal à compter du 4 février 2025.
* ORDONNER à MEDIAS FRANCE de cesser tout commercialisation de l'émission Le Grand Entretien, et ce sous astreinte de 15 000 euros par infraction constatée
* SE RESERVER la liquidation de l'astreinte
* CONDAMNER MEDIAS FRANCE à payer à BSMART la somme de 500 000 euros HT, sauf à parfaire, au titre de la concurrence déloyale
* CONDAMNER MEDIAS FRANCE à payer à BSMART la somme de 100 000 euros au titre du préjudice d'image et moral
* ORDONNER la publication du dispositif et/ou d'un extrait du jugement à intervenir dans trois journaux ou revues au choix de la demanderesse et aux frais de BSMART dans la limite de 5 000 euros HT par publication
* AUTORISER BSMART à publier le dispositif de la décision, dans un délai de huit jours à compter de sa signification, sur son site internet www.bsmart.fr, durant un mois
* ORDONNER à MEDIAS FRANCE de publier le dispositif de la décision, dans un délai de huit jours à compter de sa signification, sur son site internet www.mediasFRANCE.com, durant un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard
* CONDAMNER MEDIAS FRANCE à payer à BSMART, à titre de provision, la somme de 113 460 euros en règlement des factures FA-BSM-2411-0023, FA-BSM-2411-0024 et FA-BSM-2411-0025, majoré de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 4 février 2024
* CONDAMNER MEDIAS FRANCE à payer à BSMART, à titre de provision, la pénalité forfaitaire de 40 euros pour chaque facture, soit 120 euros, sur le fondement de l'article L. 441-10 du code de commerce
* ORDONNER la capitalisation des intérêts

EN TOUT ETAT DE CAUSE
* DEBOUTER MEDIAS FRANCE de toutes ses demandes, fins et prétentions
* REJETER toute exécution provisoire au bénéfice de MEDIAS FRANCE
* CONDAMNER MEDIAS FRANCE à payer à BSMART la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
* CONDAMNER MEDIAS FRANCE aux entiers dépens.

A l'audience du 1 er octobre 2025, MEDIAS FRANCE demande au tribunal de :

Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1240 et 1231-1 du code civil,

Vu les articles 138, 142, 700 et 873-1 du code de procédure civile,
* DEBOUTER BSMART de toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions
* ACCUEILLIR MEDIAS FRANCE dans toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions
* DONNER ACTE à MEDIAS FRANCE de ce qu'elle a réglé à BSMART un montant de 117.143,55 euros TTC, au titre des trois factures FA-BSM-2411-0023/24/25 dont BSMART TV réclamait le règlement, augmentées des intérêts et pénalités de retard, et constater que les demandes de BSMART sont par conséquent sans objet.

A titre reconventionnel :
* CONDAMNER BSMART à régler à MEDIAS FRANCE les sommes de :
* 350 000 euros sur le fondement de la responsabilité contractuelle
* 50 000 euros au titre de la procédure abusive

En tout état de cause :
* CONDAMNER BSMART au paiement de la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.

L'affaire est appelée à l'audience du 30 avril 2025 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 1 er octobre 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 22 octobre 2025.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 27 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :

A l'appui de ses prétentions, BSMART fait valoir les points suivants :

Concernant ses demandes AVANT-DIRE DROIT
* Elle sollicite la communication de l'ensemble des chiffres d'affaires réalisés par MEDIAS FRANCE avec l'émission Le Grand Entretien a fin de pouvoir apprécier le gain illicite réalisé MEDIAS FRANCE et le préjudice qu'elle subit ; sous astreinte.

Concernant la demande d'interdiction de commercialisation de l'émission Le Grand Entretien
* MEDIAS FRANCE s'est approprié Le Grand Entretien qui ne lui appartient pas et BSMART se trouve ainsi privée de l'exploitation de l'émission qu'elle a conçue. Compte tenu de la gravité de cette faute et du préjudice subi, BSMART demande de faire interdiction à MEDIAS FRANCE de commercialiser l'émission.

