Trib. de Commerce · chambre 1-14 — 3 juillet 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 03/07/2025

CHAMBRE 1-14

RG: 2025035716

FNTRF ·

SAS GRENKE LOCATION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 428616734 Partie demanderesse : représentée par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat

ET : SAS BSM PATRIMOINE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 443616818

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d'instance en date du 16 avril 2025, la société SAS GRENKE LOCATION assigne la société SAS BSM PATRIMOINE.

La SAS GRENKE LOCATION déclare se désister de son instance et de son action.

La SAS BSM PATRIMOINE ne s'y oppose pas.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 03 juillet 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, présidant l'audience, M. Hugues Renaut et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.