Trib. de Commerce · chambre 1-14 — 3 juillet 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 03/07/2025

CHAMBRE 1-14

RG : 2025037857

ENTRE :

SAS EDITIONS LEGISLATIVES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 732011408

Partie demanderesse : comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR, avocat (P17)

ET :

SAS ROCKWOOL FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 305394397 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d'instance en date du 06 mai 2025, la SAS EDITIONS LEGISLATIVES assigne la SAS ROCKWOOL FRANCE.

La SAS EDITIONS LEGISLATIVES déclare se désister de son instance et de son action.

La SAS ROCKWOOL FRANCE ne s'y oppose pas.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 03 juillet 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, présidant l'audience, M. Hugues Renaut et M. Henri juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.