Trib. de Commerce · Chambre 2-1 contentieux TDE — 1 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-1 CONTENTIEUX TDE

JUGEMENT PRONONCE LE 01/07/2025 Par sa mise à disposition au greffe

RG 2025029262 PC P202500916 SARL YSBO [Adresse 1]

TIERCE OPPOSITION A JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Partie demanderesse :

SOCIETE UNITED ASSETS SPECIALISTS LIMITED, [Adresse 2] (Royaume-Uni), comparant par Me Patrick Atlan, avocat (P06).

Parties défenderesses :
M. [G] [C], demeurant [Adresse 3], gérant de la SARL YSBO, présent.
 * SELARL FIDES en la personne de Me [T] [F], mandataire judiciaire liquidateur de la SARL YSBO, présente.

Faits et procédure

Par jugement du 14 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique YSBO, sur assignation d'un créancier.

Par requête datée du 31 mars 2025 et déposée au greffe de ce tribunal le 3 avril 2025, la société UNITED ASSETS SPECIALISTS LTD a formé tierce opposition contre le jugement prononcé le 14 mars 2025, publié au BODACC le 31 mars 2025, aux motifs suivants :
 * La SARL à associé unique YSBO a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine (TUP) en date du 17 août 2024 ;
 * Suite à la réunion de toutes les parts sociales entre les mains de l'associé unique, la société UNITED ASSETS SPECIALISTS LTD, il avait en effet été décidé la dissolution sans liquidation de la société YSBO dans les conditions de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil ;
 * Cette dissolution a été publiée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris, et la société YSBO a été radiée de ce registre en date du 17 octobre 2024 ;
 * Dès lors, à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, YSBO avait déjà perdu sa personnalité morale et, partant, toute capacité juridique à être assignée ou à faire l'objet d'une décision de justice ;
 * Il semble que le tribunal n'ait pas été informé de cette situation ;
 * Or une société dont la perte de la personnalité morale est devenue opposable aux tiers, ce qui est le cas en l'espèce, ne peut faire l'objet d'une décision de justice, quelle

qu'elle soit : la SARL YSBO ayant fait l'objet d'une TUP et ayant été radiée du RCS avant la date du jugement querellé ne pouvait pas légalement être mise en liquidation judiciaire.

La société UNITED ASSETS SPECIALISTS LTD demande en conséquence au tribunal de :
 * CONSTATER que la SARL YSBO a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine (TUP) en date du 17 août 2024 et a été radiée du RCS le 17 octobre 2024 ;
DIRE ET JUGER que le jugement d'ouverture de la procédure de liguidation judiciaire
 * DIRE ET JUGER que le jugement d'ouverture de la procedure de liquidation judiciaire a été rendu à l'encontre d'une société dépourvue de personnalité morale ;
 * RAPPORTER le jugement ayant ouvert la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL YSBO ;
 * ORDONNER toutes mesures de publicité et de radiation nécessaires à l'effet de cette décision.

Les parties ont été invitées, par lettre du greffe du 8 avril 2025, à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 19 mai 2025.

A cette audience sont présents :
 * Me Patrick Atlan, représentant la société UNITED ASSETS SPECIALISTS LTD, qui dépose des conclusions et confirme les termes de sa requête ;
 * la SELARL FIDES, prise en la personne de Me [T] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL YSBO, représentée par une collaboratrice de l'étude, qui s'en rapporte au tribunal ;
M. [G] [C], gérant de la SARL YSBO.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience. Le ministère public est représenté à cette audience par Mme Rozec, substitut du procureur de la République, qui est entendue en ses observations et relève que le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a été rendu à l'encontre d'une société dont la personnalité morale avait disparu. Mme Rozec émet un avis favorable à la demande de voir rapporter le jugement querellé.

A l'issue de cette audience, le tribunal prononce la clôture des débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal le 1 er juillet 2025, à 15h, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Discussion

Sur la recevabilité de la tierce opposition :

Attendu que :
 * la tierce opposition a été régulièrement constituée en la forme auprès du greffe et dans le délai imparti par l'article R.661-2 du code de commerce, soit dans les dix jours à compter de la publication au BODACC du jugement critiqué ;
 * la société UNITED ASSETS SPECIALISTS LTD justifie de sa qualité de tiers, non partie au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL YSBO, et de la légitimité du principe de son action ; elle justifie d'un intérêt à agir qui lui est propre en sa qualité de société absorbante par transmission universelle de patrimoine de la société YSBO ;

En conséquence le tribunal dira la société UNITED ASSETS SPECIALISTS LTD recevable en sa tierce opposition.

Sur le mérite de la tierce opposition :

Attendu que la SARL à associé unique YSBO a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine (TUP) en date du 17 août 2024, régulièrement publiée au BODACC ;

Que cette TUP n'a fait l'objet d'aucune opposition dans le délai légal de 30 jours, pas même de la part de l'URSSAF qui est pourtant à l'origine de l'assignation de YSBO en liquidation judiciaire ;

Que la dissolution sans liquidation de la SARL YSBO a été publiée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris, et que la société YSBO a été radiée de ce registre en date du 17 octobre 2024 ;

Que dès lors, du fait de cette radiation, la société YSBO avait perdu sa personnalité morale et, partant, toute capacité juridique à ester en justice et à faire l'objet d'une décision de justice, en ce compris l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, ultérieurement à cette date du 17 octobre 2024, et ce quand bien même l'assignation ait été antérieure à cette date, puisque l'article 370 du code de procédure civile dispose que « L'instance est interrompue par… la perte par une partie de la capacité d'ester en justice. ».

En conséquence le tribunal dira la société UNITED ASSETS SPECIALISTS LTD bien fondé en sa tierce opposition et rétractera le jugement critiqué.

Sur les dépens

Compte tenu de la nature de la décision, le tribunal dira que les dépens de l'instance resteront à la charge de la société UNITED ASSETS SPECIALISTS LTD.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil, Vu l'article 370 du code de procédure civile,

Dit la société UNITED ASSETS SPECIALISTS LTD recevable et bien fondée en sa tierce opposition,

En conséquence :

Rétracte le jugement prononcé le 14 mars 2025, publié au BODACC le 31 mars 2025, ayant prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL à associé unique YSBO ;

Dit qu'en application de l'article R.661-1 du code de commerce, la présente décision est exécutoire de plein droit ;

Dit que les dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 89,28 € dont 12,21 € de TVA, resteront à la charge de la société UNITED ASSETS SPECIALISTS LTD.

Dit que le greffe procèdera à toutes mesures de publicité nécessaires à l'effet de cette décision.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19 mai 2025 où siégeaient M. Patrick Coupeaud, président, et MM. Eric Chavent et Olivier Gregoir, juges, assistés de M. Nicolas Rignault, greffier.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'atricle 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Coupeaud, président du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.