TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-12 — 20 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 20/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025031373

ENTRE :

SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY FRANCE), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre n° B 702 034 448 Partie demanderesse : assistée de Me Marcella PAGLIARI, Avocat (D0753) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Me Claire

ET :

M. [E] [L], entrepreneur individuel, inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro [Numéro identifiant 1], exerçant son activité au [Adresse 2]

Partie défenderesse : non comparante.

APRES EN AVOIR DELIBERE

BRASSALERT, Avocat (R142).

Les faits - Objet du litige

Le 7 avril 2017, Monsieur [L] [E], exerçant une activité de fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire, a souscrit auprès de la Société STANLEY SECURITY France (devenue SECURITAS TECHNOLOGY France et ci-après SECURITAS), (ci-après SECURITAS), dont l'activité est l'installation de systèmes de sécurité, un contrat d'abonnement de télésurveillance et de location, pour la surveillance de ses locaux professionnels.

Le contrat a été souscrit pour une période ferme et irrévocable de 48 mois, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 110,00 euros HT (132,00 euros TTC) soumis à indexation annuelle.

Selon SECURITAS, Monsieur [L] a payé les échéances contractuelles jusqu'au mois de février 2024 et a ensuite arrêté tout règlement.

SECURITAS s'est vue contrainte d'adresser au Défendeur une lettre de mise en demeure d'avoir à payer la somme en principal de 1.709,14 €, sous peine de résiliation du contrat à ses torts exclusifs.

Ce courrier n'ayant pas été suivi d'effet, SECURITAS TECHNOLOGY a engagé la présente instance.

C'est ainsi que se présente le litige.

Procédure

Par acte en date du 08/04/2025 remis à personne habilitée, SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société Securitas Technology France anciennement dénommée Stanley Security France) a assigné M. [L] [E], entrepreneur individuel.

Par cet acte, SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société Securitas Technology France anciennement dénommée Stanley Security France) demande au tribunal, de :

Vu notamment l'article 1103 du Code Civil ; Les articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil ; Les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile ; Les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce ;

Vu le contrat d'abonnement de vidéosurveillance et de location ;
* Constater la résiliation du contrat n°4096638 aux torts exclusifs du Défendeur ;

En conséquence,
* Condamner Monsieur [L] à payer à la Société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY FRANCE) la somme en principal de 3.074,73 euros ainsi ventilée :
* Impayés : 1.389,14 euros TTC
* Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441-6 du Code de commerce dans sa version applicable au présent litige) : 320,00 euros
* échéances dues à compter de la résiliation du contrat aux torts de l'abonné jusqu'au terme du contrat : 1.241,45 euros TTC
* majoration de 10% (clause pénale) : 124,14 euros TTC
* Condamner le Défendeur au paiement d'intérêts égaux à trois fois le taux d'intérêt légal (article 14.2 des conditions générales) sur le montant des condamnations prononcées en faveur de la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES, à compter du 21 novembre 2024, date de la mise en demeure restée infructueuse ;
* Faire application des articles 1343-2 et suivants du Code civil en ce qui concerne les intérêts ayant couru depuis un an à compter de la demande ;
* Condamner le Défendeur à la restitution du matériel de surveillance à ses frais selon les modalités prévues à l'article 14.3 des conditions générales du contrat ;
* Condamner enfin le Défendeur à payer à la Société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

M. [L] n'a pas conclu.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.

A l'audience en date du 10/09/2025 après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/10/2025.

Le Demandeur en a été avisé en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens de la partie demanderesse

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la partie demanderesse, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

A l'appui de sa demande, SECURITAS TECHNOLOGY fait valoir que :
* Elle a régulièrement livré et mis en service le matériel de vidéosurveillance ;
* Le Défendeur n'a pas émis la moindre réserve quant au bon fonctionnement et à la conformité du matériel;
* Monsieur [L] a demandé la résiliation de son contrat. Mais le contrat a été reconduit tacitement pour 12 mois sa demande ayant été faite hors délai ;
* Le contrat reste un contrat à durée indéterminée et ne peut être résilié à tout moment ;
* Le contrat a donc finalement été résilié aux torts exclusifs de Monsieur [L].

Sur ce, le tribunal

Sur la régularité et la compétence

Faute pour le défendeur d'avoir conclu et d'avoir été présent ou représenté à aucune audience, le tribunal rendra sa décision, au vu des seuls éléments exposés par la Demanderesse, conformément à l'article 472 CPC, par jugement par réputé contradictoire en premier ressort.
* Sur la régularité

Le destinataire de l'acte étant présent, l'assignation a été délivrée à M. [L] en personne.