Concernant la rupture brutale des relations commerciales
* Les parties étaient en relation commerciale exclusive et suivie depuis 2021.
* En avril 2024, les parties sont convenues d'ajuster les engagements contractuels de chacun afin de tenir compte des difficultés rencontrées par BSMART. Aucun grief antérieur à cette date ne peut être utilisé pour justifier la rupture survenue en novembre 2024.
* MEDIAS FRANCE a rompu toute communication avec son partenaire brutalement et soudainement en novembre 2024.
* Il n'a jamais été convenu entre les parties de mettre un terme à leur collaboration. Par conséquent, MEDIAS FRANCE ne peut se prévaloir d'un préavis de 4 mois dont le point de départ serait le rachat de BSMART par FICADE.
* MEDIAS FRANCE aurait dû respecter un préavis minimum de 12 mois compte tenu de l'ancienneté, de l'intensité et du caractère exclusif de la relation.
* La perte du chiffre d'affaires et de la marge qui découlent des agissements fautifs de MEDIAS FRANCE constitue un dommage qu'il convient d'indemniser à hauteur de 759 767,90 euros, calculés sur la base de 12 mois de préavis et d'une marge de 80,7%.

Concernant les actes de concurrence déloyale et parasitaire
* L'émission Le Grand Entretien appartient à BSMART qui en est la conceptrice et la réalisatrice. Par conséquent, MEDIAS FRANCE ne détient aucun droit sur l'émission.
* Depuis début 2025, Le Grand Entretien est produit par MEDIAS FRANCE et diffusé sur LePoint.fr sans contrepartie financière pour BSMART.
* MEDIAS FRANCE a conservé le nom de l'émission, le présentateur, le format et les canaux de diffusion, créant ainsi une confusion totale auprès des clients.
* MEDIAS FRANCE profite du travail et des investissements consentis par BSMART en s'épargnant tout effort financier.
* Cette situation de concurrence déloyale et parasitaire emporte un préjudice évalué à 500 000 euros, compte tenu du gain manqué par BSMART et du gain illicite réalisé par MEDIAS FRANCE.

Concernant le préjudice d'image et moral
* Les actes de MEDIAS FRANCE ont porté une atteinte grave à l'image de BSMART qui perd en crédibilité commerciale auprès de ses clients, préjudice pour lequel BSMART demande réparation à hauteur de 100 000 euros.

Concernant la demande de publication
* BSMART souhaite informer des agissements délictuels de MEDIAS FRANCE en publiant le jugement à intervenir.

Concernant le règlement de factures de BSMART restées impayées

BSMART demande le règlement de 3 factures impayées par MEDIAS FRANCE, ainsi que l'application d'intérêts et pénalités de retard.

Concernant les demandes reconventionnelles de MEDIAS FRANCE

Demande de dommages et intérêts sur le fondement contractuel

MEDIAS FRANCE soutient que les carences de BSMART sont à l'origine de pertes économiques et d'un préjudice d'image mais n'apporte aux débats aucune démonstration convaincante du préjudice subi.

Demande de dommages et intérêts sur le prétendu caractère abusif de la procédure
* BSMART ne saurait être déclarée fautive de demander la reprise d'une relation commerciale, le paiement de factures et le respect d'un préavis.

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MEDIAS FRANCE réplique en défense que :

Concernant les demandes AVANT-DIRE DROIT de BSMART
* La demande concernant la reprise de la relation commerciale n'est ni motivée ni fondée dans la mesure où MEDIAS FRANCE ne peut être tenue responsable de l'arrêt de cette relation commerciale.
* La production forcée de pièces est soumise à la démonstration préalable d'un motif légitime d'y recourir. Or, BSMART échoue à cette démonstration dans la mesure où les prétendus faits de rupture brutale et de concurrence déloyale sont infondés.

