Tribunal Judiciaire · JLD — 5 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION
 
Appel des causes le 05 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/01354 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RLO

Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame Angèle LOGET, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Maître [P] [I] représentant de M. [H] [T] ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
 Monsieur [G] [N] [F]
 de nationalité Algérienne
 né le 21 Août 1996 à [Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 10 août 2024 par M. [H] DE LA SEINE [Localité 2], qui lui a été notifié le 10 août 2024 à 18h30.
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 4 février 2026 par M. [J] , qui lui a été notifié le 4 février 2026 à 14h40.

Par requête du 04 Avril 2026, arrivée par courrier électronique à 10h06 M. [H] [T] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 8 février 2026, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 6 mars 2026, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Marlène LESSART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. On me parle toujours de prison mais j’ai fait 3 mois de... On me parle de consulat mais je suis déjà allé 6 fois. Là je ne suis pas d’accord. Pourquoi je quitterais la France, j’ai ma fille là. J’ai fait des démarches. 

Me [K] [M] entendu en ses observations : Je n’ai pas d’observation. 

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : La préfecture sollicite la prolongation. Vous avez une audition consulaire prévue mais Monsieur a refusé de se présenter. A l’audition suivante, Monsieur n’a pas été retenue. Il y a eu une obstruction volontaire. 


MOTIFS 

Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

En l’espèce il est établi que la préfecture du Nord reste dans l’attente de la réponse des autorités consulaires algériennes à la demande de délivrance d’un laissez-passer qui leur a été adressée dès le début de la mesure de rétention administrative, soit le 05 février 2026, et à laquelle il n’a toujours pas été apporté de réponse en dépit des relances adressées les 26 février et 05 mars 2026. Il convient d’observer que l’intéressé a refusé de e rendre à un premier rendez-vous consulaire programmé pour le 13 mars 2026, manifestant ainsi une attitude d’obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement et qu’il n’a pas été retenu dans la liste des personnes entendues par le consulat le vendredi 03 avril 2026. Dès lors il y a lieu de constater que l’une des conditions d’application du texte sus-visé est remplie étant observé que l’autorité préfectorale ne dispose d’aucun moyen de faire accélérer le traitement du dossier par les autorités étrangères qui sont souveraines en la matière et que par ailleurs l’administration a satisfait à l’obligation de diligence qui lui incombe aux termes de l’article L.741-3 du CESEDA.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [G] [N] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter de l’échéance de la précédente période de prolongation de rétention administrative 

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: 03.27.93.28.01.) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, 
 En visio




 Le Greffier, Le Juge, 



décision rendue à 11 heures 35
Ordonnance transmise ce jour à M. [H] [T]
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
 N° étr\N° RG 26/01354 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RLO 

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,