Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 11 juillet 2025

*1DE/06/44/10/18*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 11/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, [Adresse 1], comparant par Mme [F] [L], inspectrice contentieux.

Partie défenderesse : SAS à associé unique BRAGA BAT, (RCS [Localité 1] 898 255 880), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président M. [Y] [N] [H], [Adresse 3], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 02/04/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 113.498,37 euros, dont 25.215,50 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période d'avril 2021 à janvier 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 19 juin 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique BRAGA BAT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 898255880. Elle exerce une activité de travaux de maçonnerie en gros œuvre et seconde œuvre béton armé, construction de maison individuelle ou collective, rénovation intérieure et extérieure, peinture, plâtrerie, revêtement de sol et de mur, électricité en courant faible et courant fort, menuiserie, plomberie, ravalement, isolation phonique et thermique, charpente, couverture, toiture, bardage, étanchéité, serrurerie, fermeture, démolition, déconstruction, et tous autres travaux de bâtiment tous corps d'états et travaux publics en ou et donnés en ou et sous traitance ainsi que la fourniture, import-export, achat et la vente de tous produits et matériels non réglementés. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 4]

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 juin 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.

LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiale ile-de-france Signif. : -M. [Y] [N] [H] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SAS GEMMJ en la personne de Me [G] [R] -Parquet

R.G. : 2025028963 P.C. : P202502508

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique BRAGA BAT est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique BRAGA BAT

[Adresse 5]

Activité : Travaux de maçonnerie en gros œuvre et seconde œuvre béton armé, construction de maison individuelle ou collective, rénovation intérieure et extérieure, peinture, plâtrerie, revêtement de sol et de mur, électricité en courant faible et courant fort, menuiserie, plomberie, ravalement, isolation phonique et thermique, charpente, couverture, toiture, bardage, étanchéité, serrurerie, fermeture, démolition, déconstruction, et tous autres travaux de bâtiment tous corps d'états et travaux publics en ou et donnés en ou et sous traitance ainsi que la fourniture, import-export, achat et la vente de tous produits et matériels non réglementés.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 898255880

Nomme M. Charles-Henri Le [O], juge-commissaire.

Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [G] [R], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 11/01/2024, la date de cessation des paiements correspondant à l'ancienneté de la dette.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19/06/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 27 juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, date reportée au 11 juillet 2025.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le chevalier, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.