Concernant la demande d'interdiction de commercialisation de l'émission Le Grand Entretien
* MEDIAS FRANCE détenant tous les droits de propriété intellectuelle de l'émission, cette demande est infondée.

Concernant la rupture brutale des relations commerciales
* La cessation des relations commerciales entre les parties est imputable aux défaillances de BSMART dans l'exécution de ses obligations, ce qui rend inopposable l'article L 442-1 II du code de commerce.
* La jurisprudence exclut la notion de relation commerciale établie en matière de production audiovisuelle, dès lors que chaque cocontractant est libre de revoir ses engagements contractuels chaque année.
* La collaboration entre les parties était précaire et s'est dégradée progressivement.
Dans ce contexte, BSMART ne pouvait pas espérer la continuité du partenariat au-delà du 1 er janvier 2025.
* La fin de la collaboration a été actée, de fait, en juillet 2024 au moment du rachat de BSMART par FICADE. BSMART a donc bénéficié d'un préavis de 4 mois.
* Les négociations tarifaires entre MEDIAS FRANCE et FICADE survenues durant l'automne 2024 n'ayant pas abouti, le partenariat n'a pas été reconduit pour l'année 2025.
* La demande de 12 mois de préavis est excessive pour une relation commerciale de 3 ans. Sachant que BSMART a déjà bénéficié d'un préavis de 4 mois.
* Le calcul du quantum est faux ; il ne prend pas en compte l'année 2024 et la marge est surestimée.

Concernant les actes de concurrence déloyale et parasitaire
* MEDIAS FRANCE est le producteur de l'émission Le Grand Entretien. A ce titre, elle est investie de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle en application de l'article L.132-24 du code de la propriété intellectuelle.
* Le nom Le Grand Entretien est largement utilisé pour des émissions similaires et les formats courts d'une dizaine de minutes sont usuels.
* MEDIAS FRANCE a pris toutes les mesures de précautions afin d'éviter tout risque de confusion ; elle a modifié la charte graphique de l'émission.
* BSMART ne démontre pas l'étendue du préjudice subi et le montant de sa demande, 500 000 euros, n'est pas justifié.

Concernant le préjudice d'image et moral
* L'étendue du préjudice n'est pas démontrée et le montant de la demande de BSMART, 100 000 euros, n'est pas justifié.

Concernant la demande de publication
* BSMART ne justifie pas le fondement juridique d'une telle demande.

Concernant le règlement de factures de BSMART impayées

MEDIAS FRANCE a fait virer sur le compte CARPA les sommes dues au titre de ces factures.

Concernant ses demandes reconventionnelles de dommages et intérêts Demande de dommages et intérêts sur le fondement contractuel
* Le non-respect par BSMART des minimums garantis contractuels a fait subir à MEDIAS FRANCE des pertes financières évaluées à 104 000 euros HT.
* Les défaillances de BSMART ont contraint MEDIAS FRANCE à indemniser certains clients. Elles ont causé à celle-ci un préjudice d'image et de réputation.

Demande de dommages et intérêts sur le prétendu caractère abusif de la procédure
* Une telle procédure dont le montant global des demandes s'élève à 1 359 767 euros est de nature à déstabiliser MEDIAS FRANCE.

SUR CE :

Le tribunal constate que les parties n'ont pas signé de contrat. Néanmoins, les échanges entre elles portés au débat posent les bases d'une relation contractuelle de fait au visa de l'article 1100 du code civil.

1. Concernant la compétence du tribunal des activités économiques de Paris pour traiter la présente affaire

Certains moyens avancés par les parties traitent de la détention des droits de propriété intellectuelle de l'émission Le Grand Entretien.

Le tribunal rappelle que les émissions de télévision sont concernées par la protection de droits de propriété intellectuelles (droits d'auteurs et droits voisins) au titre des œuvres audiovisuelles prévues par l'article L112-2 du code de la propriété intellectuelle.

