Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 6 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 06 avril 2026 

(1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01874 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNACS 



Décision déférée : ordonnance rendue le 03 avril 2026, à 16h10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT

LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 1]

représenté par Me Sophie Schwilden substituant le cabinet Centaure avocats au barreau de Paris 



INTIMÉ

M. [U] [Z]

né le 16 Novembre 2000 à [Localité 2], de nationalité moldave



demeurant [Adresse 1]



Ayant pour conseil choisi Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris,



LIBRE,

non comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ; 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,



ORDONNANCE :

- contradictoire,

- prononcée en audience publique,



- Vu l'ordonnance du 03 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [U] [Z], enregistré sous le N° RG 26/1726 et celle introduite par le préfet de la Seine-Saint-Denis, enregistrée sous le N° RG 26/1725, déclarant le recours de M. [U] [Z] recevable, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à son encontre irrégulière, ordonnant en conséquence la mise en liberté de sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [U] [Z], rappelant à M. [U] [Z] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;



- Vu l'appel motivé interjeté le 04 avril 2026, à 17h15, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 1] ;



- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 5 avril 2026 à 14h05 à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, conseil choisi ;



- Vu les observations et la pièce transmise par le conseil de M. [U] [Z] le 5 avril 2026 à 15h34 ;



- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet qui indique ne pas avoir d'observations ;



- Vu les observations du conseil de M. [U] [Z] qui demande à voir déclarer l'appel sans objet ;



SUR QUOI,



L'intéressé ayant fait l'objet d'une assignation à résidence par décision du préfet de Seine-[Localité 1] du 29 mars 2026, notifiée le 03 avril 2026 à l'intéressé, le présent appel est devenu sans objet.



PAR CES MOTIFS



DISONS sans objet l'appel formé par le préfet,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 3] le 06 avril 2026 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information: 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé