Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 3 juillet 2025

*1DE/06/43/92/13*

LRAR: -Comptable du pôle de recouvrement spécialisé de parisien 1 Signif.: -Mme [Y] [X] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me Sabine Rocher -Parquet

R.G. : 2025028626 P.C. : P202502476

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 03/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Parisien 1, qui élit domicile en ses bureaux sis [Adresse 1], comparant pas Mme [R] [I], inspectrice des finances publiques, présente.

Partie défenderesse : SAS à associé unique MEDIA COM 12, (RCS PARIS 897 800 868), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentées par sa présidente Mme [Y] [X], demeurant [Adresse 3], non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par Assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 25/03/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 650 489 euros dont 214 463 euros en droits et 436 026 euros en pénalités, correspondant à la prise en charge de rappels de TVA pour le période du 01/03/2021 au 31/12/2022, de l'impôt sur les sociétés du 15/03/2021 au 31/12/2022 et la prise en charge d'une amende fiscale pour les années du 01/03/2021 au 31/12/2022. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 25 juin 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

SAS à associé unique MEDIA COM 12 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 897800868. Elle exerce une activité d'évènementiel, communication, marketing et activités connexes sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 juin 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique MEDIA COM 12 est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son

actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * existence d'un passif fiscal exigible,
 * la dirigeante ne se manifeste pas.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique MEDIA COM 12

[Adresse 2]

Activité : Évènementiel, communication, marketing et activités connexes.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 897800868

Etablissement(s) - [Adresse 4] (principal)

Nomme M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [E] [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 25/02/2025, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la première inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/07/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/06/2025 où siégeaient :

M. François Echo, M. Félix Mayer, M. Rémi Grenier,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.