L'article L.331-1 de ce code attribue de manière exclusive au tribunal judiciaire de Paris la compétence pour juger toute action ou demande portant sur un droit de propriété intellectuelle. Ainsi, si l'examen des droits de propriété intellectuelle est nécessaire pour statuer sur le fond des demandes des parties, la compétence pour statuer sur celles-ci est attribuée au tribunal judiciaire.

Le sujet des droits de l'émission, et donc de la compétence des juridictions, a été soulevé in limine litis par le juge chargé d'instruire l'affaire lors de l'audience du 22 octobre 2025, et chaque partie s'est exprimée sur le sujet.

Le tribunal a examiné si les demandes des parties étaient liées par leur objet, leur cause ou leurs effets à la détention de droits de propriété intellectuelle au point qu'il serait inopportun de traiter du fond de ces demandes sans avoir préalablement statué sur le sujet des droits.

Il constate que :
* Le sujet des droits de propriété intellectuelle est l'objet d'un désaccord entre les parties :
* BSMART soutient être le concepteur et le réalisateur de l'émission. Elle ne revendique pas de droits d'auteur mais allègue être la propriétaire de l'émission Le Grand Entretien.
* MEDIAS FRANCE affirme être le coconcepteur et le producteur de l'émission au sens de la propriété intellectuelle, et détenir l'ensemble des droits de

propriété intellectuelle en application de l'article L.132-24 du code de la propriété intellectuelle.
* Les demandes de BSMART relatives au paiement de factures et à la rupture brutale des relations commerciales sont à caractère purement économique et peuvent être traitées indépendamment de la détention des droits de l'émission. Aucun argument relatif à ceux-ci n'est repris par les parties pour justifier la fin de leur collaboration.
* En revanche, l'examen au fond des prétendus actes de concurrence déloyale et de parasitisme de MEDIAS FRANCE requiert d'avoir statué préalablement sur la question des droits de propriété intellectuelle de l'émission. En effet, MEDIAS FRANCE ne pourrait être déclarée coupable de concurrence déloyale ou de parasitisme pour l'usage légitime d'un droit de propriété intellectuelle qu'elle détiendrait régulièrement.
* En conséquence du point ci-dessus, les demandes de BSMART relatives à l'arrêt de la commercialisation de l'émission par MEDIAS FRANCE, à la communication de pièces, au préjudice d'image et moral, et à la publication du jugement ne sauraient être traitées sans avoir préalablement statué sur la détention des droits.
* La demande reconventionnelle de MEDIAS FRANCE traite des manquements contractuels de BSMART et de l'usage prétendu abusif de la procédure ; elle ne nécessite pas l'examen préalable des droits de propriété intellectuelle.

Par conséquent, le tribunal des activités économiques de Paris :
* Se déclarera compétent pour connaître les demandes de BSMART portant sur les factures impayées, la rupture brutale des relations commerciales et la demande reconventionnelle de MEDIAS France.
* Se déclarera incompétent pour statuer sur les autres demandes de BSMART au profit du tribunal judiciaire de Paris.
2. Concernant le règlement de factures de BSMART restées impayées.

BSMART porte au débat trois factures prétendument non payées pour un montant global de 113 460 euros TTC (pièce n° 15 de la demanderesse). Elle demande leur paiement majoré de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 4 février 2024, et le versement de pénalités de retard.

MEDIAS FRANCE ne conteste pas l'exigibilité de ces factures. Elle a transmis un règlement de 117 143,55 euros TTC par chèque CARPA n°3804173 (pièce n°27 de la défenderesse). Celui-ci inclut les intérêts et pénalités de retard.

Ce montant de 117 143,55 euros TTC n'est pas contesté par BSMART.

Le tribunal constate donc que la demande concernant les factures impayées n'a plus d'objet.
* Il ordonnera le versement à BSMART de la somme de 117 143,55 euros TTC réglée par MEDIAS FRANCE par chèque CARPA n°3804173, au titre du règlement des factures impayées.
3. Concernant la rupture brutale des relations commerciales

BSMART alléguant une rupture brutale de la relation commerciale par MEDIAS FRANCE, c'est l'article L 442-1 II du code de commerce qui trouverait application.

