Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 10 juillet 2025

*1DE/06/44/68/09*

LRAR: -M. [O] [E] Copies : -TPG -SELAS ETUDE [V] en la personne de Me Jérôme Pierrel -Parquet

R.G. : 2025033931 P.C. : P202502713

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/07/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS DYADES, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 915 051 338) représentée par son président, M. [O] [E] demeurant [Adresse 2], présent.

Mme [L] [Z], [Adresse 3], directeur général, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 22/04/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS DYADES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 915051338 et exerce une activité de Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 mai 2025, puis sur renvois les 24 juin et 10 juillet 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * la SAS DYADES n'emploie aucun salarié.
 * le chiffre d'affaires n'a pas été communiqué.
 * le passif s'élève à 203 137,00 euros dont 76174 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 138 698,00 euros dont 0 euros disponibles.
 * le débiteur se présente, modifie sa demande initiale et sollicite la liquidation judiciaire.
 * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * un conflits entre les associés,
 * un passif trop important.

Mme [G], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être défavorable au redressement judiciaire vu le désaccord entre les associés et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS DYADES

[Adresse 1]

Nom commercial : [Adresse 4] France

Activité : Commercialisation de tous objets de lunetterie, maroquinerie, habillement, joaillerie, horlogerie et tous objets à caractère artistique et précieux. Création, conception, fabrication, achat, vente, exportation, importation, offres de services afférant à ces objets physiques et virtuels. De tous autres accessoires connexes ou complémentaires sous la marque "DYADES", de dépôt et exploitation de toutes marques, brevets, licences, se rapportant directement ou indirectement et ayant pour objet de faciliter le développement et la distribution des produits définis ci-dessus. Achat, vente, import, export de tous produits non réglementés.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 915051338

Nomme M. Jean-Michel Russo, juge commissaire.

Désigne la SELAS ETUDE [V] en la personne de Me [H] [R], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 22/04/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/07/2025 où siégeaient :

Mme Elisabeth Duval, président, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l'audience, Mme Elisabeth Duval, président, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Elisabeth Duval, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.