TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-12 — 17 novembre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 17/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025033676

ENTRE :

SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY FRANCE), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre n° B 702 034 448 Partie demanderesse : assistée de Me Marcella PAGLIARI, Avocat (D0753) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Me Claire BRASSALERT, Avocat (R142).

ET :

M. [D] [E], commerçant exerçant son activité sous l'enseigne « [Etablissement 1] », au [Adresse 2] - RCS d'Annecy n° B 452 843 568 Partie défenderesse : non comparante.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits - Objet du litige

Le 22 décembre 2020, Monsieur [D] [E], exploitant un fonds de commerce de restauration traditionnelle sous l'enseigne « [Etablissement 1] », a souscrit auprès de la Société STANLEY SECURITY France (devenue SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE à la suite d'un changement de dénomination et aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES à la suite d'une fusion absorption), ci-après SECURITAS TECHNOLOGY, dont l'activité est l'installation de systèmes de sécurité, un contrat de télésurveillance de ses locaux professionnels.

Le contrat n°4211503, a été souscrit en date du 22/12/2020 pour une période ferme et irrévocable de 60 mois, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 55,00 euros HT (66,00 euros TTC) soumis à indexation annuelle. La dernière révision a porté le montant de l'échéance mensuelle à la somme de 75,12 euros TTC.

Monsieur [E] n'a réglé que les trois premières échéances au titre du contrat. Par lettre du 27 avril 2023, la société SECURITAS TECHNOLOGY l'a alors mis en demeure d'avoir à régler la somme de 1.718,17 euros sous peine de résiliation du contrat.

A la suite de cette mise en demeure, Monsieur [E] a contacté la société SECURITAS TECHNOLOGY et a fait des promesses de règlement, qui sont restées sans suites.

C'est dans ces circonstances que le 20 mars 2024, la Société SECURITAS TECHNOLOGY s'est vue contrainte d'adresser Monsieur [E] une lettre de mise en demeure d'avoir à payer la somme en principal de 2.954,74 €, sous peine de résiliation du contrat aux torts exclusifs de ce dernier, sans autre avertissement en application des dispositions des Conditions Générales du contrat.

Cette lettre de mise en demeure, bien que réceptionnée, n'a pas eu de suites.

C'est dans ces conditions que SECURITAS TECHNOLOGY a engagé la présente instance.

La procédure

Par acte signifié en date du 11/04/2025, et délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du CPC, SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée stanley security france) a assigné M. [E] [D], commerçant exerçant son activité sous l'enseigne " [Etablissement 1]".

Par cet acte, SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée stanley security france) demande au tribunal, de :
* Constater la résiliation du contrat n°4211503 aux torts exclusifs du Défendeur ;

En conséquence,
* Condamner Monsieur [D] [E] à payer à la Société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY FRANCE) la somme en principal de 5 433,70 euros ainsi ventilée :
* Impayés : 1 874,74 euros TTC
* Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441-6 du Code de commerce dans sa version applicable au présent litige) : 1 080,00 euros
* échéances dues à compter de la résiliation du contrat aux torts de l'abonné jusqu'au terme du contrat : 2 253,60 euros TTC
* majoration de 10% (clause pénale) : 225,36 euros TTC ;
* Condamner le Défendeur au paiement d'intérêts égaux à trois fois le taux d'intérêt légal (article 14.2 des conditions générales) sur le montant des condamnations prononcées en faveur de la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES, à compter du 20 mars 2024, date de la mise en demeure restée infructueuse ;
* Faire application des articles 1343-2 et suivants du Code civil en ce qui concerne les intérêts ayant couru depuis un an à compter de la demande ;
* Condamner le Défendeur à la restitution du matériel de surveillance à ses frais selon les modalités prévues à l'article 14.3.4 des conditions générales du contrat ;
* Condamner enfin le Défendeur à payer à la Société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Monsieur [D] [E] n'a pas conclu.

A l'audience en date du 10/10/2025 après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en

délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17/11/2025.

Le Demandeur en a été avisé en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens de la partie demanderesse

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

A l'appui de ses demandes, SECURITAS TECHNOLOGY soutient qu'elle a régulièrement livré et mis en service le matériel de surveillance, ainsi qu'il résulte du procès-verbal de réception et de mise en service du matériel, sans que le Défendeur n'émette la moindre réserve quant au bon fonctionnement et à la conformité du matériel, et qu'ainsi le contrat a pris effet le 15 octobre 2021, et a commencé à être facturé à cette même date.