Cet article stipule que :

« II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre

brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. »

Pour l'application de l'article susvisé, il convient, en premier lieu, de rechercher si des relations commerciales établies ont existé entre les parties pour ensuite, le cas échéant, examiner les circonstances dans lesquelles elles ont été rompues et, en cas de rupture brutale injustifiée, déterminer le préjudice qui en serait résulté pour la partie demanderesse.

a. Concernant le caractère établi des relations commerciales

Le respect combiné de la liberté contractuelle et des prescriptions de l'article L 442-1, Il du code de commerce impose de limiter le domaine d'application de ce dernier aux cas où la relation commerciale revêt, avant la rupture, un caractère suivi, stable et habituel, permettant à la partie victime de l'interruption d'anticiper raisonnablement pour l'avenir une certaine continuité du flux d'affaires avec son partenaire commercial.

BSMART fait valoir que les parties étaient en relation commerciale exclusive et suivie depuis 2021.

MEDIAS FRANCE affirme que la jurisprudence exclut la notion de relation commerciale établie en matière de production audiovisuelle, dès lors que chaque cocontractant est libre de revoir ses engagements contractuels chaque année.

Elle met également en avant que la collaboration était précaire car reposant sur des accords d'un an, et très tendue, ce qui s'est traduit par une forte diminution du chiffre d'affaires réalisé par BSMART avec MEDIAS FRANCE. Elle estime que, dans ce contexte, BSMART ne pouvait pas espérer la continuité du partenariat au-delà du 1 er janvier 2025.

Sur les spécificités de la production audiovisuelle

Il est constant que le secteur de la production audiovisuelle ne saurait être exclu du champ d'application de l'article L 442-1 II du code de commerce. Ainsi, l'application des règles encadrant la rupture des relations commerciales établies est pleinement envisageable dans la présente affaire sans exclusion spécifique ni traitement dérogatoire.

Sur le caractère suivi, stable et habituel du flux d'affaires entre les parties

Le tribunal constate que la relation contractuelle entre BSMART et MEDIAS FRANCE a duré du 1 er novembre 2021 au 25 novembre 2024, date du dernier échange entre celles-ci (pièce n°6 et 26 de la demanderesse).

Les engagements respectifs étaient déterminés annuellement sans renouvellement automatique. Le tribunal rappelle que ceci n'est pas incompatible avec le caractère établi d'une relation commerciale qui peut résulter de la succession de contrats indépendants les uns des autres, même conclus verbalement.

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Des tensions sont apparues entre les deux partenaires dès 2022, MEDIAS FRANCE reprochant à BSMART de ne pas diffuser le nombre d'épisodes prévus contractuellement et d'avoir cessé de payer Le Point et les présentateurs (pièce n°10, 23, 29, 30 et 32 de la défenderesse). Elle reprend ces griefs dans un courriel adressé à BSMART le 24 avril 2024 dans lequel elle mentionne que le comportement de celle-ci constitue « un défaut caractérisé de ses obligations majeures dans le cadre de nos accords pour la diffusion des émissions […] » (pièce n° 29 de la défenderesse).

Ces tensions se sont traduites par une baisse importante du chiffre d'affaires réalisé par BSMART avec MEDIAS FRANCE : 1 039 702 euros HT en 2022, 760 500 euros HT en 2023, 326 000 euros HT en 2024 (pièce n°22 de la défenderesse).

Néanmoins, le tribunal constate que les griefs décrits dans le courriel du 24 avril 2024 n'ont pas fait l'objet d'une mise en demeure de la part de MEDIAS FRANCE et que celle-ci n'a jamais évoqué l'arrêt des relations commerciales.

