Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 3 juillet 2025

*1DE/06/44/45/00*

LRAR: -L'URSSAF Ile-de-France Signif.: -SAS à associé unique LNL GROUPE Copies.: -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière -Parquet

R.G. : 2025036048 P.C. : P202502602

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 03/07/2025 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France, [Adresse 1] comparant par M. [R] [M], inspecteur contentieux.

Partie défenderesse : SAS à associé unique LNL GROUPE, (RCS PARIS 953 984 838), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son président M. [H] [W], [Adresse 3], comparant par Me Sarah MELKI CAROUBI, avocate (B1131) et de Me Boris HOCHMAN, avocat (C10138).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 23/04/2025 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 30.353,09 euros dont 8.892,06 euros de parts ouvrières ramenés à 6.462 euros, correspondant à des cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justices pour la période du 1er mars 2024 au 28 février 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 03 juillet 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique LNL GROUPE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 953984838. Elle exerce une activité de Restauration traditionnelle sur place, à emporter et en livraison, pizzeria, traiteur, salon de thé sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03 juillet 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SAS à associé unique LNL GROUPE n'emploie aucun salarié, son chiffre d'affaires s'élève à 379.000 euros que le passif global reconstitué s'élève à 123.215 euros. et la situation active est indéterminée.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour le motif suivant :

Attendu que par conclusions remises en chambre du conseil la SAS à associé unique LNL GROUPE sollicite le redressement judiciaire en vue de présenter un plan de continuation.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique LNL GROUPE

[Adresse 2]

Enseigne : 2ème cru

Activité : Restauration traditionnelle sur place, à emporter et en livraison, pizzeria, traiteur, salon de thé

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 953984838

Nomme M. Yvon Donval, juge-commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [G] [Y] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [V] [K], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe au 10/09/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification d'une contrainte.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 04/09/2025 à 14:15 en chambre du conseil Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/07/2025 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, Mme Pascale Cholmé, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.