Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 1 juillet 2025

*1DE/06/44/28/84*

LRAR: -Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] Signifi. - SAS BIG EYES AGENCY FRANCE prise en la personne de M. [D] [I] Copies : -SELARL FIDES en la personne de Me [F] [V] -Parquet -TPG R.G. : 2025036433

P.C. : P202502561

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 01/07/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Le Comptable du Service des impôts des entreprises de [Localité 1], [Adresse 1], comparant par M. [L] [T], huissier des finances publiques.

Partie défenderesse : SAS BIG EYES AGENCY FRANCE, (RCS PARIS 852 223 510), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M. [I] [D], [Adresse 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 16/04/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 20 mai 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 104 071,66 € dont 1626 € de pénalités correspondant à : - la prise en charge de rappels de formation professionnelle continue pour la période du
 * la prise en charge de rappels de formation professionnelle continue pour la periode du 01/01/2020 au 31/12/2021,
 * le dépôt sans paiement des déclarations d'impôt sur les sociétés pour les périodes de 2020 et 2021,
 * l'absence de paiement de la cotisation de la "valeur ajoutée des entreprises 2021,

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 01 juillet 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS BIG EYES AGENCY FRANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 852223510.

Elle exerce une activité d'organisation de foires, salons professionnels et congrès sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 01 juillet 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le

chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la SAS BIG EYES AGENCY FRANCE sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

Le dirigeant, présent, précise au tribunal que la société n'a plus d'activité depuis 2021 et qu'il ne s'oppose pas à la demande de liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS BIG EYES AGENCY FRANCE

[Adresse 2]

Nom commercial : ABSORBE FORMATION - FRANCE ACADEMIA

Activité : L'organisation d'évènements, de promotions, communication et marketing ventes et achats lié à l'organisation d'évènements ou opérations de communications, mise en relation d'artistes avec des professionnels et des sponsors, management d'artistes. L'activité de conseil en communication, le marketing opérationnel, la plateforme de marque et plateforme digitale. Toutes prestations de services et conseils dans le domaine du marketing, du développement commercial, de stratégie opérationnelle. La formation professionnelle sous toutes ses formes et sur tous supports à destination de tout public y compris les membres des CSE ou syndicats, l'enseignement, l'organisation de salons et de conférences, l'édition de revues et d'ouvrages professionnels ou techniques, le coaching, le conseil et la gestion de la formation et de l'information à distance et la mise en place d'outils de e-learning L'organisation d'événements, de promotions, communication et marketing N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 852223510

Etablissement(s) - [Adresse 4]

Nomme M. Antoine Guinet, juge-commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [F] [V], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe au 30 janvier 2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date du premier AMR.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 01/07/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, M. André Bélard, M. Moïse Serero,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri De Courtivron, juge présidant l'audience, Mme Pénélope De Wulf, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.