Un accord a été trouvé par les parties en avril 2024 permettant de poursuivre la diffusion de l'émission jusqu'en octobre 2024 (pièce n°29 de la défenderesse, pièce n°9 de la demanderesse). Le tribunal constate que les relations entre les équipes opérationnelles se sont alors poursuivies dans un climat cordial et constructif (pièce n°12 de la défenderesse ; pièce n°26 de la demanderesse).

Des négociations sont survenues durant l'automne 2024 entre FICADE et MEDIAS FRANCE. Le tribunal observe qu'elles portaient sur les tarifs de l'émission, sans que le principe même de la collaboration n'ait été remis en cause de part et d'autre. Ces discussions n'ont pas été finalisées et ne font donc pas apparaître un désaccord tel qu'il justifierait la rupture des relations commerciales.

Ainsi, même si les relations entre les partenaires étaient tendues, MEDIAS FRANCE n'a, à aucun moment, adressé à BSMART une mise en demeure faisant apparaître des faits insupportables et mentionnant la rupture de la relation commerciale.

Compte tenu de ces différents éléments, le tribunal dit que la relation entre BSMART et MEDIAS FRANCE présente un caractère suivi, stable et habituel, et qu'elle était établie depuis 3 ans et 1 mois au moment de la rupture.

b. Concernant les circonstances dans lesquelles les relations commerciales ont été rompues

Le tribunal rappelle que l'article L442-1 II du code de commerce ne sanctionne pas la rupture des relations commerciales mais la brutalité de celle-ci.

BSMART fait valoir que MEDIAS FRANCE a rompu la relation commerciale soudainement et sans préavis en novembre 2024.

MEDIAS FRANCE répond que la relation s'est délitée graduellement, qu'elle a été rompue de fait au moment du rachat de BSMART par FICADE pour finalement trouver son terme en novembre 2024 compte tenu de l'échec des négociations tarifaires entre BSMART et FICADE.

Le tribunal constate qu'aucun échange entre BSMART et FICADE n'a acté en juillet 2024 l'arrêt des relations commerciales entre les deux partenaires.

Les équipes opérationnelles ont poursuivi leur collaboration jusqu'au 25 novembre 2024, date d'un SMS de [E] [V] de BSMART à [P] [W] de MEDIAS FRANCE : « Hello, des news ? » ; celle-ci répond : « Hello [E], je n'ai pas pu voir [B] aujourd'hui, je t'appelle dès que c'est le cas ! Merci. (pièce n°26 de la demanderesse). MEDIAS FRANCE n'a pas répondu et a alors cessé toute communication avec son partenaire.

Les négociations tarifaires entre FICADE et BSMART ont donné lieu à une proposition commerciale de la part de BSMART (pièce n°14 de la défenderesse) à laquelle MEDIAS FRANCE n'a pas répondu. Le tribunal constate donc que les négociations étaient non abouties en novembre 2024 et que MEDIAS FRANCE n'a pas donné suite aux sollicitations de BSMART.

Par conséquent, le tribunal dit que MEDIAS FRANCE a rompu la relation commerciale avec BSMART de manière soudaine et s'est ainsi rendue coupable d'une rupture brutale des relations commerciales établies au sens de l'article L442-1 II du code de commerce à l'encontre de son partenaire BSMART.

c. Concernant l'inexécution par BSMART de ses obligations justifiant l'absence de préavis

L'exécution défaillante par une partie de ses engagements peut justifier l'absence de préavis à condition qu'une inexécution grave et actuelle soit démontrée. La faute doit être suffisamment sérieuse pour rendre impossible la poursuite de la relation.

En l'espèce, MEDIAS FRANCE allègue que les défaillances de BSMART, en particulier le nonpaiement des présentateurs et du diffuseur LePoint mettaient en péril la pérennité des émissions et lui causaient un préjudice financier important (pièce n°10, 23, 29, 32 de la défenderesse).

Le tribunal constate que les griefs de MEDIAS FRANCE ont été discutés, que les deux parties ont ajusté les modalités de leur collaboration et ont trouvé un accord rendant possible la poursuite des relations commerciales jusqu'à la rupture de novembre 2024.

