Trib. de Commerce · chambre 1-3 — 28 octobre 2025

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2025

RG 2025034886

ENTRE :

SAS SVP, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 732018726

Partie demanderesse : assistée de Me CONUS [Localité 1] Avocat (RPJ078131) (D938) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Maître Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)

ET :

SARL HUBERT AMENC AUDIT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 414937490

Partie défenderesse : assistée de Me REGADE Jérémy Avocat (Paris) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie - Me Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte introductif d'instance du 1 er avril 2025, la SAS SVP assigne la SARL HUBERT AMENC AUDIT.

L'affaire a fait l'objet de divers renvois.

A l'audience du 28 octobre 2025 :
 * La partie demanderesse sollicite le désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL HUBERT AMENC AUDIT.
 * La partie défenderesse accepte ledit désistement d'instance et d'action.

Sur ce,

Attendu que la SAS SVP déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SARL HUBERT AMENC AUDIT ne s'y oppose pas.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu et délibéré à l'audience publique du 28 octobre 2025 où siégeaient : M. Christophe Excoffier, président, Mme Dominique Potier Bassoulet et M. Jean-Marc Costes, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président.