Cour d'Appel · ETRANGERS — 4 avril 2026

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles



N° RG 26/00538 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWOC

Minute électronique



Ordonnance du samedi 04 avril 2026



République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [N] [G]

né le 15 Avril 1995 à [Localité 1] (SYRIE)

de nationalité Syrienne

Acteullement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence



assisté de Me Soizic SALOMON, avocat au barreau de DOUAI, Avocate commise d'office et de Mme [B] [A] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué





INTIMÉ



M. [O]



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUEE : Sophie TERENTJEW, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assistée de Camille MAACHE, faisant fonction de greffière



DÉBATS : à l'audience publique du samedi 04 avril 2026 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le samedi 04 avril 2026 à 15h00



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 03 avril 2026 à 11H02 notifiée à M. [N] [G] prolongeant sa rétention administrative ;



Vu l'appel interjeté par M. [N] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 03 avril 2026 à 13H35 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;







EXPOSÉ DU LITIGE





Dès sa libération du centre pénitentiaire de [Localité 4]ullin, M. [N] [G], de nationnalité syrienne, a fait l'objet d'une mesure portant placement en rétention administrative ordonnée par le préfet du Nord le 4 mars 2026, notifiée à 11 h 33, pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans délivrée par la même autorité le 7 décembre 2023 et notifiée à cette date.



Par décision en date du 8 mars 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative pour une durée de 26 jours, décision confirmée par la cour d'appel de Douai le 11 mars 2026.



Par ordonnance du 3 avril 2026, notifiée à 11 h 02, le magistrat délégué a ordonné une deuxième prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 30 jours.



M. [N] [G] a formé appel le 3 avril 2026 à 13 h 35, il conteste la décision prononçant la prolongation de la rétention administrative dans un mémoire auquel il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant et il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté.



Vu l'article 455 du code de procédure civile,





MOTIFS DE LA DÉCISION



L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.



En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, le magistrat délégataire estime que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu aux moyens et les a rejetés.



Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.



En conséquence, il conviendra de rejeter ces moyens et de confirmer l'ordonnance déférée.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel recevable ;



CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ;



DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [N] [G] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSONS les dépens à la charge de l'État.









La greffière









La magistrate délégataire





A l'attention du centre de rétention, le samedi 04 avril 2026



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.

Le greffier



N° RG 26/00538 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWOC



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 04 Avril 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 

 à (heure) : 



- M. [N] [G]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [N] [G] le samedi 04 avril 2026

- décision transmise par courriel pour notification à M. [O] et à Maître [E] [P] le samedi 04 avril 2026

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au tribunal judiciaire



Le greffier, le samedi 04 avril 2026







































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