Il rappelle également qu'aucune mise en demeure de MEDIAS FRANCE ne fait état de manquements contractuels graves de la part de BSMART.

Compte tenu de ces éléments, le tribunal dit que les éléments portés au débat n'apportent pas la preuve d'une inexécution grave de BSMART rendant impossible la poursuite de la relation commerciale.

d. Concernant l'indemnisation

Il est de jurisprudence bien établie que le délai de préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances, notamment de l'état de dépendance économique du partenaire évincé au moment de la rupture.

Le tribunal a examiné les données fournies par les parties pour déterminer le délai de préavis approprié et définir l'indemnisation au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant de l'insuffisance du préavis observé. Sur la durée du préavis :

BSMART revendique un délai de préavis de 12 mois pour une relation qu'elle considère établie, exclusive et de forte dépendance depuis 3 ans.

MEDIAS FRANCE considère que BSMART a bénéficié, de fait, d'un préavis de 4 mois.

Le tribunal constate que la relation entre les parties a duré 3 ans et 1 mois et que BSMART ne parvient pas à apporter la preuve d'une exclusivité souhaitée par MEDIAS FRANCE.

Il retient néanmoins une forte dépendance économique de BSMART vis-à-vis de MEDIAS FRANCE (33% du chiffre d'affaires de BSMART réalisé avec MEDIAS FRANCE ; pièce n° 22 de la demanderesse). Et la brutalité de la rupture n'a pas permis à BSMART d'anticiper la recherche d'une alternative techniquement et économiquement satisfaisante, la forçant à cesser l'exploitation et la diffusion de l'émission.

Dans ce contexte, le tribunal, usant de son pouvoir souverain, fixera à 3 mois la durée du préavis.

Sur le calcul du quantum :

BSMART fonde le calcul du quantum sur la moyenne des chiffres d'affaires réalisés en 2022 et 2023 (n° 22 de la demanderesse). Elle produit également une attestation de son expertcomptable qui fait part d'une marge moyenne sur les trois émissions de 80,7% correspondant au prix de vente déduction faite des frais de diffusion.

MEDIAS FRANCE conteste ce calcul alléguant que le chiffre d'affaires de 2024 doit être pris en compte, ainsi que la rémunération des présentateurs et d'autres frais annexes dans le calcul de la marge qui ne saurait être supérieure à 56% (calcul détaillé dans les conclusions en défense)

Le tribunal rappelle qu'il convient de prendre en compte la marge sur coûts variables pour évaluer le préjudice en cas de rupture brutale des relations commerciales établies.

Pour évaluer le gain manqué, le tribunal estime qu'il convient de se référer à la moyenne des trois exercices comptables 2022, 2023, 2024. Soit 708.734 euros (attestation de l'expert-comptable de MEDIAS FRANCE ; pièce n°22 du demandeur).

Il estime également que l'ensemble des coûts variables doivent être pris en compte dont la rémunération du Point et des présentateurs. Usant de son pouvoir souverain d'appréciation, il fixe le taux de marge sur coûts variable à 50%.

Le préjudice à réparer est donc ainsi évalué : 3/12 x 708 734 x 50% = 88 591,75 euros.

S'agissant de dommages et intérêts, ce montant n'est pas soumis au taux d'intérêt légal.

Le tribunal condamnera MEDIAS FRANCE à payer à BSMART la somme de 88 591,75 euros au titre de la perte de marge à défaut de préavis, déboutant BSMART du surplus et de sa demande de voir cette somme majorée du taux d'intérêt légal.

4. Concernant la demande reconventionnelle de MEDIAS FRANCE portant sur les prétendus manquements contractuels de BSMART et l'usage prétendument abusif de la procédure

Sur les prétendus manquements contractuels de BSMART

MEDIAS FRANCE demande 350 000 euros de dommages et intérêts pour les conséquences des manquements de BSMART qu'elle qualifie de « préjudices économiques et moraux ».

