Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 14 mai 2025

*1DE/06/41/81/12*

LRAR: -Mme [P] [V] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G.

: 2025034848

P.C.

: P202501838

Jugement prononcé le 14/05/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à associé unique SECURITEX, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 985 010 891) représentée par sa présidente, Mme [P] [V] demeurant [Adresse 5], présente, assisté de Me Jean-Jacques Gladin, [Adresse 3], avocat au barreau de Toulouse.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 25 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique SECURITEX est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 985 010 891 et exerce une activité de sécurité privée sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14 mai 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique SECURITEX n'emploie aucun salarié.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 730 478,00 euros.
 * le passif s'élève à 832 698,06 euros exigibles en totalité.
 * l'actif s'élève à 254,47 euros disponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * la société n'a plus d'activité depuis le 31/03/2025 ;
 * une perte de compétitivité ;
 * un passif trop important ;

Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Elle suggère la désignation de la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [N] [O] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de

dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique SECURITEX

[Adresse 1]

Activité : Gardiennage et Intervention, Surveillance électronique et humaine, Sécurité incendie Ssiap.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 985 010 891

Nomme M. Franck Meynaud, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [N] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 25 avril 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 13 mai 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14/05/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Christelle Léopoldie.