L'assignation ayant été délivrée conformément aux dispositions légales, le tribunal la dira régulière.
* Sur la compétence

L'article 48 du code de procédure civile dispose « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. ».

SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES est une société commerciale dont le siège social est à [Localité 1] (92).

M.[L] est domicilié à [Localité 2] (30) et selon Situation Au Répertoire SIRENE du 20/08/2025 l'entreprise commerciale de M. [L], est toujours active.

Les conditions particulières du contrat de télésurveillance dans son article 20 intitulé COMPETENCE, prévoit « De convention expresse, tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris, (…). ».

La clause attributive de compétence répondant aux caractéristiques posées par l'article 48 du code de procédure civile, le tribunal des activités économiques de Paris est donc compétent.

Sur la demande en principal

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

La société SECURITAS demande la somme en principal de 3.074,73 euros répartie de la façon suivante :
* Impayés : 1.389,14 euros TTC
* Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441-6 du Code de commerce dans sa version applicable au présent litige) : 320,00 euros
* échéances dues à compter de la résiliation du contrat aux torts de l'abonné jusqu'au terme du contrat : 1.241,45 euros TCC
* majoration de 10% (clause pénale) : 124,14 euros TTC ;

Chacune de ces demandes ayant un fondement juridique différent, il y sera répondu de manière distincte.
* Impayés

Le tribunal relève que des Conditions Particulières ont été signées en date du 7 avril 2017 entre la société STANLEY SECURITY France et Monsieur [L] pour une mensualité de 110 euros HT soumis à indexation et une durée de 48 mois, avec paiement mensuel par prélèvement ; il est stipulé qu'il s'agit d'une substitution de contrat.

Les conditions générales de vente, dans son article 14.2 Modalités financières, prévoient : « (…) En cas de non-paiement aux échéances prévues, Stanley pourra suspendre ses prestations après avoir avisé le Client par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure, au paiement de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Le Client sera en outre redevable d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (…) ».

L'article 14.3 intitulé Résiliation indique : « Le contrat pourra être résilié De plein droit sans autre formalité par Stanley ou ses ayants droit15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les cas suivants :
* non règlement d'un terme de paiement ou d'une facture
* inexécution par le client de l'une de ses obligations
* modification du risque. ».

SECURITAS produit au débat une lettre de Monsieur [L] du 19 avril 2024 dans laquelle ce dernier écrit « Comme signalé déjà suite à divers appels téléphoniques auprès de vos commerciaux dans le courant du mois de février 2024 je viens par la présente résilier mon contrat numéro 409 66 38. A savoir que je n'ai jamais signé de contrat de

renouvellement avec votre société donc de ce fait je peux résilier à tout moment, de surcroît je vais être en cessation d'activité. Ayant eu un de vos collaborateurs au téléphone courant février je lui ai donc notifié cette résiliation et d'après lui aucun problème donc de ce fait nous avons émis en rejet de tout prélèvement émanant de votre société depuis mars 2024 (…) ».

Dans ses écritures, SECURITAS explique que par mail du 30 avril 2024, elle a répondu que :
* la demande de résiliation avait été enregistrée pour le terme du contrat, soit le 29 mai 2025 ;
* si toutefois l'abonné souhaitait résilier le contrat de façon immédiate, il était tenu au règlement d'une indemnité de résiliation égale au nombre d'échéances restantes jusqu'au terme du contrat.

Ce nonobstant, Monsieur [L] n'a pas repris le règlement des échéances mensuelles et n'a réglé aucune indemnité.

Le tribunal relève que :
* Le contrat précise article 14.1 « le contrat se renouvellera par tacite reconduction annuelle à défaut de résiliation par l'une des parties 3 mois avant son expiration par lettre recommandée avec accusé de réception » ;
* Aucune pièce produite ne permet d'acter que le défendeur a respecté cette modalité ;
* SECURITAS a adressé en date du 24 octobre 2024 (date d'envoi) une mise en demeure de payer stipulant que faute d'exécution du contrat celui-ci serait résilié de plein droit 15 jours à compter de la date d'envoi.

Ainsi, le tribunal acte que le contrat a effectivement été résilié aux torts du défendeur et retient le 8 novembre 2024 pour date de résiliation du contrat.

La somme réclamée de 1.389,14 euros TTC correspondant à 8 échéances du 30/03/2024 au 29/10/2024 comme en atteste le relevé de compte client joint à l'affaire ; 5 factures de redevances impayées sont produites par le demandeur, toutes ces redevances impayées sont antérieures à la date de résiliation retenue ; elles sont conformes au contrat et représentent bien un montant de 1.389,14 euros TTC.