Elle met en avant la non-atteinte par BSMART des minimums garantis qui lui aurait fait subir des pertes évaluées à 104 000 euros HT (pièce n°22 de la demanderesse), les défaillances de BSMART qui auraient entraîné des annulations et demandes de remboursements de la part des clients (pièce n°7 de la demanderesse) et qui l'auraient contraint à baisser le prix de vente des émissions et à indemniser partiellement les clients. Elle allègue également un préjudice d'image et de réputation.

Le tribunal constate que MEDIAS FRANCE ne verse au débat aucun compte financier permettant d'évaluer les pertes subies par le non-respect des minimums garantis et d'en mesurer l'impact sur la rentabilité de MEDIAS FRANCE.

Par ailleurs, les courriels de mécontentement de 4 clients ne suffisent pas, seuls, à caractériser la faute contractuelle ni à quantifier un préjudice économique réel et précis. Et MEDIAS FRANCE ne verse au débat aucun élément relatif à la baisse des prix et l'indemnisation de clients.

Elle échoue également à caractériser et quantifier le préjudice d'image et de réputation.

Par conséquent, le tribunal déboutera MEDIAS FRANCE de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

Sur le caractère prétendument abusif de la procédure

MEDIAS FRANCE demande 50 000 euros au titre de la procédure abusive. Elle affirme qu'une telle procédure est de nature à la déstabiliser, à entacher son image et sa réputation, à empêcher toute levée de fond et à compromettre la pérennité de son activité.

Le tribunal rappelle que l'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute, et aucun élément versé aux débats ne permet au tribunal de considérer que la faute reprochée à BSMART a été de nature à faire dégénérer son droit d'agir en justice en abus.
* Par conséquent, le tribunal déboutera MEDIAS FRANCE de sa demande de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive.
5. Concernant la capitalisation des intérêts

L'anatocisme est demandé par BSMART.
* Le tribunal l'ordonnera dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
6. Concernant les dépens
* Les dépens seront mis à la charge de MEDIAS FRANCE qui succombe.

7. Concernant l'application de l'article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, BSMART a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
* Le tribunal condamnera donc MEDIAS FRANCE à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant du surplus.
8. Concernant l'exécution provisoire

BSMART demande au tribunal de rejeter toute exécution provisoire au bénéfice de MEDIAS FRANCE.

Le tribunal ayant débouté MEDIAS FRANCE de sa demande reconventionnelle, cette demande n'a plus lieu d'être.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Se déclare compétent pour connaître les demandes portant sur les factures impayées, la rupture brutale des relations commerciales établies entre les parties et la demande reconventionnelle de la SAS MEDIAS FRANCE. A ce titre, il :
* Ordonne le versement à la SAS BSMART TV de la somme de 117 143,55 euros TTC réglée par la SAS MEDIAS FRANCE par chèque CARPA n°3804173, au titre du règlement des factures impayées, intérêts et pénalités de retard compris. Avec anatocisme.
* Condamne la SAS MEDIAS FRANCE à payer à la SAS BSMART TV la somme de 88 591,75 euros au titre de la perte de marge à défaut de préavis.
* Déboute la SAS MEDIAS FRANCE de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
* Déboute la SAS MEDIAS FRANCE de sa demande de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive.
* Dit que la décision si dessus est soumise au délai d'appel de 30 jours conformément à l'article 538 du code de procédure civile.
* Se déclare incompétent pour statuer sur toutes les autres demandes de la SAS BSMART TV au profit du tribunal judiciaire de Paris.
* Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties.
* Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.
* Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile.
* Condamne la SAS MEDIAS FRANCE à payer à la SAS BSMART TV la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
* Condamne la SAS MEDIAS FRANCE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 109,71 euros dont 18,07 euros de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Nathalie Nassar, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Henri De Quatrebarbes, M. Claude Aulagnon et Mme Nathalie Nassar.

Délibéré le 29 octobre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Henri De Quatrebarbes président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.

Le greffier.

Le président.