TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 2-4 — 29 octobre 2025

*1DE/06/48/31/70*

LRAR: -M. [K] [B] [F] REPUBLIQUE FRANCAISE -SELAFA MJA en la personne de Me [N] [X]

R.G. : 2025038006 P.C. • P202504163

[C]

Copies : -TPG
* Parquet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 29/10/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SCCV ROOFTOP NOVALPHA LAGILLE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 845 330 869) représentée par son co-gérant M. [A] [E] [M] [U], demeurant [Adresse 2] Souffelweyersheim, présent ayant été assisté de Me Carole Vogt, Avocat au barreau de Strasbourg. [Adresse 3], non comparante.
M. [K] [B] [F] [C], demeurant [Adresse 4] (Espagne), co-gérant, non comparant bien qu'avant été représenté par Me Nicolas Fouche, Avocat (D834), non comparant.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 30 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économigues est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SCCV ROOFTOP NOVALPHA LAGILLE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 845 330 869 et exerce une activité d'acquisition du droit de construire de l'immeuble sis au [Adresse 5] sous la forme de société civile de construction-vente. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 mai 2025.

A cette audience, l'affaire est renvoyée à l'enquête.

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 29 octobre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SCCV ROOFTOP NOVALPHA LAGILLE n'emploie aucun salarié.
* le chiffre d'affaires est inexistant
* le passif s'élève à 1 212 035.00 euros dont 739 792.00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 362 932,00 euros dont 145 901,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la société n'a plus d'activité ;
* un passif trop important ;

Mme [G] [V], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SCCV ROOFTOP NOVALPHA LAGILLE

[Adresse 1]

Activité : La société a pour objet en France et en tous pays : l'acquisition du droit de construire de l'immeuble sis au : [Adresse 5].

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 845330869

Nomme M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [X], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 avril 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/10/2025 où siégeaient :

Mme Béatrix Peret, président, Mme Nathalie Buquen, juge, M. Stéphane Catoire, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Nathalie Buquen, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.