STANLEY fonde ses demandes sur l'application des clauses contractuelles en cas d'impayés.

Plusieurs mises en demeure ont été adressées au client qui sont restées sans effet ; la date de résiliation correspond à 15 jours après la mise en demeure du 20/03/2024 + 15j = résiliation en avril 2024. La dernière échéance émise est le 15/03/2024 ; 30 échéances ont été calculées jusqu'à la fin du contrat.

Pour l'indemnité forfaitaire de recouvrement, STANLEY SECURITAS a appliqué le nombre d'échéances et non le nombre de factures ; elle aurait pu émettre une facture par mois ; c'est pour faciliter qu'elle n'a envoyé qu'une seule facture. L'indemnité est due dès lors que l'on ne respecte pas un terme de paiements.

Sur ce, le tribunal

Sur la recevabilité et la compétence

Faute pour le défendeur d'avoir conclu et d'avoir été présent ou représenté à aucune audience, le tribunal rendra sa décision, au vu des seuls éléments exposés par la Demanderesse, conformément à l'article 472 CPC, par jugement réputé contradictoire en premier ressort.
* Sur la régularité

La signification à la personne même du destinataire de l'acte s'est avérée impossible, les locaux étant fermés, l'acte a alors été déposé en Etude.

Le domicile a été confirmé et un avis de passage a été laissé au domicile et la lettre prévue à l'article 658 du CPC a été adressée le jour même.

L'assignation ayant été délivrée conformément aux dispositions légales, le tribunal la dira régulière.
* Sur la compétence

L'article 48 du code de procédure civile dispose « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. ».

SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES est une société commerciale dont le siège social est à [Localité 1] (92).

Monsieur [D] [E] est domicilié à [Localité 2] (74) et selon Kbis du 27/09/2025 l'établissement [Etablissement 1] est toujours en exploitation.

Les conditions particulières du contrat de télésurveillance dans son article 21 intitulé COMPETENCE, prévoit « De convention expresse, tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris, (…). ».

La clause attributive de compétence répondant aux caractéristiques posées par l'article 48 du code de procédure civile, le tribunal des activités économiques de Paris est donc compétent.

Sur les demandes en principal

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Le tribunal relève que le Contrat de sécurité et les Conditions Particulières ont été signées respectivement en date du 17/12/2020 et 22/12/2020 entre la société STANLEY SECURITY France et Monsieur [E], pour une mensualité de 55 euros HT soumis à indexation et une durée de 60 mois, avec paiement mensuel par prélèvement. Le contrat a pris effet le 15/10/2021 comme en atteste le PV d'installation du matériel produit aux débats.

Sur la résiliation du contrat

L'article 14.3.1 intitulé Résiliation pour faute dispose qu'« en cas de non-respect de ses obligations par l'une ou l'autre des parties, la partie lésée pourra résilier le contrat, passé un délai de 15jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. ».

En l'espèce SECURITAS TECHNOLOGY a adressé par lettre AR distribuée le 23/03/2024 une dernière mise en demeure de payer la somme de 2.954,74 euros au titre des échéances impayées majorées des indemnités forfaitaires de recouvrement et précisant qu'à défaut de règlement sous 8 jours, le contrat serait résilié de plein droit sous 15 jours à compter de l'envoi de la présente lettre.

Ce courrier n'ayant pas été suivi d'effet, le tribunal acte que le contrat a effectivement été résilié aux torts exclusifs du Défendeur et retiendra le 8 avril 2024 pour date de résiliation du contrat.

Sur les sommes demandées

La société SECURITAS demande la somme en principal de 5.433,70 euros répartie de la façon suivante :
* Impayés : 1.874,74 euros TTC ;
* Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441-6 du Code de commerce dans sa version applicable au présent litige) : 1.080,00 euros ;
* Echéances dues à compter de la résiliation du contrat aux torts de l'abonné jusqu'au terme du contrat : 2.253,60 euros TTC ;
* Majoration de 10% (clause pénale) : 225,36 euros TTC.

Chacune de ces demandes ayant un fondement juridique différent, il y sera répondu de manière distincte.
* Impayés

Les conditions générales de vente, dans son article 14.2 Modalités financières, prévoient : « (…) En cas de non-paiement aux échéances prévues, Stanley pourra suspendre ses prestations après avoir avisé le Client par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure, au paiement de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Le Client sera en outre redevable d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (…) ».

