Tribunal judiciaire · JLD — 5 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 05 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01358 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RLS Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [N] [L] de nationalité Sénégalaise né le 20 Avril 1990 à [Localité 1] (SENEGAL), a fait l’objet : - d’un arrêt portant retrait de titre de séjour et ordonnant l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 31 mars 2026 par M. [A] [O] , qui lui a été notifié le 1er avril 2026 à 09h35. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 31 mars 2026 par M. [A] DE L’[J] , qui lui a été notifié le 1er avril 2026 à 09h41. Vu la requête de Monsieur [N] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 2 avril 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 2 avril 2026 à 12h12 ; Par requête du 04 Avril 2026 reçue au greffe à 14h01, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Marlène LESSART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. L’attestation employeur est toujours valable. Oui je suis bénéficiaire du RSA. Nous sommes 6 enfants, certains ont la nationalité française. Moi j’ai demandé mais on ne m’a pas accepté. Peut être qu’on ne m’a pas accepté parce que je n’ai pas travaillé. Non je n’avais pas eu de soucis avec la justice avant et je regrette vraiment ce qu’il s’est passé. Je voudrais m’excuser auprès de vous et de la préfecture de l’Oise. Je suis ici depuis 2026 et je n’ai jamais eu de problème en France. La préfecture dit que je suis une menace pour la France mais je ne serais jamais une menace pour la France. Je ne serais jamais une menace, j’ai fait l’erreur de ne pas vouloir que les policiers m’arrêtent mais depuis mon enfance j’ai toujours été ici. J’étais dans une association sportive, je n’ai jamais eu de problème l’a-bas. Me [C] [Q] entendu en ses observations : Il semblerait que la préfecture n’ai pas apprécié correctement la situation personnelle de Monsieur qui a indiqué dès son audition avoir un logement stable et des liens familiaux stables sur le territoire français mais cela n’a pas été ris en compte par l’administration. Monsieur étant incarcéré il ne pouvait pas justifier de son domicile. Il avait donné une adresse et aujourd’hui il vous confirme par la production d’une production de quittance de loyer qu’il a une adresse stable et qu’il entretient des liens avec sa famille puisqu’il vit avec son frère jumeau. Monsieur n’a jamais eu d’autre obligation qu’il n’aurait pas suivi. Je vous demande de remettre en liberté Monsieur.