Trib. de Commerce · chambre 1-14 — 18 juillet 2025

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 18/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025036870

ENTRE :

SAS DIGITAL CLASSIFIEDS France, représentée par AVIV GROUP GMBG-PRESIDENT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 789177391

Partie demanderesse : comparant par la SASU AGIR RECOUVREMENT, mandataire

ET :

SAS SOCIETE NOUVELLE 2K CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 809674013 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

A la requête de la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS France une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 05 décembre 2025 par le du tribunal de commerce Nanterre, enjoignant à la SAS SOCIETE NOUVELLE 2K CONSEIL de régler 4.341,34 euros en principal, 350,00 euros au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et/ ou de l'article 700 du CPC, et outres les dépens liquidés à la somme de 31,80 euros.

La SAS SOCIETE NOUVELLE 2K CONSEIL y a fait opposition par courrier du 16 janvier 2025.

Sur le fondement de l'article 1408 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience publique du 19 juillet 2025 devant le tribunal des activités économiques de Paris, suite à incompétence sur opposition à injonction de payer et le greffe a réceptionné l'accusé réception de la convocation de la partie en demande et de son conseil.

A cette audience, les parties sollicitent l'homologation d'un protocole d'accord transactionnel.

A l'audience du 03 juillet 2025, le tribunal, prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 juillet 2025

SUR CE,

Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal ;

Attendu que le protocole d'accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ;

Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera annexée à la procédure vu l'existence d'une clause de confidentialité visée à l'article 5 dudit protocole, dira que chaque partie conservera à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,

Homologue le protocole d'accord signé par les parties, conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil, disant que le protocole restera annexé à la procédure vu l'existence d'une clause de confidentialité visée à l'article 5 dudit protocole.

Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige, ainsi que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € dont 10,04 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 03 juillet 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, M. Hugues Renaut, M. Henri Juin, juges, assistés de Mme. Margaux Lebrun, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

Le greffier

Le président.