La somme impayée réclamée de 1.874,74 euros TTC correspondant à 27 échéances du 15/01/2022 au 15/03/2024 comme en atteste le relevé de compte client joint à l'affaire ; 2 factures de redevances impayées sont produites par le demandeur, toutes ces redevances impayées sont antérieures à la date de résiliation retenue ; elles sont conformes au contrat et représentent bien un montant de 1.874,74 euros TTC.

En conséquence, le tribunal dit la créance certaine, liquide et exigible et condamnera Monsieur [E] à payer à SECURITAS TECHNOLOGY la somme de 1.874,74 € TTC avec intérêts égaux à trois fois le taux d'intérêt légal (article 14.2 des conditions générales) à compter du 23 mars 2024, date d'envoi de la dernière mise en demeure restée infructueuse.
* Indemnités forfaitaires

Sur le fondement de l'article L 441-6 du code de commerce, « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » et de l'article D 441-5 du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige, qui précise que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du l de l'article L.441-6 est fixé à 40 euros. ».

Le tribunal retiendra 2 factures de redevances et non les 27 échéances impayées et condamnera Monsieur [E] au paiement de la somme de 80 € et déboutera du surplus de la demande.
* Indemnités de résiliation

L'article 14.3.1 al.3 Résiliation pour faute précise « De même, toutes les sommes restantes à échoir jusqu'à l'expiration normale du présent contrat devront être immédiatement versées à STANLEY sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés. (…) ».

SECURITAS TECHNOLOGY a calculé l'indemnité de résiliation en retenant 30 échéances de 75,12 TTC.

Le tribunal retient que les prestations ont pris effet à la date de signature du procès-verbal de réception le 15/10/2021 pour une durée de 60 mois soit jusqu'au 15/10/2026. La dernière échéance facturée étant le 15/03/2024, le tribunal confirme les 30 échéances d'un montant de 75,12 euros TTC.

En conséquence et en application des termes du contrat, le tribunal condamnera Monsieur [E] à payer à SECURITAS TECHNOLOGY la somme de 2.253,60 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation.
* Majoration de 10%

La majoration de 10% (261,64 euros) est prévue au contrat. Toutefois cette indemnité, en ce qu'elle est exclusive de tout service rendu, revêt un caractère indemnitaire et comminatoire et constitue ainsi une clause pénale.

Sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil, « (…) le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. ».

Considérant en l'espèce que M. [E] sera condamné à travers le présent jugement au paiement des intérêts moratoires sur les échéances impayées, de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et de l'indemnité de résiliation constituant déjà une clause pénale, le tribunal dira que cette clause est manifestement excessive et faisant application de l'article 1231- 5 du code civil condamnera M. [E] à payer à SECURITAS TECHNOLOGY la somme de 1€ au titre de la clause pénale déboutant pour le surplus.

Sur la capitalisation des intérêts

Celle-ci ayant été sollicitée, elle sera ordonnée. En conséquence les intérêts de retard ciavant porteront eux-mêmes intérêt, à un taux identique, dès lors qu'ils seront dus pour une année entière (article 1343-2 du code civil).

Sur la restitution du matériel

L'obligation de restitution du matériel étant prévue au contrat dans son article 14.3.4 (« les matériels n'appartenant pas au Client seront démontés à ses frais par Stanley »), elle sera ordonnée.

Sur l'application de l'article 700 CPC et les dépens

Pour faire reconnaître ses droits, la société SECURITAS TECHNOLOGY a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner M. [E] [D], à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande. Les dépens seront mis à la charge de M. [E] [D].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Condamne M. [D] [E] à payer à la SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY FRANCE) la somme de 1.874,74 € TTC avec intérêts égaux à trois fois le taux d'intérêt légal (article 14.2 des conditions générales) à compter du 23 mars 2024, date d'envoi de la dernière mise en demeure restée infructueuse,
* Condamne M. [D] [E] à payer à la SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY FRANCE) la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
* Condamne M. [D] [E] à payer à la SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY FRANCE) la somme de 2.253,60 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation,
* Condamne M. [D] [E] à payer à la SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY FRANCE) la somme de 1€ au titre de la clause pénale,
* Ordonne la capitalisation des intérêts,
* Ordonne la restitution du matériel,
* Condamne M. [D] [E] à payer à la SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY FRANCE) la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* Condamne M. [D] [E] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Pascale Gilodi de Bosson, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Ándré Goix, M. Hervé Dehé et Mme Pascale Gilodi de Bosson.

Délibéré le 31 octobre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier

Le président.