Trib. de Commerce · chambre 1-14 — 9 octobre 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 09/10/2025

CHAMBRE 1-14

RG : 2025036374

ENTRE :

La société ENEMAT, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] - RCS B 811573518

Partie demanderesse : assistée de la SELARL EVA CHOURAQUI AVOCAT, représentée par Me Eva CHOURAQUI, avocat (X1)

ET :

SAS ETABLISSEMENT MICHEL, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 890031990

Partie défenderesse : assistée de Me Yaron EDERY, avocat au barreau de Nanterre – [Adresse 4]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d'instance en date du 25 avril 2025, la société ENEMAT assigne la SAS ETABLISSEMENT MICHEL,

La société ENEMAT déclare se désister de son instance et de son action.

La SAS ETABLISSEMENT MICHEL, ne s'y oppose pas.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 09 octobre 2025 où siégeaient : M. Gérard Palti, président, présidant l'audience, M. Hugues Renaut et M. Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.