En conséquence, le tribunal dit la créance certaine, liquide et exigible et condamnera Monsieur [L] à payer à SECURITAS TECHNOLOGY la somme de 1.389,14 € avec intérêts égaux à trois fois le taux d'intérêt légal (article 14.2 des conditions générales) à compter du 24 octobre 2024, date d'envoi de la mise en demeure restée infructueuse ;
* Indemnités forfaitaires

Sur le fondement de l'article L 441-10 du code de commerce « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » et de l'article D 441-5 du code de commerce qui précise que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du l de l'article L.441-10 est fixé à 40 euros. »,

Le tribunal ayant confirmé 5 factures de redevances, condamnera Monsieur [L] au paiement de la somme de 200 € et déboutera du surplus de la demande ;
* Indemnités de résiliation

L'article 14.3.1 Résiliation pour faute al.3 précise « De même, toutes les sommes restantes à échoir jusqu'à l'expiration normale du présent contrat devront être immédiatement versées à STANLEY sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés » et

l'article 14.3.2 de préciser qu'en cas de résiliation par le client, STANLEY peut facturer une indemnité telle que définie à l'article 14.3.1.

SECURITAS, considérant la date de première facturation et non la mise en service, a calculé l'indemnité de résiliation en retenant pour terme du contrat le 29 mai 2025, soit 7 échéances.

Toutefois, le contrat précise bien (article 14.1 des Conditions Générales de Vente, intitulé Durée et prise d'effet) que les prestations prennent effet à la date de signature du procèsverbal de réception et non à la date de première facturation ; soit le 3 mai 2017 ainsi qu'il résulte du procès-verbal de réception joint au dossier. Le tribunal ne retiendra donc que 6 échéances de 177,35 euros TTC.

En conséquence et en application des termes du contrat, le tribunal condamnera Monsieur [L] à payer à SECURITAS TECHNOLOGY la somme de 1.064,10 euros au titre de l'indemnité de résiliation et déboutera du surplus de la demande.
* Majoration de 10%

La majoration de 10% (124,14 euros) est prévue au contrat. Toutefois cette indemnité, en ce qu'elle est exclusive de tout service rendu, revêt un caractère indemnitaire et comminatoire et constitue ainsi une clause pénale.

Sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil, « (…) le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. ».

Considérant en l'espèce que Monsieur [L] sera condamné à travers le présent jugement au paiement des intérêts moratoires sur les échéances impayées, de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et de l'indemnité de résiliation constituant déjà une clause pénale, le tribunal dira que cette clause est manifestement excessive et faisant application de l'article 1231- 5 du code civil condamnera Monsieur [L] à payer à SECURITAS TECHNOLOGY la somme de 1€ au titre de la clause pénale déboutant pour le surplus.

Sur la capitalisation des intérêts

Celle-ci ayant été sollicitée, elle sera ordonnée. En conséquence les intérêts de retard ciavant porteront eux-mêmes intérêt, à un taux identique, dès lors qu'ils seront dus pour une année entière (article 1343-2 du code civil).

Sur la restitution du matériel

L'obligation de restitution du matériel étant prévue au contrat dans son article 13.4, elle sera ordonnée.

Sur l'application de l'article 700 CPC

Pour faire reconnaître ses droits, SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société Securitas Technology France anciennement dénommée Stanley Security France) a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner Monsieur [L] à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile (et de la débouter du surplus de sa demande).

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [L].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,
* Condamne Monsieur [E] [L] à payer à la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société Securitas Technology France anciennement dénommée Stanley Security France) la somme de 1.389,14 € avec intérêts égaux à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 24 octobre 2024, date d'envoi de la mise en demeure,
* Condamne Monsieur [E] [L] à payer à la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société Securitas Technology France anciennement dénommée Stanley Security France) la somme de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
* Condamne Monsieur [E] [L] à payer à la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société Securitas Technology France anciennement dénommée Stanley Security France) la somme de 1.064,10 euros au titre de l'indemnité de résiliation,
* Condamne Monsieur [E] [L] à payer à la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société Securitas Technology France anciennement dénommée Stanley Security France) la somme de 1€ au titre de la clause pénale,
* Ordonne la capitalisation des intérêts,
* Ordonne à Monsieur [E] [L] à procéder à la restitution du matériel,
* Condamne Monsieur [E] [L] à payer à la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société Securitas Technology France anciennement dénommée Stanley Security France) la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboute pour le surplus,
* Condamne Monsieur [E] [L] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2025, en audience publique, devant Mme Pascale Gilodi de Bosson, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. André Goix, M. Hervé Dehé et Mme Pascale Gilodi de Bosson.

Délibéré le 19 septembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.