Trib. de Commercechambre 1-8
Trib. de Commerce · chambre 1-8 — 28 janvier 2026
- ECLI
- 69d420a8cdc6046d47568a11
- Date
- 28 janvier 2026
- Condamnation
- 6 149 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2026 CHAMBRE 1-8 RG : 2025030226 ENTRE : SA POUEY INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 310699970 Partie demanderesse : comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE ET : SARL COLASUONNO, dont le siège social est [Adresse 2], ITALIE Partie défenderesse : comparant par Me ONGARO Maria Avocat (RPJ082817) APRES EN AVOIR DELIBERE : SIMON LUGOSI Avocat (P73) Attendu que par acte en date du 07 avril 2025, la SA POUEY INTERNATIONAL a assigné la SARL COLASUONNO, Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 26 juin 2025, a fait l'objet de divers renvois jusqu'au 28 janvier 2026, Attendu qu'à l'audience de ce jour, Le conseil de la SA POUEY INTERNATIONAL déclare se désister de son instance et de son action ; Le conseil de la SARL COLASUONNO accepte le désistement d'instance et d'action ; Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte la SA POUEY INTERNATIONAL de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL COLASUONNO, qui l'accepte. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA. Délibéré et prononcé à l'audience publique du 28 janvier 2026 où siégeaient : MM. Olivier Brossollet, président, Mme Fabienne Lederer et M. Maxime Goldberg, juges, assistés de Mme Catherine Soyez, greffier. La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier. Le greffier, Le président,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- chambre 1-8
- Date
- 28 janvier 2026
Référence
69d420a8cdc6046d47568a11
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA